Remboursement des taxes d'aéroport
(Discussion générale)

La sous-section 3 de la section 6 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est complétée par un article L. 224‑66‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 224‑66‑1. – Les personnes mentionnées à l'art...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de la seconde phrase du premier », Les mots : « du deuxième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 113-8 », La référence : « L. 224-66 ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « consommation », Insérer les mots : « , dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, ». Exposé sommaire :...

Compléter cet article par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les cas d'annulation du transport ne peut comprendre la couverture des taxes dont le remboursement est exigible en application du présent article. » Exposé sommaire ...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « du deuxième », Les mots : « de l'avant-dernier ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

Après l'alinéa 3, insérer un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Le même deuxième alinéa est ainsi modifié : « a) Les mots : « notamment en ligne » sont supprimés ; « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, les personnes mentionnées au premier alinéa mettent à la disposition de leurs clients un service de traitement des demandes...

Après le 19° de l'article L. 511‑7 du code de la consommation,dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation,il est inséré un 20° ainsi rédigé : « 20° De l'article L. 224‑66 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement corrige un oubli juridique : l'a...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « premier », Le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « doit être », Le mot : « est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « La possibilité et, le cas échéant, le caractère automatique du remboursement font l'objet d'une information claire et indépendante des conditions générales de vente, dont le client prend expressément connaissance avant l'achat du titre de transport. Si la procédure d'achat s'effectue en ligne, cette information com...