Les interventions de Jean-Noël Carpentier sur ce dossier
147 amendements trouvés
13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE765 au texte N° 3679 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Carpentier, Mme Hobert
Le code électoral est ainsi modifié : 1° L'article L. 56 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « S'il y a plus de 50 % de bulletins blancs, l'élection est invalidée. Un nouveau scrutin doit être organisé. » ; 2° Au premier aliéna de l'article L. 388 la référence : « loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles...
13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE46 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Adopté)
M. Schwartzenberg, Mme Hobert, M. Carpentier
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de l'éducation est complété par un article L. 131‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑13. – L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situat...
13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE779 au texte N° 3679 - Après l'article 20 (Retiré)
M. Carpentier, Mme Hobert
Après l'alinéa 11 du IV de l'article 4 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale du département comprennent des communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 00...
13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE796 au texte N° 3679 - Article 17 (Tombe)
Mme Hobert, M. Carpentier
À la première phrase, après le mot : « programmes » insérer les mots : « de contraception et ». Exposé sommaire : Les bonnes intentions affichées par cet article 17 ambitieux mériteraient d'être utilement complétées par la mention de la contraception. Trop de jeunes méconnaissent encore les dispositifs de contraception, en dépit de réel...
13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE764 au texte N° 3679 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Carpentier, Mme Hobert
Le code électoral est ainsi modifié 1° L'avant-dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 65 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans ...
13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE794 au texte N° 3679 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Carpentier, Mme Hobert
L'article L. 120‑8 du code du service national est ainsi rédigé : « Art. L. 120‑8. – Sauf dérogation accordée par l'État dans le cadre de la procédure d'agrément prévue à la section 6 et sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 433‑1 du code de l'action sociale et des familles, la durée du contrat de service civique ne peut dépas...
13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE766 au texte N° 3679 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Carpentier, Mme Hobert
Après le premier alinéa de l'article L. 120‑14 du code du service national, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne morale agréée assure une journée de formation au tuteur désigné pour l'accompagnement de la personne volontaire effectuant un engagement de service civique en France. » Exposé sommaire : Le Service civique a un obj...
