Les interventions de Jean-Marie Sermier sur ce dossier

172 amendements trouvés


14/03/2016 — Amendement N° 18 au texte N° 3564 - Article 3 ter (Rejeté)
M. Sermier

I. – Supprimer les alinéas 9 à 11. II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « données brutes » le mot : « informations ». III. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la seconde occurrence du mot : « données » le mot : « informations ». IV. – En conséquence, compléter cet article par l'a...

14/03/2016 — Amendement N° 17 au texte N° 3564 - Article 3 ter (Rejeté)
M. Sermier

I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots : « données brutes de » le mot : « informations relatives à la ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 10. III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « données d' » les mots : « informations relatives à l' ». IV. – En conséquence, à la première phrase ...

04/03/2016 — Amendement N° CD204 au texte N° 3442 - Article 18 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Sermier, M. Aubert, M. Douillet, M. Herth, M. Tardy, Mme Duby-Muller

À l'alinéa 75, substituer aux mots : « chiffre d'affaires », les mots : « bénéfice net ». Exposé sommaire : La disposition qui fixe un plafond maximum de 5 % du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits et procédés obtenus à partir de la ou des ressources génétiques faisant l'objet...

04/03/2016 — Amendement N° CD205 au texte N° 3442 - Article 18 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Sermier, M. Aubert, M. Douillet, M. Herth, M. Tardy, Mme Duby-Muller

1° À l'alinéa 75, supprimer le mot : « mondial » 2° Au même alinéa, après le mot : « réalisé », insérer les mots : « en France ». Exposé sommaire : La disposition qui fixe un plafond maximum de 5 % du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits et procédés obtenus à partir de la ou...

04/03/2016 — Amendement N° CD91 au texte N° 3442 - Article 18 (Non soutenu)
M. Sermier

À l'alinéa 75, supprimer le mot : « mondial » et après le mot : « réalisé », ajouter les mots : « en France ». Exposé sommaire : La disposition qui fixe un plafond maximum de 5 % du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits et procédés obtenus à partir de la ou des ressources gén...

04/03/2016 — Amendement N° CD89 au texte N° 3442 - Article 18 (Non soutenu)
M. Sermier

À l'alinéa 75, substituer aux mots : « chiffre d'affaires », les mots : « bénéfice net » Exposé sommaire : La disposition qui fixe un plafond maximum de 5 % du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits et procédés obtenus à partir de la ou des ressources génétiques faisant l'objet ...

01/03/2016 — Amendement N° CD243 au texte N° 3442 - Article 2 (Rejeté)
M. Saddier, M. Sermier, M. Aubert, M. Douillet, M. Herth, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages entend ajouter un principe de solidarité écologique aux principes énoncés à l'article L. 110‑1 du code de l'environnement. Ce principe de solidarité écologique, qui introduit une solidarité entre les êtres...

27/02/2016 — Amendement N° CD217 au texte N° 3442 - Article 9 (Adopté)
M. Saddier, M. Sermier, M. Aubert, M. Ginesy, M. Douillet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Herth, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit l'intégration dans les missions de l'AFB d'un rôle d'information et de conseil sur l'utilisation des produits phytosanitaires. Sans remettre en cause le fait que tout organisme public ayant trait aux questions d'eau et de biodiversité peut diffuser de l'information sur les produits p...

27/02/2016 — Amendement N° CD251 au texte N° 3442 - Article 52 (Tombe)
M. Saddier, M. Sermier, M. Aubert, M. Douillet, M. Herth, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'augmentation de 15 000 à 150 000 euros d'amende, sanctionnant les atteintes aux espèces. En effet, l'article L. 415‑3 du code de l'environnement couvre des infractions non-intentionnelles et des cas de négligence, y compris le non-respect des conditions d'une dérogation « espè...

27/02/2016 — Amendement N° CD252 au texte N° 3442 - Article 52 (Tombe)
M. Saddier, M. Sermier, M. Aubert, M. Douillet, M. Herth, M. Tardy, Mme Duby-Muller

À l'alinéa 2, substituer au montant : « 150 000 », le montant : « 75 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement réduit la hausse du montant de la peine d'amendement sanctionnant les atteintes aux espèces de 150 000 euros à 75 000 euros. En effet, l'article L. 415‑3 du code de l'environnement couvre des infractions non-intentionnelles et des ...

27/02/2016 — Amendement N° CD617 au texte N° 3442 - Article 27 A (Non soutenu)
M. Sermier

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Est exempté de la contribution visée au I le redevable qui fait la preuve que le produit taxé répond à des critères de durabilité environnementale. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de modifier l'article 27 A, introduit par le Sénat en première lecture, qui instaure une contribut...

27/02/2016 — Amendement N° CD231 au texte N° 3442 - Article 36 quinquies D (Adopté)
M. Saddier, M. Sermier, M. Aubert, M. Douillet, M. Herth, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 141‑11 du code de l'urbanisme permet au document d'orientation et d'objectifs du Schéma de Cohérence Territoriale de définir des objectifs à atteindre en matière d'espaces verts dans les zones ouvertes à l'urbanisation. Or, l'article 36 quinquies D prévoit que des objectifs liés à la perma...

27/02/2016 — Amendement N° CD225 au texte N° 3442 - Article 35 bis (Rejeté)
M. Saddier, M. Sermier, M. Aubert, M. Ginesy, M. Douillet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Herth, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le conseil municipal associe les représentants de la profession agricole à la réalisation de cet inventaire. » Exposé sommaire : La qualification des chemins ruraux est complexe. L'usage actuel et passé est connu par les représentants de la profession agricole. La largeur et l'aspect des chemin...

27/02/2016 — Amendement N° CD203 au texte N° 3442 - Article 51 undecies B (Adopté)
M. Sermier

À l'alinéa 2, substituer au mot : « trois », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Alors que le classement des cours d'eau sur la liste 2 impose que 15 000 ouvrages soient traités en cinq ans pour permettre la circulation des poissons migrateurs et le transport de sédiments, le rythme actuel de réalisation des travaux ne permettra pas à cet...

27/02/2016 — Amendement N° CD200 au texte N° 3442 - Article 3 ter (Rejeté)
M. Sermier

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : L'ouverture des données environnementales est un enjeu essentiel pour une protection accrue de la biodiversité. Les données acquises dans le cadre des évaluations environnementales méritent toutefois une attention particulière. Les conséquences de leur éventuelle mise à disposition du public sous...

27/02/2016 — Amendement N° CD220 au texte N° 3442 - Article 32 quinquies (Non soutenu)
M. Saddier, M. Sermier, M. Aubert, M. Douillet, M. Herth, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le programme d'actions des périmètres de protection des espaces agricoles naturels périurbains est aujourd'hui réalisé en accord avec les communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés. L'avis de l'agence des espaces verts de la région d'Île de France ne se justifie pas. Les...

27/02/2016 — Amendement N° CD78 au texte N° 3442 - Article 51 decies A (Adopté)
M. Sermier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'imposer la transmission à l'autorité administrative, par les exploitants agricoles, du registre où ils consignent leurs pratiques en matière d'utilisation de produits phytosanitaires. Une partie de cet article est déjà actuellement satisfait : en effet, les exploitants agric...

27/02/2016 — Amendement N° CD98 au texte N° 3442 - Article 35 quater (Retiré avant séance)
M. Sermier

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'assiette », les mots : « le tracé ou l'emprise ». Exposé sommaire : L'article 35quater (nouveau) a pour objet de rendre possible l'échange de parcelles afin de déplacer le tracé des chemins ruraux en bordure de champs ou de propriétés, notamment d'exploitants agricoles, de maniè...