Politique de développement et solidarité internationale
(Article 4)

Après la première phrase de l'alinéa 183, insérer la phrase suivante : « Elle découle des engagements internationaux pris par la France – notamment la Convention internationale des droits de l'enfant. ». Exposé sommaire : L'éducation au développement est une composante essentielle de la mobilisation de l'opinion publique en faveur d'un dével...

A la première phrase de l'alinéa 177, substituer aux mots : « - désormais reconnu par la loi - dans le » les mots : « désormais reconnu par la loi dans le dispositif français d'aide au développement. Opératrices de projets de proximité, en appui des autorités locales partenaires, elles sont porteuses de valeur ajoutée par leur expérience con...

A l'alinéa 203, substituer au mot : « Elle », la phrase suivante et les mots : « Chaque année, les taux des taxes affectées, la répartition de leur produit entre les priorités nationales, et l'affectation par cause ou par bénéficiaire, sont présentés dans le projet de loi de finances. La France ». Exposé sommaire : Il importe que les resso...

Après la première phrase de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Ces financements innovants sont destinés à accroître l'effort d'aide global : ils ont ainsi un caractère clairement additionnel aux ressources traditionnelles. » Exposé sommaire : Depuis le Sommet du Millénaire en 2000, les pays des économies développées se sont engagés ...

Après l'alinéa 170, insérer l'alinéa suivant : « Les échanges humains et les différentes formes d'engagements volontaires et solidaires à l'international ont un rôle particulier et contribuent à donner une dimension humaine et de proximité, essentielle aux dynamiques de développement. Dans ce sens, le Ministère des Affaires étrangères favorise...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. L'article L. 1115-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1115-5. – En dehors des matières et domaines relevant des attributions de souveraineté nationale, les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales peuvent...

I. A la dernière phrase de l'alinéa 53, après le mot : « locales ; », insérer les mots : « iibis) faire des collectivités locales le catalyseur de la démocratie de proximité et de la concertation entre tous les acteurs du développement local ». II. En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « trois », le mot ...

Après l'alinéa 147, insérer l'alinéa suivant :  « En conformité avec ses engagements pris successivement depuis 2000, et malgré cette contrainte, la France réaffirme son ambition d'être un contributeur significatif de l'aide publique au développement mondiale. Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouverne...

Après la première phrase de l'alinéa 145, insérer la phrase suivante : « Elle découle des engagements internationaux pris par la France – notamment la Convention Internationale des Droits de l'Enfant. » Exposé sommaire : L'éducation au développement est une composante essentielle de la mobilisation de l'opinion publique en faveur d'un dévelo...

Avant la dernière phrase de l'alinéa 145, insérer la phrase suivante : « Sa place doit être renforcée dans les programmes scolaires et dans la formation des maîtres. » Exposé sommaire : L'éducation au développement est une composante essentielle de la mobilisation de l'opinion publique en faveur d'un développement durable. L'Education nation...

Rédiger ainsi l'aliné 145 : « L'éducation au développement et à la solidarité internationale constitue un volet important pour la France en termes de transparence, de cohérence des politiques et d'appropriation citoyenne de leurs enjeux. Elle vise à faire progresser le niveau de connaissance et d'appropriation par les citoyens des actions cond...

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 3 par les mots : « , en appuyant les mécanismes de bonne gouvernance en particulier sur le plan local ». Exposé sommaire : Depuis des années déjà, les organisations internationales d'aide au développement considèrent que le développement dans les pays en développement doit s'articuler au niveau terri...

Après le mot: « développement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 76: « ainsi que la mise en place de programmes de mobilité des compétences en faveur du développement » Exposé sommaire : L'articulation entre politique migratoire et politique de développement doit aller dans le sens de la cohérence des politiques avec le développement. Cel...

A l'avant-dernière phrase de l'alinéa 145, substituer aux mots : « et à la solidarité internationale peut » les mots : « notamment aux droits de l'enfant et à la solidarité internationale doit » Exposé sommaire : L'éducation au développement est une composante essentielle de la mobilisation de l'opinion publique en faveur d'un développemen...

Après la première occurrence du mot : « pour », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 203 : « les urgences et le développement, comme certaines taxes affectées ou les dons des particuliers. Elle promeut surtout les utilisations innovantes des sources de financement pour trouver des réponses à des problèmes d'urgence et de développement, notamment...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Les gouvernements locaux sont à l'intersection des politiques descendantes et des aspirations ascendantes, et sont des catalyseurs de développement : la dévolution de pouvoirs administratifs et politiques au plan local, par le biais des politiques de décentralisation ou dans le cadre du fédéralis...

A l'alinéa 203, substituer au mot : « Elle », la phrase suivante et les mots : « Chaque année, les taux des taxes affectées, la répartition de leur produit entre les priorités nationales, et l'affectation par cause ou par bénéficiaire, sont présentés dans le projet de loi de finances. La France ». Exposé sommaire : Il importe que les resso...

Après la première phrase de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Ces financements innovants sont destinés à accroître l'effort d'aide global : ils ont ainsi un caractère clairement additionnel aux ressources traditionnelles. » Exposé sommaire : Depuis le Sommet du Millénaire en 2000, les pays des économies développées se sont engagés ...

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 3 par les mots : « , en appuyant les mécanismes de bonne gouvernance en particulier sur le plan local ». Exposé sommaire : Depuis des années déjà, les organisations internationales d'aide au développement considèrent que le développement dans les pays en développement doit s'articuler au niveau terri...

Après le mot: « développement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 76: « ainsi que la mise en place de programmes de mobilité des compétences en faveur du développement » Exposé sommaire : L'articulation entre politique migratoire et politique de développement doit aller dans le sens de la cohérence des politiques avec le développement. Cel...