Agriculture alimentation et forêt
(Article 13)

Rédiger ainsi l'alinéa 31 : « b) À la seconde phrase du quatrième alinéa, la seconde occurrence du mot : « agricoles » est remplacée par les mots : « naturels, agricoles et forestiers ». Exposé sommaire : L'élargissement des compétences de la CDCEA aux espaces naturels et forestiers doit être pris en compte dans les cartes communales. Il s'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les baux à métayage sont aujourd'hui essentiellement utilisés pour les parcelles plantées en vigne. Ils diffèrent sur de nombreuses dispositions des baux à ferme. Particulièrement sur le calcul du loyer versé au bailleur, qui n'est pas un montant déterminé et encadré par arrêté préfectoral, mais une qu...

A l'alinéa 38, substituer aux mots : « de ses stratégies », les mots : « des stratégies prévues à ce même article ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec la définition des stratégies prévue au 8° de l'article L. 143‑2.

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. - Tout agriculteur qui utilise des produits phytosanitaires doit bénéficier d'un conseil global stratégique et agronomique dispensé par un organisme à caractère non-commercial. La nature et la fréquence de la délivrance de ce conseil est précisé par décret. ». Exposé sommaire : Pour évite...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I-Il est inséré dans l’article 4 bis un III ainsi rédigé: «III. Il est inséré entre le premier et le deuxième alinéa de l’article L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime un alinéa ainsi rédigé: «Lorsque l’un des époux co-preneur d’un bail ne participe pas à l’exploitation du bien loué, au sein d’une exploitation individuelle ou en tan...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 613‑2‑2 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette protection ne s'applique pas en cas de présence fortuite ou accidentelle d'une information génétique brevetée dans des semences, des matériels de multiplication des végétaux, des plants et plantes ou parties de plantes. ». Exposé somm...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « I. – Les personnes exerçant les activités mentionnées au 1° du II de l'article L. 254‑1 ont l'obligation, lors de chaque vente ou distribution à titre gratuit de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels, de formuler un conseil conforme aux conditions prévues pour la certification dont e...

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l'État dans le département charge, tous les cinq ans, la commission départementale d'aménagement foncier ou la commission communale d'aménagement foncier de procéder à un inventaire des terres considérées comme des friches, ...

La transformation d'un syndicat agricole régi par les articles L. 2131‑1 à L. 2136‑2 du code du travail, en une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin relative au contrat d'association ayant le m...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant: «7° Hormis la seule participation financière au capital d'une exploitation, toute participation dans une exploitation agricole, soit directe, en tant que membre, associé ou usufruitier de droits sociaux, soit par personne morale interposée, de toute personne physique ou morale, dès lors qu'elle part...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 24, substituer au mot : « interrégionale » les mots : « pluri-départementale ». Exposé sommaire : La dimension territoriale des SAFER doit être appréciée à l'aune des missions qui sont les siennes, dont certaines sont nouvelles, et à l'aune  des secteurs géographiques sur lesquels elles ont vocati...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Toute diminution du nombre total des associés exploitants, des coexploitants, des coïndivisaires au sein d'une exploitation est assimilée à un agrandissement. Elle entraîne pour celui ou ceux qui poursuivent la mise en valeur de l'exploitation l'obligation de solliciter une autorisation ...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « 5° Le déclarant est un exploitant pluriactif et ses revenus extra-agricoles n'excèdent pas 3120 fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. ». Exposé sommaire : Contrairement à une idée reçue, la règlementation des structures n'agit pas sur le droit de propriété...

À l'alinéa 44, substituer aux mots : « de celle-ci après consolidation », les mots : « mise en valeur par celui-ci à titre individuel et/ou dans le cadre d'une personne morale ». Exposé sommaire : Le système déclaratif imaginé pour la reprise des biens de famille ne saurait pour autant constituer un moyen pour celui qui entend reprendre de...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « 5° Le déclarant ne participe pas en qualité d'exploitant à une autre exploitation agricole au jour de la déclaration. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir un contrôle des structures efficace en ajoutant une quatrième condition au régime déclaratif des biens de famille : le déclar...