Biodiversité
(Article 33)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa du I de l'article L. 332‑3 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « La chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l'exécution de travaux publics ou privés, l'utilisation des eaux, la ci...

Rédiger ainsi les alinéas 28 et 29 : « 6° Contribution à l'exercice de missions de police administrative de l'eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité. « Les agents affectés à l'Agence française de la biodiversité apportent leurs concours au représentant de l'État dans le département et au représentant de l'État en mer p...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le texte adopté par la Commission du développement durable de l'Assemblée nationale propose de modifier les dispositions de l'article L. 414‑9 du code de l'environnement en prévoyant que les plans d'action pour les espèces protégées soient fondés sur les données des organisations de protection de l'envi...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : L'alinéa 14 prévoit d'introduire un principe de non régression en matière environnementale. L'introduction d'un tel principe posera de sérieuses difficultés dès qu'il faudra envisager un ajustement dans la protection d'une espèce (ex : loup, cormoran, bernache du canada …..) Les mesures adoptées en fa...

À l'alinéa 8, après le mot : « sauvages », insérer les mots : « , du gibier ». Exposé sommaire : Il importe de préciser que la protection du gibier peut conduire l'autorité préfectorale à ordonner la mise en place de mesures administratives. Certaines espèces animales peuvent en effet causer des dommages au gibier. Il peut ainsi être néc...

Supprimer les alinéas 28 et 29. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le pouvoir de police administrative et de police judiciaire de l'AFB. En effet, le projet de loi prévoit que l'AFB a à la fois un rôle de Conseil et d'expertise et un rôle de police. Dès lors, cette agence pourrait être juge et partie. Il faut noter que dans leur prem...

À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « fonctions écologiques affectées », les mots : « services écosystémiques affectés ». Exposé sommaire : Amendement rédaction qui vise à substituer aux mots « fonctions écologiques » les mots « services écosystémiques ». Les écosystèmes produisent des « services écosystémiques » ou « services é...

À l'alinéa 76, substituer aux mots : « chiffre d'affaires , les mots : « bénéfice net ». Exposé sommaire : La prise en compte du chiffre d'affaires ne tient pas compte de tous les frais de recherche et de développement, de production qui précèdent la commercialisation des produits. il est nécessaire de remplacer cette notion par celle de b...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « anormal », les mots : « grave et durable » Exposé sommaire : Cet amendement encadre le champ d'application de la réparation du préjudice écologique. Il s'inscrit en résonance avec la logique du législateur européen qui considère, au sein de la directive 2004/35/CE que ne sont réparables que les attein...

À la deuxième phrase de l'alinéa 12, après le mot : « prairie », insérer les mots : « non visés au 1° du I de l'article L. 341‑2 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à clarifier l'application du reboisement compensateur et ses modalités de mise en œuvre.

I - Supprimer les alinéas 4 et 5. II - En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement maintient le principe historique « l'eau douce paie l'eau douce » en application du principe pollueur-payeur. En effet, cet article inscrit le principe de l'extension du champ d'intervention des agences de l'eau au milieu mari...

À l'alinéa 2, remplacer le montant : « 150 000 », par le montant : « 75 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement réduit la hausse du montant de la peine d'amendement sanctionnant les atteintes aux espèces de 150 000 euros à 75 000 euros. En effet, l'article L. 415‑3 du code de l'environnement couvre des infractions non-intentionnelles et d...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'augmentation de 15 000 à 150 000 euros d'amende, sanctionnant les atteintes aux espèces. En effet, l'article L. 415‑3 du code de l'environnement couvre des infractions non-intentionnelles et des cas de négligence, y compris le non-respect des conditions d'une dérogation « espè...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : a) Après le mot : « protection, » sont insérés les mots : « , de préserver ou restaurer des milieux naturels ou recréer des milieux sylvopastoraux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter la reconquête agricole de bois et forêts enfrichés pour une utilisation à doubles fins de ces espaces : pastoralisme...

I. - À l'alinéa 20, supprimer les mots :   « de la biodiversité et ». II. - Compléter ce même alinéa par les mots : « par l'intermédiaire des agences de l'eau ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les ressources perçues pour la gestion de l'eau, soient affectées effectivement à l'eau, maintenant le principe « l'eau paie l'eau ». ...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Ce principe implique d'éviter les atteintes significatives à l'environnement ; à défaut, de les réduire ; enfin en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n'ont pu être évitées et réduites. » ;. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction de l'alinéa telle qu'issue des travaux au Sénat en premiè...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Art  1386‑26 (nouveau). - Les dispositions du titre IV ter du livre III du code civil s'appliquent aux dommages à l'environnement survenus postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi. » Exposé sommaire : Cet amendement introduit une clause relative à l'application de la loi dans le temps. ...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Art. 1386‑19‑1. - Le présent titre n'est pas applicable aux dommages visés à l'article L. 161‑2 du code de l'environnement. » Exposé sommaire : Cet amendement exclut le recours à la responsabilité civile lorsque le dommage à l'environnement relève de régimes spéciaux de réparation prévus par des conventions inter...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « résultats » le mot : « moyens ». Exposé sommaire : Les mesures de compensation écologique ne peuvent se traduire par une obligation de résultats lorsqu'elles portent sur des habitats ou des espèces. Les mesures de compensation écologique visent à restaurer un milieu naturel, agricole ou forestier, le mai...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : L'ajout du II au sein de l'article 68 sexies qui traite des autorisations de défrichement et des boisements compensateurs, crée une confusion avec le principe prévu par la loi d'avenir pour l'agriculture du 13 octobre 2014 (à l'article L. 112‑1‑3 du code rural) relatif au principe éviter, rédu...