Biodiversité
(Article 11)

À l'alinéa 29, supprimer les mots : « aux orientations forestières, ». Exposé sommaire : Cet alinéa soumet le Programme Régional de la Forêt et du Bois à avis du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional. Cette rédaction pose la question du contrôle par des syndicats mixtes regroupant des collectivités locales sur d...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « c)(nouveau) L'article L. 341‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'objet de la demande d'autorisation mentionnée au présent article a pour finalité une mise en valeur agricole, cette indemnité n'est pas exigible. » ; Exposé sommaire : L'activité agricole n'artificia...

À l'alinéa 26, supprimer les mots : « et celles régies par le code minier ». Exposé sommaire : Il n'est pas justifié d'assujettir les activités régies par le code minier s'exerçant sur le plateau continental ou en zone économique exclusive à la redevance annuelle prévue au profit de l'agence française pour la biodiversité. En effet : - S'ag...

Rédiger ainsi cet article : À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 151‑23 du code de l'urbanisme, la référence : « aux articles L. 113‑2 et » est remplacée par les mots : « à l'article ». Exposé sommaire : Cet amendement est relatif aux espaces boisés identifiés comme des éléments de paysage à préserver par les plans locaux d...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 35 quater a pour objet de rendre possible l'échange de parcelles afin de déplacer le tracé des chemins ruraux en bordure de champs ou de propriétés, notamment d'exploitants agricoles, de manière à en conserver la continuité. En effet, cette procédure n'est actuellement pas...

Supprimer les alinéas, 4, 5, 7, 8 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement maintient le principe historique « l'eau douce paie l'eau douce » en application du principe pollueur-payeur. En effet, cet article inscrit le principe de l'extension du champ d'intervention des agences de l'eau au milieu marin et à la biodiversité terrestre ou marine. ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Article 1386‑19‑1. – L'action en réparation intentée sur le fondement du présent titre est irrecevable dès lors que le dommage fait ou a fait l'objet d'une procédure devant l'autorité compétente sur le fondement du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'articulatio...

Rédiger ainsi l'alinéa 87 : « La personne morale de droit public mentionnée au présent article contresigne le contrat de partage des avantages passé entre les représentants des communautés d'habitants et l'utilisateur auquel sont parvenues les parties à l'issue de la consultation. » Exposé sommaire : Le projet de loi ne prévoit pas d'associe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En droit actuel, le code de l'environnement établit déjà une articulation entre SDAGE, documents d'objectifs Natura 2000 et PAMM. Par ailleurs, l'instruction du Gouvernement du 17 février 2014 relative prévoit les modalités d'articulation entre la directive cadre sur l'eau (DCE) et la directive cadre s...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : L'article 3ter de la présente loi confie à l'État la mission de concevoir, d'animer et d'évaluer l'Inventaire National du Patrimoine Naturel. L'alinéa 24 de l'article 16 vise quant à lui à confier cette mission à l'Agence Française pour la Biodiversité. Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 24 pour...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'assiette », les mots : « le tracé ou l'emprise ». Exposé sommaire : L'article 35quater (nouveau) a pour objet de rendre possible l'échange de parcelles afin de déplacer le tracé des chemins ruraux en bordure de champs ou de propriétés, notamment d'exploitants agricoles, de maniè...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Ce document est élaboré conjointement par l'État et les collectivités territoriales, en concertation avec les acteurs socio-économiques du territoire. » Exposé sommaire : Les atlas de paysage peuvent constituer un outil de connaissances et de partage de l'expertise au niveau territorial des paysages. Pour ce fair...

Le titre V du livre III du code de l'environnement est complété par un article L. 350‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 350‑3. – Les paysages sont largement construits, façonnés et entretenus par certaines activités socio-économiques telles que l'élevage herbivore. » Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à la biodiversité ne rend pas compte de...

À l'alinéa 2, après le mot : « modifient », insérer les mots : « , du rôle des acteurs socio-économiques, tels que les éleveurs, qui les façonnent et les entretiennent, ». Exposé sommaire : Les atlas de paysages départementaux auront vocation à refléter la diversité et la réalité des paysages et de leur évolution : c'est pourquoi ils ne pe...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les documents d'urbanisme et les chartes de parcs naturels régionaux ont déjà l'obligation de formuler des orientations générales en matière de paysages. Il paraît difficile d'envisager que ces documents puissent en outre préciser pour chaque type de paysage identifié les éléments paysagers y figurant...

Après la référence : « L. 581‑8 », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Actuellement, sur le périmètre d'un parc, seule l'existence d'un RLP permet la publicité, sous réserve de sa compatibilité avec la Charte. Aussi, en soumettant la validité du RLP à l'intégration, dans la Charte, d'une disposition prévoyant l'existence de c...

La dernière phrase du 2° du III de l'article L. 123‑1‑5 du code l'urbanisme est supprimée. Exposé sommaire : L. 123‑1‑5 III 2° du code de l'urbanisme permet de repérer dans les règlements des PLU des éléments de paysage et d'y associer des prescriptions de nature à les préserver. Des bosquets, des haies, des arbres isolés, des ripisylves, de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La trame verte et bleue est une politique d'aménagement du territoire, visant à préserver les espaces naturels, forestiers et agricoles de l'artificialisation des sols. Cet outil doit être mis en place à travers des schémas régionaux de cohérence écologique et des plans d'actions, et les documents d'ur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L' « obligation réelle environnementale », prévue par cet article, consisterait en un démembrement du droit de propriété, au bénéfice de l'environnement. Le propriétaire pourrait, par la contractualisation de cette obligation, grever son bien d'une « servitude » au bénéfice d'une collectivité locale, d...