Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(Article 9)

L'article L. 214‑18 du code de l'environnement est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – En raison des caractéristiques spécifiques des cours d'eau en zone de montagne et de piémonts méditerranéens, les actes d'autorisation ou de concession tiennent compte des débits d'étiage naturels moyens et peuvent fixer au regard de ces mesures des va...

I. – Le II de l'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les prélèvements inférieurs à un débit de 250 litres par seconde effectués en zone de montagne pour l'irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. » II. – La perte de recettes pour les agences de l'eau ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le texte adopté par la commission des affaires économiques va conduire à interdire ou sur-réglementer davantage toute forme d'activité et d'exploitation de la nature (agriculture, élevage, pastoralisme, foresterie, chasse, pêche…) pour préserver la biodiversité. Si le texte proposé constitue un...

À l'alinéa 5, compléter ainsi la dernière phrase : « , dont le chef de filât a été confié au département. L'exercice de ce rôle est défini dans le cadre de la convention territoriale d'exercice concertée, selon les modalités de l'article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : L'article 23 ne doit pas...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le III de l'article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le prélèvement dû par les communes supports de stations de montagne est minoré en fonction du niveau du rapport entre la population touristique, dont le calcul est défini par décret, et la population prise en compte po...

Supprimer les alinéas 2, 3 et 6. Exposé sommaire : Ces deux dispositions ont pour objet de permettre aux parcs nationaux, et aux parcs naturels régionaux de créer des zones de tranquillités pour les espèces animales et végétales. Ces zones doivent permettre de garantir l'absence d'activités susceptibles de nuire à la tranquillité de ces espèc...

L'article L. 214‑18 du code de l'environnement est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – En raison des caractéristiques spécifiques des cours d'eau en zone de montagne et de piémonts méditerranéens, les actes d'autorisation ou de concession tiennent compte des débits d'étiage naturels moyens et peuvent fixer au regard de ces mesures des va...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le I de l'article L. 341‑2 du code forestier est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les déboisements permettant l'installation d'un nouvel agriculteur, ou ceux effectués dans les cinq premières années suivant l'installation d'un jeune agriculteur, dès lors que l'installation concernée n'est pas effectuée intégralement par déboisement, et q...

I. – Le II de l'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les prélèvements inférieurs à un débit de 250 litres par seconde effectués en zone de montagne pour l'irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. » II. – La perte de recettes pour les agences de l'eau ...

L'article L. 142‑4 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes situées en zone de montagne, au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dans lesquelles un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable, la commune peut déroger au prése...

À la première phrase de l'alinéa 67, substituer aux mots : « six mois » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à différer l'entrée en vigueur de la réforme des unités touristiques nouvelles (UTN). La réforme renvoyant à un décret en Conseil d'État, il est plus raisonnable de prévoir un délai plus conséquent. Malgré le...

Supprimer l'alinéa 58. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la généralisation de l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers sur le plan local d'urbanisme dès lors qu'il prévoirait une ou plusieurs unités touristiques nouvelles. En plus de toutes les consultations déjà ...

I. – À l'alinéa 20, après la référence : « Art. L. 122‑20. –  », insérer les mots : « Sans préjudice de l'alinéa suivant ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 21 par les mots : « ou lorsqu'elle n'est pas prévue par le schéma de cohérence territoriale existant ». III. – En conséquence, à l'alinéa 22, après la référence : « Art. L. 1...

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 20. II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 22. Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l'article en supprimant la mention de l'étude de discontinuité pour les unités touristiques nouvelles situées en discontinuité et prévues dans les documents d'...

Après l'article L. 318‑5 du code de l'urbanisme, est inséré un article L. 318‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 318‑5‑1. – En cas de vente d'un lot de copropriété d'un immeuble soumis aux dispositions de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et lorsque cet immeuble est situé dans le périmètre d'u...

L'article L. 122‑10 du code l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans cet objectif, une politique foncière particulière est menée pour les zones situées dans les fonds de vallées afin de garantir la protection et la pérennité de ces espaces particulièrement fertiles. » ; 2° Il e...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « et soumise à l'avis des élus territoriaux concernés ». Exposé sommaire : La nouvelle procédure des unités touristiques nouvelles (UTN) n'a été soumise ni à l'avis des élus de la montagne, ni au Conseil national de la Montagne. Sur le terrain, les élus s'interrogent non seulement sur la nouvelle définit...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « et soumise à l'avis des élus territoriaux concernés ; ». Exposé sommaire : La nouvelle procédure des unités touristiques nouvelles (UTN) n'a été soumise ni à l'avis des élus de la montagne, ni au Conseil national de la Montagne. Sur le terrain, les élus s'interrogent non seulement sur la nouvelle défin...