Ville et cohésion urbaine
(Motion de renvoi en commission)

I. A l'alinéa 1er, supprimer les mots : « à l'échelle intercommunale ». II. En conséquence, supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'article 5 donne une base légale aux contrats de ville et détermine les conditions de leur élaboration. Cet article impose que ces contrats soient conclus « à l'échelle intercommunale ». Dans les collectivités...

Après le mot : « urbaine », Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1er : « , de solidarité nationale et de développement économique pour les quartiers défavorisés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer le développement économique comme moyen de la politique de la ville. En effet, la politique de la ville ne doit pas seulement être...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Ces alinéas ajoutent à l'article L 1111-2 du code général des collectivités territoriales  l'obligation, pour les communes et EPCI, ayant conclu un contrat de ville de réaliser un rapport sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville. L'élaboration de ce rapport repr...

A la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « à permettre le développement d'activités économiques pérennes qui contribuent notamment à la création d'emplois, ». Exposé sommaire : L'article 1er définit les grands principes de la politique de la ville. Cet amendement vise à intégrer le développ...

Rédiger ainsi cet article : « Les mots : « zone urbaine sensible » sont remplacés par les mots : « quartier prioritaire de la politique de la ville » dans toutes les dispositions législatives en vigueur. » Exposé sommaire : L'article 15 prévoit « notamment » les dispositions législatives dans lesquelles les mots « zones urbaines sensible » s...

À l'alinéa 3, après le mot : « habitants », insérer les mots : « , les délégués de quartiers, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir expressément que les délégués de quartier soient associés à l'élaboration des contrats de ville, en raison de leur connaissance précise des quartiers, des habitants, des possibilités offertes par ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Ils sont conclus pour une durée de six ans et peuvent faire l'objet d'une actualisation au bout de trois ans si la rapidité des évolutions observées le justifie. ». Exposé sommaire : L'article 5 donne une base légale aux contrats de ville et détermine les conditions de leur élaboration. L'alinéa 4 prévoit des dél...

Après le mot : « actualisation », Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « tous les trois ans si la rapidité des évolutions observées le justifie. » Exposé sommaire : L'article 4 crée et définit les quartiers prioritaires de la politique de la ville. La liste de ces quartiers doit être établie par décret. L'alinéa 6 prévoit une actualisatio...