Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
(Présentation)

A l'alinéa 92: 1° après la première occurrence du mot : « destruction », supprimer les mots : « , prévue par la règlementation communautaire en vigueur, ». 2° en conséquence, après le mot : « modèle, », insérer les mots : « , prévue par la règlementation de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

A l'alinéa 6, après le mot : « peut », insérer les mots : « , en aucun cas, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la disposition similaire prévue à l'alinéa 5 de l'article 12 de la présente proposition de loi.

I. A l'alinéa 42, après le mot : « envois », insérer les mots : « mentionnés au I du présent article ». II. En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 85, 204 et 253. Exposé sommaire : Amendement de précision.

I.- A l'alinéa 3, substituer aux mots : « la mainlevée de la saisie réelle peut être ordonnée à la demande du saisi ou du tiers saisi, », les mots : « l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi ou du tiers saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et ». II.- En conséquence, supprimer les ali...

Après l'alinéa 37, insérer un 9°bis ainsi rédigé : 9°bis. Au premier alinéa de l'article L. 622‑7, après la référence : « L. 615‑5 », est insérée la référence : « L. 615‑5‑1‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination: l'article L. 622-7 du code de la propriété intellectuelle rend applicables aux topographies de semi-conducteurs les di...

A l'alinéa 10, après la référence : « L. 722-1 », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant du 9° du I de l'article 23 de la loi n°  du    relative à la consommation, ». Exposé sommaire : Le 9° du I de l'article 23 de la loi sur la consommation adoptée en deuxième lecture à l'Assemblée nationale le 16 décembre 2013 (TA 262) a co...

Rédiger ainsi l'alinéa 58 : « f) Au sixième alinéa, les mots : »ainsi que de leur quantité, leur origine et leur provenance« sont remplacés par les mots : »ainsi que des images de ces marchandises et des informations sur leur quantité, leur origine, leur provenance et leur destination"; Exposé sommaire : Outre une clarification rédactionne...

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « Afin de faciliter, pour les agents des douanes, », les mots : « Pour permettre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la finalité des traitements de données proposés au présent article.La création du fichier envisagé poursuivrait donc une finalité judiciaire dans le cadre des pouvoirs de pol...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « , ainsi que de tout document s'y rapportant. ». Exposé sommaire : Par parallélisme avec les autres dispositions de l'article 4, cet amendement précise que la saisie-contrefaçon portant sur des matériels ou instruments de production ou de distribution de logiciels ou de bases de données peut permettre la ...

I. A l'alinéa 14, après les mots : « fabriquées ou », supprimer le mot : « légalement ». II. En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 105, 143 et 225. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 3, substituer au mot : « du tableau », les mots : « inscrits au tableau ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 210: 1° après la première occurrence du mot : « destruction », supprimer les mots : « , prévue par la règlementation communautaire en vigueur, ». 2° en conséquence, après le mot : « enregistrée, », insérer les mots : « , prévue par la règlementation de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionn...

Compléter les alinéas 7, 14, 20, 26, 32 et 38 par une phrase ainsi rédigée : « Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que lorsque la réparation du préjudice né d'une contrefaçon est effectuée selon la méthode forfaitaire (en calculant l...

I. A l'alinéa 44, substituer aux mots : « la personne ayant déposé la demande mentionnée à l'article L.335-10 ou la personne titulaire d'une décision faisant droit à une demande relevant de la réglementation européenne en vigueur », les mots : « le demandeur ». II. A l'alinéa 87, substituer aux mots : « la personne ayant déposé la demande ment...

I. A l'alinéa 36, après les mots : « l'administration », insérer les mots : « des douanes ». II. En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 79, 198 et 247. Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 112, substituer aux mots : "ce bénéficiaire du droit exclusif d’exploitation", les mots : "cette personne habilitée". Exposé sommaire : Amendement de simplification.

I. A l'alinéa 21, supprimer les mots : ", prévue par la réglementation communautaire en vigueur,". II. En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 22, 23, 112, 113, 114, 150, 151, 152, 232, 233 et 234. Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Après l'alinéa 170, insérer l'alinéa suivant : "a) Au premier alinéa, le mot : "exclusif" est supprimé"; Exposé sommaire : Cet amendement permet d'élargir aux licenciés non exclusifs d'une marque la possibilité de demander une retenue douanière au niveau national, à l'instar de ce que prévoit l'article 3 du règlement n° 608/2013 du 12 juin 2...

Après l'alinéa 170, insérer l'alinéa suivant : "a) Au premier alinéa, le mot : "exclusif" est supprimé"; Exposé sommaire : Cet amendement permet d'élargir aux licenciés non exclusif d'une marque la possibilité de demander une retenue douanière, à l'instar de ce que prévoit l'article 3 du règlement n° 608/2013 du 12 juin 2013. C'est une mesur...