Les interventions de Jean-Marie Tetart sur ce dossier

267 amendements trouvés


14/12/2016 — Amendement N° 73 au texte N° 4271 - Article 50 (Non soutenu)
M. Abad, M. Straumann, M. Courtial, M. Vitel, M. Tétart, M. Morel-A-L'Huissier, M. Philippe Armand Martin, M. Reiss,...

Supprimer les alinéas 1 à 15. Exposé sommaire : Le Fonds de Mobilisation Départementale pour l'Insertion est divisé en trois parts, dont une au titre de l'insertion. Cet amendement permet de maintenir le mécanisme actuel de la répartition de cette troisième part. En effet, le versement aux Départements des crédits attribués chaque année au ti...

14/12/2016 — Amendement N° 71 au texte N° 4271 - Article 26 (Non soutenu)
M. Abad, M. Straumann, M. Courtial, M. Vitel, M. Tétart, M. Morel-A-L'Huissier, M. Philippe Armand Martin, M. Reiss,...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L'article 26 du projet de loi de Finances modifie l'engagement de l'État à participer au financement du fonctionnement des MDPH. Si cette disposition était retenue, un nouveau transfert de charge financière de l'État vers le Département pourrait être opéré. Jusqu'à présent, les dispositions exi...

14/12/2016 — Amendement N° 70 au texte N° 4271 - Article 17 (Non soutenu)
M. Abad, M. Straumann, M. Vitel, M. Tétart, Mme Genevard, M. Warsmann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Philippe Armand Mar...

I. – À la fin de l'alinéa 25, substituer au montant : « 6 500 » le montant : « 10 500 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour l'État résultant du 19° du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général ...

14/12/2016 — Amendement N° 68 au texte N° 4271 - Article 14 (Non soutenu)
M. Abad, M. Straumann, M. Courtial, M. Vitel, M. Tétart, M. Morel-A-L'Huissier, M. Philippe Armand Martin, M. Reiss,...

Supprimer les alinéas 39 et 40. Exposé sommaire : L'article 14 du projet de loi de finances pour 2017 propose d'intégrer les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle dans le périmètre des « variables d'ajustement » des concours financiers aux collectivités territoriales, pour déterminer le périmètre et le taux de minorat...

14/12/2016 — Amendement N° 67 au texte N° 4271 - Article 14 (Non soutenu)
M. Abad, M. Straumann, M. Courtial, M. Vitel, M. Tétart, M. Morel-A-L'Huissier, M. Philippe Armand Martin, M. Reiss,...

Supprimer les alinéas 33 et 34. Exposé sommaire : L'article 14 prévoit l'intégration de la totalité de la dotation de compensation pour transferts des compensations d'exonération de fiscalité directe locale. Cette intégration aura un impact budgétaire essentiellement pour les départements, de près de 44 millions d'euros. Alors que les départ...

14/12/2016 — Amendement N° 66 au texte N° 4271 - Article 14 (Non soutenu)
M. Abad, M. Straumann, M. Vitel, M. Tétart, M. Morel-A-L'Huissier, M. Philippe Armand Martin, M. Reiss, M. Sermier, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Avant le 30 avril 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact du fonds de soutien aux collectivités territoriales ainsi que le soutien financier aux établissements publics de santé. Le rapport étudie également l'impact de la baisse de la dotation globale de fonctionnement...

14/12/2016 — Amendement N° 65 au texte N° 4271 - Article 14 (Non soutenu)
M. Abad, M. Straumann, M. Courtial, M. Vitel, M. Tétart, M. Morel-A-L'Huissier, M. Philippe Armand Martin, M. Reiss,...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 30 892 013 000 € » le montant : « 32 056 913 000 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : «V – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

14/12/2016 — Amendement N° 64 au texte N° 4271 - Article 14 (Non soutenu)
M. Abad, M. Tétart, M. Reiss, M. Sermier, Mme Rohfritsch, M. Decool, M. Perrut, M. Bouchet, M. Huet, M. Daubresse, M...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 30 892 013 000 € » le montant : « 33 221 814 000 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit visé au article 403 du code général des impôts. » Exposé s...

14/12/2016 — Amendement N° 62 au texte N° 4271 - Article 10 (Non soutenu)
M. Abad, M. Straumann, M. Vitel, M. Tétart, Mme Genevard, M. Warsmann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Philippe Armand Mar...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le 3° duc du 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour les dépenses payées au titre de l'acquisition d'un équipement de chauffe-eau thermodynamique de type air/eau, le crédit d'impôt s'applique sur le coût total de cette acquisition, dans la limite d'un plafond...

