Projet de loi de finances rectificative pour 2014

I. – À la quarante-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 100 000 » est remplacé par le montant : « 175 000 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additi...

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Quelques jours après l'annonce par le chef de l'État, d'une nouvelle « pause fiscale », l'article 16 du projet de loi de finances rectificative pour 2014 propose une sur-taxe d'habitation de 20 % applicable sur les résidences secondaires dans les zones tendues, là où la demande de logements ex...

I. – À l'article L. 520‑8 du code de l'urbanisme, les mots : « pour lesquelles le permis de construire est délivré avant le 1er janvier 2014 » sont supprimés. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation glo...

I. – L'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Les salaires et charges sociales liés à l'emploi de salariés à domicile sont intégralement déductibles du revenu imposable des particuliers employeurs. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l...

I. – L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les droits d'entrée dans les bases de loisirs et de plein air. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

I. – À la quarante-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 100 000 » est remplacé par le montant : « 175 000 ». II. – Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2015. III. – La perte des recettes pour l'...

I. – L'article 17 de la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est abrogé. II. – Avant le 1er juillet 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les prélèvements obligatoires applicables aux fondations et associations à but non lucratif exerçant des activités autorisées, sanitaires, sociales et médico-s...

I. – Le II de l'article 17 de la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois et à compter du 1er janvier 2015, les établissements et services des fondations et associations à but non lucratif dont l'activité est à caractère sanitaire, social et médico-social, y compri...

Supprimer les alinéas 1 à 16. Exposé sommaire : Quelques jours après l'annonce par le chef de l'Etat, d'une nouvelle « pause fiscale », l'article 16 du projet de loi de finances rectificative pour 2014 propose une sur-taxe d'habitation de 20 % applicable sur les résidences secondaires dans les zones tendues, là où la demande de logements excè...

I. – Substituer à l'alinéa 4 les sept alinéas suivants : « B. – Les A et B du II de l'article 1396 du code général des impôts sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « A. – La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électric...

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : L'article 14 propose de rendre non déductibles du résultat notamment la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux situés en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement entend dans les zones tendues, à discrétion de la commune concernée, instituer une taxe sur les logements meublés non affectés à l'habitation principale au prétexte que dans ces zones, les logements existants doivent être prioritairement consacrés à l'habitation principale. Comment peu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 procède à la ratification des ouvertures et annulations de crédits réalisées par le décret du 7 octobre 2014 relatif au financement de besoins en matière d'hébergement d'urgence. Il convient de rappeler que le PLFR prévoit de nouvelles coupes dans les ministères afin de compenser le dérapa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entraîne à partir de 2015 une hausse de l'impôt sur les sociétés pour les banques et assureurs, sous la forme de non déductibilité de certaines taxes. Deviendront ainsi non déductibles de l'IS la taxe de risque systémique (TRS) acquittée par le secteur bancaire puis la contribution au Fond...

Compléter l'alinéa 32 par la phrase suivante : « Les contentieux en cours à la date de promulgation de la présente loi sont jugés sur la base des conditions d'exonération visées au II de l'article L. 2333‑64 du même code. » Exposé sommaire : Cet article 5 quater inverse complètement la lettre et l'esprit des dispositions adoptées conjointeme...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « d) Il s'agit d'une association loi 1901 reconnue d'utilité publique ou d'une de ses associations affiliées dès lors que la nature du lien qu'elles entretiennent ne lui permet pas de jouir d'une autonomie totale de gestion et que la nature des missions exercées est identique à l'association mère. ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « d) Il s'agit d'une association loi 1901 reconnue d'utilité publique ou d'une de ses associations affiliées dès lors que la nature du lien qu'elles entretiennent ne lui permet pas de jouir d'une autonomie totale de gestion et que la nature des missions exercées est identique à l'association mère. ...

I. – Après le mot : « rendu », supprimer la fin de l'alinéa 25. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « abis) Elles sont assurées par un établissement privé non lucratif visé aux b et c de l'article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale ou par un établissement social ou médico-social visé par l'article ...

I. – Après le mot : « rendu », supprimer la fin de l'alinéa 10. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « abis) Elles sont assurées par un établissement privé non lucratif visé au b et au c de l'article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale ou par un établissement social ou médico-social visé par l'articl...

 « II. bis – Le présent article s’applique aux rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2015. Les délibérations prévues au III du présent article et de l’article L. 2531‑2 doivent être prises avant le 1er novembre 2014 pour être applicables en 2015. Les contentieux en cours à la date de promulgation de la loi n° du de fin...