Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 46)

À la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « créés depuis plus de trois ans à la date de l'ouverture de la consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements, prévue à l'article L. 321‑2, ». Exposé sommaire : Le retour au texte initial de l'article 68 soulève plusieurs difficultés : Pour les EPFL créés il y a ...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots : « , du type de travaux entrepris ainsi que du rapport entre le coût de ces travaux et la valeur des bâtiments ». Exposé sommaire : Afin de soutenir le développement de la filière du véhicule électrique, il est proposé de rendre obligatoire l'installation des équipements néce...

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux références : « aux IIbis et IIter », la référence : « au IIbis ». III. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer à la référence : « à IIter », la référence : « et IIbis ». Exposé sommaire : Afin de soutenir le développement de la filière du véhicule électri...

À la deuxième phrase de l'alinéa 29, après le mot : « terre », insérer le signe et les mots : « , les surfaces affectées aux voies de circulation ». Exposé sommaire : Alors que le commerce représente moins de 3 % des sols artificialisés (contre 50 % pour le logement et 20 % pour les routes), l'alinéa 29 de l'article 58 du présent projet ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce droit de préemption peut s'exercer dans les zones urbaines, naturelles ou agricoles. ». Exposé sommaire : Le droit de préemption reconnu aux communes ou aux SAFER est fréquemment contourné au moyen de donations fictives qui s'accompagnent de versements occultes de la part des donataires. Ces...

Compléter l'alinéa 79 par la phrase suivante : « Cette délibération permet de se prononcer sur l'opportunité du maintien ou de l'évolution des zones à urbaniser existantes ». Exposé sommaire : Le projet de loi issu des travaux de la commission des affaires économiques prévoit que les zones 2AU doivent pour évoluer au bout de 9 ans, faire l'o...

I. – À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « deux » le mot : « un ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « les deux » le mot : « un ». Exposé sommaire : Le cadre dans lequel se conduisent les politiques d'aménagement a profondément évolué, du fait d'une forte progression de l'intercommunal...

Substituer aux alinéas 2 à 9 l'alinéa suivant : « II. - Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5211‑17 du code général des collectivités territoriales, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :« Pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération, le transfert de la compétence relative au plan local d'urb...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Coordination.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Dans les zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages et de leurs écosystèmes, où des transferts de constructibilité sont prévus dans les conditions précisées par l'article L. 123‑4 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme peut fixer un ou des coefficients d'o...

Après l'alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants : « 7° Fixer un ou des coefficients d'occupation des sols qui déterminent la densité de construction admise : « - dans les zones urbaines et à urbaniser ; « - dans les zones à protéger en raison de la qualité des paysages et de leurs écosystèmes pour permettre, dans les conditions préci...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le projet de loi issu des travaux du Sénat prévoit que les zones 2AU doivent pour évoluer au bout de 12 ans, faire l'objet d'une procédure de révision. Dans le contexte dégradé des finances publiques, cette disposition impose une procédure coûteuse et longue. Or, l'évolution de la zone après 12 ans...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cohérence avec la suppression proposée des articles 63 et 64.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 65 réforme le régime des zones à urbaniser (zones 2AU). L'objectif recherché n'est pas illégitime puisqu'il vise à encourager la construction de logements. Si le texte initial a été assoupli lors de la navette parlementaire, notamment avec la suppression de l'automaticité du passage en zone ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 63 et 64 visent à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d'élaboration des PLU et à renforcer le PLU intercommunal. La compétence d'urbanisme doit rester au cœur des compétences du Maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de la d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 63 et 64 visent à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d'élaboration des PLU et à renforcer le PLU intercommunal. La compétence d'urbanisme doit rester au cœur des compétences du Maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de la d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 46 septies autorise la commune, ou l'EPCI compétent en matière d'habitat, à délimiter des zones présentant une proportion importante d'habitat dégradé afin d'obliger les bailleurs de cette zone à demander une autorisation préalable de mise en location de leur bien. Il s'agit de la création d'...

I. – Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Au premier alinéa du I de l'article L. 121‑4, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « , les personnes morales de droit privé ou de droit public bénéficiant des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols figurant au a du A du II de la liste annexée à l...

I – Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, après le mot : « habitat, », sont insérés les mots : « les réseaux d'énergie, » ; ». II – En conséquence, après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « 2 bis. Les orientations peuvent définir un projet du territoire en matière de stratégie de développement coordonné...