Les interventions de Jean-Marie Sermier sur ce dossier

172 amendements trouvés


27/02/2016 — Amendement N° CD217 au texte N° 3442 - Article 9 (Adopté)
M. Saddier, M. Sermier, M. Aubert, M. Ginesy, M. Douillet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Herth, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit l'intégration dans les missions de l'AFB d'un rôle d'information et de conseil sur l'utilisation des produits phytosanitaires. Sans remettre en cause le fait que tout organisme public ayant trait aux questions d'eau et de biodiversité peut diffuser de l'information sur les produits p...

27/02/2016 — Amendement N° CD251 au texte N° 3442 - Article 52 (Tombe)
M. Saddier, M. Sermier, M. Aubert, M. Douillet, M. Herth, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'augmentation de 15 000 à 150 000 euros d'amende, sanctionnant les atteintes aux espèces. En effet, l'article L. 415‑3 du code de l'environnement couvre des infractions non-intentionnelles et des cas de négligence, y compris le non-respect des conditions d'une dérogation « espè...

27/02/2016 — Amendement N° CD252 au texte N° 3442 - Article 52 (Tombe)
M. Saddier, M. Sermier, M. Aubert, M. Douillet, M. Herth, M. Tardy, Mme Duby-Muller

À l'alinéa 2, substituer au montant : « 150 000 », le montant : « 75 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement réduit la hausse du montant de la peine d'amendement sanctionnant les atteintes aux espèces de 150 000 euros à 75 000 euros. En effet, l'article L. 415‑3 du code de l'environnement couvre des infractions non-intentionnelles et des ...

27/02/2016 — Amendement N° CD231 au texte N° 3442 - Article 36 quinquies D (Adopté)
M. Saddier, M. Sermier, M. Aubert, M. Douillet, M. Herth, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 141‑11 du code de l'urbanisme permet au document d'orientation et d'objectifs du Schéma de Cohérence Territoriale de définir des objectifs à atteindre en matière d'espaces verts dans les zones ouvertes à l'urbanisation. Or, l'article 36 quinquies D prévoit que des objectifs liés à la perma...

27/02/2016 — Amendement N° CD225 au texte N° 3442 - Article 35 bis (Rejeté)
M. Saddier, M. Sermier, M. Aubert, M. Ginesy, M. Douillet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Herth, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le conseil municipal associe les représentants de la profession agricole à la réalisation de cet inventaire. » Exposé sommaire : La qualification des chemins ruraux est complexe. L'usage actuel et passé est connu par les représentants de la profession agricole. La largeur et l'aspect des chemin...

27/02/2016 — Amendement N° CD203 au texte N° 3442 - Article 51 undecies B (Adopté)
M. Sermier

À l'alinéa 2, substituer au mot : « trois », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Alors que le classement des cours d'eau sur la liste 2 impose que 15 000 ouvrages soient traités en cinq ans pour permettre la circulation des poissons migrateurs et le transport de sédiments, le rythme actuel de réalisation des travaux ne permettra pas à cet...

27/02/2016 — Amendement N° CD200 au texte N° 3442 - Article 3 ter (Rejeté)
M. Sermier

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : L'ouverture des données environnementales est un enjeu essentiel pour une protection accrue de la biodiversité. Les données acquises dans le cadre des évaluations environnementales méritent toutefois une attention particulière. Les conséquences de leur éventuelle mise à disposition du public sous...

27/02/2016 — Amendement N° CD1025 au texte N° 3442 - Article 3 ter (Retiré)
M. Sermier

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la collecte et la mise à disposition du public des données d'inventaire du patrimoine naturel recueillies à l'occasion des évaluations environnementales prévues par le Chapitre...

27/02/2016 — Amendement N° CD78 au texte N° 3442 - Article 51 decies A (Adopté)
M. Sermier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'imposer la transmission à l'autorité administrative, par les exploitants agricoles, du registre où ils consignent leurs pratiques en matière d'utilisation de produits phytosanitaires. Une partie de cet article est déjà actuellement satisfait : en effet, les exploitants agric...

27/02/2016 — Amendement N° CD93 au texte N° 3442 - Article 16 (Non soutenu)
M. Sermier

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : L'article 3ter de la présente loi confie à l'État la mission de concevoir, d'animer et d'évaluer l'Inventaire National du Patrimoine Naturel. L'alinéa 24 de l'article 16 vise quant à lui à confier cette mission à l'Agence Française pour la Biodiversité. Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 24 pour...

27/02/2016 — Amendement N° CD98 au texte N° 3442 - Article 35 quater (Retiré avant séance)
M. Sermier

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'assiette », les mots : « le tracé ou l'emprise ». Exposé sommaire : L'article 35quater (nouveau) a pour objet de rendre possible l'échange de parcelles afin de déplacer le tracé des chemins ruraux en bordure de champs ou de propriétés, notamment d'exploitants agricoles, de maniè...