Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(Article 9)

L'article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les schémas directeurs d'aménagement numérique et les stratégies de développement des usages et services numériques intègrent un volet spécifique aux zones de montagne, abordant notamment les problématiques liées à la connexion des t...

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « ou l'extension ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 20, supprimer les mots : « et l'extension ». III. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « sont prévues » les mots : « est prévue ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 21, supprimer le...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2°bis La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 122‑7 est supprimée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'avis de la commission de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers sur l'étude de discontinuité prévue à l'article L. 122‑7. Cet avis s'avère en effet redondant...

L'article L. 1411‑11 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'évacuation des blessés sur les pistes de ski s'effectue, à l'exception des blessés relevant de l'aide médicale urgente, vers des cabinets médicaux appropriés classés en fonction de leur niveau d'équipement et de leur capacité à prendre en charge les...

Après l'article 96 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est inséré un article 96bis ainsi rédigé : « Art. 96 bis. – Les opérateurs publics et privés, exploitants de remontées mécaniques et de pistes de ski, ainsi que les gestionnaires de sites nordiques, peuvent concourir, sous l'...

I. – Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « L'engagement dans une démarche de classement est matérialisé par une délibération de la commune et recouvre, en amont de la phase d'instruction du dossier de classement, les étapes préalables de préparation du dossier de demande de classement de l'Office de tourisme en catégorie 1 au sens de...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions du 2° du présent I, les communes touristiques classées comme stations de tourisme en application de l'article L. 133‑13 du code du tourisme ou ayant engagé une démarche de classement en station classée de tourisme avant le 1er janvier 2017 peuvent décider, par ...

Au second alinéa de l'article L. 342‑20 du code du tourisme, les mots : « , dans le périmètre d'un site nordique, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement consiste à élargir le champ d'application des servitudes estivales en zone de montagne. Les propriétés privées se situant sur le domaine d'une station de ski peuvent être grevées...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 1253-8 est ainsi modifié : a) Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes du groupement contre l'un des membres qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi le groupement. » b) À la première phrase, le mot : « sol...

À la seconde phrase de l'article L. 1253‑20 du code du travail, les mots : « la moitié » sont remplacés par les mots : « les trois quarts ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales membres d'un groupement d'employeurs mixte, d'intégrer dans leurs équipes des salariés du groupement pour une période ...

L'article 28‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut accorder aux radios locales des autorisations de diffusion temporaires relatives à un service de radio locale à l'occasion de manifestations, d'événements except...

L'article 29 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil attribue des iso-fréquences aux services de radios locales afin de surmonter les difficultés de diffusions liées aux obstacles géographiques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre ...

Le 3° de l'article 25 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « En zone de montagne, il est tenu compte des contraintes géographiques pour appréhender la limite supérieure de la puissance apparente rayonnée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettr...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : IIIbis. – Après le même article 16, il est inséré un article 16quater ainsi rédigé : « L'État, dans les zones de montagne, met en œuvre une politique de nature à assurer le bon développement des radios locales et ce dans les meilleures conditions économiques et techniques. A cette fin, le...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Après le même article 16, il est inséré un article 16 quater ainsi rédigé : « Art. 16quater. – Le déploiement de l'accès Internet très haut débit est dirigé en priorité vers les territoires à forts enjeux touristiques situés en zone de montagne. » Exposé sommaire : Cet amendement consiste...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « notamment pour favoriser le déploiement du télétravail et la création des télécentres ; ». Exposé sommaire : Cet amendement consiste à assurer la prise en compte des spécificités des territoires de montagne dans le déploiement du télétravail et des télécentres. Afin d'accompagner le développement du tél...

Après l'article 8 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 précitée, est inséré un article 8bis ainsi rédigé : « Art. 8 bis. – En raison des spécificités des territoires de montagne, le seuil de constitution des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant une moitié au moins de communes situées dans une zone ...

Au dernier alinéa de l'article L. 113‑3 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « pastorale » sont insérés les mots : « ou dans le domaine d'une collectivité territoriale ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la réforme de la Politique Agricole Commune, les espaces pastoraux ont été reconnus comme espaces de production agricoles...

Après le mot : « élevage », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « sont adaptés, dans le cadre d'une gestion différenciée, aux spécificités des territoires, notamment ceux de montagne ». Exposé sommaire : L'ensauvagement des territoires, en particulier de montagne, est devenu un véritable fléau pour la survie de l'élevage en plein air en F...

L'article L 481‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Ces conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage sont conclues pour une durée minimale de cinq ans, ou pour une durée minimale supérieure fixée par arrêté du représentant de l'État dans le département après avis de la ch...