Biodiversité
(Article 49)

À l'alinéa 29, supprimer les mots : « aux orientations forestières, ». Exposé sommaire : Cet alinéa soumet le Programme Régional de la Forêt et du Bois à avis du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional. Cette rédaction pose la question du contrôle par des syndicats mixtes regroupant des collectivités locales sur d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de conserver la rédaction actuelle de l'article 8 du Code de procédure pénale qui fait courir le délai de prescription de l'action publique en matière de pollution des eaux de surface à partir de la date de commission de l'acte de pollution. En effet, il existe différents types ...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « c)(nouveau) L'article L. 341‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'objet de la demande d'autorisation mentionnée au présent article a pour finalité une mise en valeur agricole, cette indemnité n'est pas exigible. » ; Exposé sommaire : L'activité agricole n'artificia...

À l'alinéa 26, supprimer les mots : « et celles régies par le code minier ». Exposé sommaire : Il n'est pas justifié d'assujettir les activités régies par le code minier s'exerçant sur le plateau continental ou en zone économique exclusive à la redevance annuelle prévue au profit de l'agence française pour la biodiversité. En effet : - S'ag...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 27 A, introduit par le Sénat en première lecture, qui instaure une contribution additionnelle sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah destinées à l'alimentation humaine. L'adoption d'une fiscalité additionnelle représente clairement un sig...

Rédiger ainsi cet article : À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 151‑23 du code de l'urbanisme, la référence : « aux articles L. 113‑2 et » est remplacée par les mots : « à l'article ». Exposé sommaire : Cet amendement est relatif aux espaces boisés identifiés comme des éléments de paysage à préserver par les plans locaux d...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Art. 1386‑19‑1. Le présent titre n'est pas applicable aux dommages visés aux articles L. 161‑1, II et L. 161‑2 du code de l'environnement » Exposé sommaire : Cet amendement exclut le recours à la responsabilité civile lorsque le dommage à l'environnement relève de polices administratives spécial...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 35 quater a pour objet de rendre possible l'échange de parcelles afin de déplacer le tracé des chemins ruraux en bordure de champs ou de propriétés, notamment d'exploitants agricoles, de manière à en conserver la continuité. En effet, cette procédure n'est actuellement pas...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « le recensement », les mots : « l'inventaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre cohérent le texte de l'article 35 bis avec le droit et la pratique en matière de chemins ruraux. Les communes effectuent un inventaire et non un recensement. Même si les mots son...

Supprimer les alinéas, 4, 5, 7, 8 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement maintient le principe historique « l'eau douce paie l'eau douce » en application du principe pollueur-payeur. En effet, cet article inscrit le principe de l'extension du champ d'intervention des agences de l'eau au milieu marin et à la biodiversité terrestre ou marine. ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Est exempté de la contribution visée au I le redevable qui fait la preuve que le produit taxé répond à des critères de durabilité environnementale. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de modifier l'article 27 A, introduit par le Sénat en première lecture, qui instaure une contribut...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Article 1386‑19‑1. – L'action en réparation intentée sur le fondement du présent titre est irrecevable dès lors que le dommage fait ou a fait l'objet d'une procédure devant l'autorité compétente sur le fondement du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'articulatio...

Rédiger ainsi l'alinéa 87 : « La personne morale de droit public mentionnée au présent article contresigne le contrat de partage des avantages passé entre les représentants des communautés d'habitants et l'utilisateur auquel sont parvenues les parties à l'issue de la consultation. » Exposé sommaire : Le projet de loi ne prévoit pas d'associe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat, vise à étendre le droit des associations environnementales de se constituer partie civile, aux manquements administratifs, c'est-à-dire devant les tribunaux administratifs. Celles-ci ont d'ores et déjà le droit de se constituer partie civile pour toute infraction pé...

1° À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « quatre-vingt-dix-neuf », le mot : « trente ». 2° Compléter ce même alinéa 3 par la phrase suivante : « Si le propriétaire est une personne physique, elle peut aussi être viagère. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mieux encadrer le nouveau dispositif d'obligation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, introduit en séance plénière du Sénat, offre la possibilité au SCoT, au sein de leur Document d'Orientation et d'Objectif (DOO), de délimiter des secteurs pour « promouvoir le développement d'espaces dédiés à la permaculture ». Pour mémoire il est rappelé que le DOO du SCoT est opp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article contient de nombreuses incohérences. Tout d'abord il vise les allées et alignements d'arbres sans distinction alors qu'il visait les bords de route. Il aurait donc convenu de préciser la localisation particulière des arbres, ainsi que la nature de ces arbres. On comprend en effet qu'il ne s...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le conseil municipal associe les représentants de la profession agricole à la réalisation de cet inventaire. » Exposé sommaire : La qualification des chemins ruraux est complexe. L'usage actuel et passé est connu par les représentants de la profession agricole. La largeur et l'aspect des chem...

1° Substituer à l'alinéa 2, les deux alinéas suivants : « 1° L'article L. 415‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où l'infraction serait commise à des fins lucratives, le montant de l'amende peut être porté à 150 000 € d'amende. » » 2° En conséquence, substituer à l'alinéa 4, les deux alinéas suivants : « 3° L'article ...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « terrestre », le mot : « aquatique ». Exposé sommaire : Les Agences de l'Eau mettent en œuvre les SDAGE dans le but de répondre aux objectifs de la directives cadre sur l'eau. Elles peuvent donc endosser des missions concernant la préservation de la biodiversité, dès lors que ces dernières concernent le m...