Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
(Présentation)

Après l'alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « 5° bis A. – L'article L. 623‑24‑1 est ainsi modifié : « a) Les mots : « , pour les espèces énumérées par le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ainsi que pour d'autres espèces qui peuvent être...

I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « Dans le cas mentionné » les mots : « Lors de la notification mentionnée ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la première phrase des alinéas 101, 139 et 223. Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À la première phrase de l'alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « au » les mots : « à la première phrase du ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 17, à l'alinéa 18, à la première phrase des alinéas 55, 63, 101 et 110, à l'alinéa 111, à la première phrase des alinéas 1...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis A. – L'article L. 623‑24‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

À la fin de l'alinéa 12, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter la seconde phrase de l'alinéa 7 par les mots : « par l'administration des douanes ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase des alinéas 53, 100, 138, 174, et 222. Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « s'il s'agit de » les mots : « pour les ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 102, 140 et 224. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 19, substituer aux mots : « son acceptation » les mots : « l'acceptation de cette demande ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 67, 112, 150, 188 et 234. Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À la première phrase de l'alinéa 55, substituer aux mots : « l'information » les mots : « la notification ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 176. Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 133, après la référence : « IV », insérer le mot : « bis ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À l'alinéa 39, après le mot : « confirmé », insérer les mots : « par écrit ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 84, 205 et 254. Exposé sommaire : Amendement de précision et d'harmonisation de l'ensemble des procédures de destruction simplifiée. Le détenteur doit confirmer par écrit son refus et si tel n'e...

I. – Supprimer l'alinéa 17. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Les données faisant l'objet des traitements mentionnés au II sont conservées pendant un délai maximum de deux ans à compter de leur enregistrement. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apporter davantage de garanties en matière...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « dans le respect des dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise a rappeler que les modalités d'application du traitement des données prévu par l'article 13 respecteront les dispositions de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,...

Après l'alinéa 169, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 623‑44. – La présente section n'est pas applicable aux semences de ferme relevant de la section 2 bis du présent chapitre. » Exposé sommaire : Les modalités de retenue douanière et de destruction simplifiée prévues par l'article 7 de la proposition de loi ne sont pas proportionnées pou...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les articles 67 bis et 67 bis-1 du code des douanes, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy. ». Exposé sommaire : Cet amendement, complété...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « Les articles 8 à 10 ne sont pas applicables », les mots : « L'article 8 n'est pas applicable ». Exposé sommaire : Cet amendement, complété par d'autres amendements au même article 20, vise à préciser l'applicabilité outre-mer des dispositions relatives aux agents des douanes. La commission des Lois a ...

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « 11 » la référence : « 9 ». Exposé sommaire : Cet amendement, complété par d'autres amendements au même article 20, vise à préciser l'applicabilité outre-mer des dispositions relatives aux agents des douanes. La commission des Lois a exclu l'application des articles 9 et 10 dans plusieurs collect...

Après le mot : « exception », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « de l'article 8 ». Exposé sommaire : Cet amendement, complété par d'autres amendements au même article 20, vise à préciser l'applicabilité outre-mer des dispositions relatives aux agents des douanes. La commission des Lois a exclu l'application des articles 9 et 10 dans p...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et les mots : « cette indication géographique » sont remplacés par les mots : « l'indication géographique concernée » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. A l'alinéa 150, 1° après le mot : « retenue », insérer les mots : « , prévue par la réglementation de l'Union européenne et » 2° en conséquence, après la première occurrence du mot : « végétale, », supprimer les mots : « prévue par la réglementation communautaire en vigueur, ». II. En conséquence, procéder de même à l'alinéa 151. Exposé ...