14/12/2016 — Amendement N° 61 au texte N° 4271 - Article 10 (Non soutenu)
M. Abad, M. Straumann, M. Vitel, M. Tétart, Mme Genevard, M. Warsmann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Philippe Armand Mar...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Au dernier alinéa du 2, les mots : « l'établissement du devis afférent à ces mêmes » sont remplacés par les mots : « la réalisation des » et après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « mentionnée au b du 1 ter ou l'entreprise ». II. – Compléter cet article par les deux al...

14/12/2016 — Amendement N° 60 au texte N° 4271 - Article 10 (Non soutenu)
M. Abad, M. Straumann, M. Vitel, M. Tétart, Mme Genevard, M. Warsmann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Philippe Armand Mar...

I. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le c du 1 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° De conduit de fumée destiné à l'installation d'un équipement de chauffage ou d'eau chaude sanitaire utilisant la biomasse. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le a bis du 2° du I n'est applicable qu...

14/12/2016 — Amendement N° 59 au texte N° 4271 - Article 10 (Non soutenu)
M. Abad, M. Straumann, M. Vitel, M. Tétart, Mme Genevard, M. Warsmann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Philippe Armand Mar...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le premier alinéa du 1° du c du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute modification à cet arrêté qui se traduit par l'exclusion de certains équipements, matériaux ou appareils du périmètre du crédit d'impôt ne peut entrer en application avant un délai de six mois suivant...

14/12/2016 — Amendement N° 58 au texte N° 4271 - Article 10 (Non soutenu)
M. Abad, M. Straumann, M. Vitel, M. Tétart, Mme Genevard, M. Warsmann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Philippe Armand Mar...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «abis) Le 1° dubdu 1 est complété par les mots : «, y compris hybrides de pompes à chaleur autres que air/air » ; «ater) Au 3° duc du 1, après les mots : « air/air, », sont insérés les mots : «, y compris hybrides de chaudières ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suiv...

14/12/2016 — Amendement N° 55 au texte N° 4271 - Article 4 (Non soutenu)
M. Abad, M. Straumann, M. Courtial, M. Vitel, M. Tétart, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Louwagie, M. Philippe Armand Mar...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre Ibis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommair...

14/12/2016 — Amendement N° 54 au texte N° 4271 - Article 2 (Non soutenu)
M. Abad, M. Straumann, M. Courtial, M. Vitel, M. Tétart, M. Morel-A-L'Huissier, M. Philippe Armand Martin, M. Reiss,...

I. – À l'alinéa 5, substituer au montant : « 9 710 € » le montant : « 11 991 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux art...

14/12/2016 — Amendement N° 53 au texte N° 4271 - Article 38 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Cou...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 40 : « Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel Inférieure ou égale à 2 263 €0 % De 2 264 € à 2 376 €1 % De 2 377 € à 2 502 €2 % De 2 503 € à 2 639 €3 % De 2 640 € à 2 979 €4 % De 2 980 € à 3 614 €5 % De 3 615 € à 4 015 €7 % De 4 016 € à 4 518 €9 % De 4 519 € à 5 559 €11 % De 5 560 € à...

14/12/2016 — Amendement N° 51 au texte N° 4271 - Article 38 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Cou...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 40 : « Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel Inférieure ou égale à 2 344 €0 % De 2 345 € à 2 463 €1 % De 2 464 € à 2 590 €2 % De 2 591 € à 2 734 €3 % De 2 735 € à 2 979 €4 % De 2 980 € à 3 840 €5 % De 3 841 € à 4 266 €7 % De 4 267 € à 4 799 €9 % De 4 800 € à 5 907 €11 % De 5 908 € à...

14/12/2016 — Amendement N° 50 au texte N° 4271 - Article 38 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Cou...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 40 : « Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel Inférieure ou égale à 2 815 €0 % De 2 816 € à 2 955 €1 % De 2 956 € à 3 111 €2 % De 3 112 € à 3 291 €3 % De 3 292 € à 3 724 €4 % De 3 725 € à 4 470 €5 % De 4 471 € à 4 966 €7 % De 4 967 € à 5 587 €9 % De 5 588 € à 6 781 €11 % De 6 782 € à...

14/12/2016 — Amendement N° 49 au texte N° 4271 - Article 38 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Cou...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 40 : « Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel Inférieure ou égale à 3 758 €0 % De 3 759 € à 3 945 €1 % De 3 946 € à 4 151 €2 % De 4 152 € à 4 607 €3 % De 4 608 € à 5 208 €4 % De 5 209 € à 5 729 €5 % De 5 730 € à 6 366 €7 % De 6 367 € à 6 969 €9 % De 6 970 € à 7 882 €11 % De 7 883 € à...