Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
(Présentation)

Après l'alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « 5° bis A. – L'article L. 623‑24‑1 est ainsi modifié : « a) Les mots : « , pour les espèces énumérées par le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ainsi que pour d'autres espèces qui peuvent être...

I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « Dans le cas mentionné » les mots : « Lors de la notification mentionnée ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la première phrase des alinéas 101, 139 et 223. Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À la première phrase de l'alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « au » les mots : « à la première phrase du ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 17, à l'alinéa 18, à la première phrase des alinéas 55, 63, 101 et 110, à l'alinéa 111, à la première phrase des alinéas 1...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis A. – L'article L. 623‑24‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

À la fin de l'alinéa 12, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter la seconde phrase de l'alinéa 7 par les mots : « par l'administration des douanes ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase des alinéas 53, 100, 138, 174, et 222. Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « s'il s'agit de » les mots : « pour les ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 102, 140 et 224. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 19, substituer aux mots : « son acceptation » les mots : « l'acceptation de cette demande ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 67, 112, 150, 188 et 234. Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À la première phrase de l'alinéa 55, substituer aux mots : « l'information » les mots : « la notification ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 176. Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 133, après la référence : « IV », insérer le mot : « bis ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À l'alinéa 39, après le mot : « confirmé », insérer les mots : « par écrit ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 84, 205 et 254. Exposé sommaire : Amendement de précision et d'harmonisation de l'ensemble des procédures de destruction simplifiée. Le détenteur doit confirmer par écrit son refus et si tel n'e...

I. – Supprimer l'alinéa 17. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Les données faisant l'objet des traitements mentionnés au II sont conservées pendant un délai maximum de deux ans à compter de leur enregistrement. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apporter davantage de garanties en matière...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « dans le respect des dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise a rappeler que les modalités d'application du traitement des données prévu par l'article 13 respecteront les dispositions de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,...

Après l'alinéa 169, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 623‑44. – La présente section n'est pas applicable aux semences de ferme relevant de la section 2 bis du présent chapitre. » Exposé sommaire : Les modalités de retenue douanière et de destruction simplifiée prévues par l'article 7 de la proposition de loi ne sont pas proportionnées pou...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les articles 67 bis et 67 bis-1 du code des douanes, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy. ». Exposé sommaire : Cet amendement, complété...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « Les articles 8 à 10 ne sont pas applicables », les mots : « L'article 8 n'est pas applicable ». Exposé sommaire : Cet amendement, complété par d'autres amendements au même article 20, vise à préciser l'applicabilité outre-mer des dispositions relatives aux agents des douanes. La commission des Lois a ...

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « 11 » la référence : « 9 ». Exposé sommaire : Cet amendement, complété par d'autres amendements au même article 20, vise à préciser l'applicabilité outre-mer des dispositions relatives aux agents des douanes. La commission des Lois a exclu l'application des articles 9 et 10 dans plusieurs collect...

Après le mot : « exception », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « de l'article 8 ». Exposé sommaire : Cet amendement, complété par d'autres amendements au même article 20, vise à préciser l'applicabilité outre-mer des dispositions relatives aux agents des douanes. La commission des Lois a exclu l'application des articles 9 et 10 dans p...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et les mots : « cette indication géographique » sont remplacés par les mots : « l'indication géographique concernée » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- Après l'alinéa 20, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux logiciels, bases de données, matériels et instruments mentionnés aux deuxième et troisième alinéas en l'absence de ces derniers. ». II.- En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 21 : « La juridict...