Égalité et citoyenneté
(Article 20)

Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant état du nombre d'élèves ayant reçu un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours comme cela est prévu aux articles L. 312‑13‑1 et L. 312‑16 du code de l'éducation et présente les actions qu'il entend mettre en place pour que le...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 111‑1 du code de l'éducation est complétée par les mots : « et vise à l'inclusion scolaire de tous les élèves, notamment les élèves en situation de handicap ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de renforcer l'égalité réelle relative aux enfants en situation de handicap. ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « La réserve civique, à l'exclusion des missions de maintien de l'ordre, de défense et de sécurité, peut être ouverte aux mineurs âgés de plus de seize ans avec l'accord écrit préalable de leurs représentants légaux. La responsabilité des parents d'un mineur de seize ans engagé dans la réserve civiq...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa de l'article L. 441‑1 est ainsi rédigé : « Si le maire juge qu'il existe des raisons sérieuses de penser que le projet d'école n'est pas compatible avec le respect des valeurs fondamentales de la République, il forme, dans les soixante jours, op...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin d'identifier le financement d'origine étrangère pour toutes les écoles hors contrat et sous contrat. Ce financement est obligatoirement transmis, dans un délai de deux mois après la clôture annuelle des comptes, à la pré...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : «  de fixer les dispositions régissant l'exercice des fonctions de direction et d'enseignement dans ces établissements, et ». Exposé sommaire : Les écoles hors contrat représentent un espace de liberté dans le domaine de l'éducation. c'est tout l'intérêt des écoles indépendantes que de pouvoir choisir libr...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « remplacer les régimes de déclaration d'ouverture préalable en vigueur par un régime d'autorisation. » Exposé sommaire : Cette systématisation du régime d'autorisation pour les établissements privés hors contrat est a priori inconstitutionnelle dans la mesure où elle porte atteinte de manière disproportion...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de six mois » les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie les délais de l'ordonnance afin de revenir à ce qui était dans l'amendement original du Gouvernement, à savoir un an.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 decies propose d'habiliter le Gouvernement à modifier par ordonnance le régime juridique applicable aux établissements d'enseignement privé hors contrat, en remplaçant le régime actuel de déclaration préalable par un régime d'autorisation beaucoup plus restrictif. Cette manière de recouri...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin d'identifier les profils les plus qualifiés pour l'inspection des écoles hors contrat. Afin de détecter au mieux les risques de radicalisation, il s'attache les compétences spécifiques de spécialistes du ministère de l'intéri...

Aucune discrimination ou différence de traitement ne peut être faite entre les élèves issus de différents types d'écoles privées ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les élèves des écoles, collèges et lycées hors contrat subissent des différences de traitement discriminatoires. Ainsi, s'ils souffrent d'un handicap et qu'ils ont besoin d'une assi...

Les écoles hors contrat et sous contrat rendent public leur financement d'origine étrangère. Exposé sommaire : Afin de lutter efficacement contre les risques de radicalisation, et dans un cadre nécessaire de transparence, il semble indispensable que le financement d'origine étrangère doit être obligatoirement publié pour toutes les écoles hor...

Lors d'inspection d'écoles hors contrat présentant potentiellement des risques de radicalisation, le personnel enseignant de ces établissements parle dans la langue des inspecteurs de l'éducation nationale. Si tel n'est pas le cas, les établissements tiennent à disposition un traducteur au moment des inspections. Exposé sommaire : Dans les éc...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2017, un rapport sur l'organisation de la journée défense et citoyenneté sur plusieurs journées. Exposé sommaire : Troisième étape du « parcours de citoyenneté », la JDC est obligatoire pour les garçons et les filles entre la date de recensement et l'âge de 18 ans. C'est une occa...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2017, un rapport sur la création et l'organisation d'un service national obligatoire. Exposé sommaire : Il ne s'agit pas dans cet esprit de refaire le service national tel qu'il était, mais de ré-instituer avec des modalités rénovées un des socles majeur du consensus républicain,...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ces mesures ne sauraient avoir pour effet de limiter la liberté de choix des programmes, méthodes et supports pédagogiques des écoles hors contrat, laquelle est indissociable de la liberté d'enseignement. Le passage au régime d'autorisation est réalisé à droit constant, conformément aux engagement...

Au premier alinéa, substituer au mot : « modifier » le mot : « simplifier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « - après le mot : « compte », sont insérés les mots : « à hauteur de 50 % » ; » II. – En conséquence, à l'alinéa 7, après le mot : « publique, », sont insérés les mots : « à hauteur de 50 %, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L'article 12 quater du présent projet de loi introduit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il existe un consensus pour reconnaître que la forme actuelle de la journée défense et citoyenneté nécessite des évolutions. Les travaux de la commission ont conduit à y intégrer une présentation des droits et aides sociales ouverts aux jeunes : sans même s'attarder sur l'opportunité de ce changement q...