Sécurisation de l'emploi
(Article 7)

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2242‑22-1. – Par dérogation à l'article L. 2232‑12, la validité de l'accord mentionné à l'article L. 2242‑21 est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des de...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement est coordonné avec d'autres visant à s'assurer que les accords menant à la mobilité interne (article 10) soient signés par les organisations syndicales de salariés représentant au moins 50 % des suffrages exprimés lors des élections professionnelles. Ainsi, cet amendement vise à s'assure...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Si le salarié ne revient pas dans l'entreprise à la fin de la période de mobilité volontaire, il s'agit d'un abandon de poste. Dans ce cas, il est constant que c'est à l'employeur de prendre l'initiative de la rupture et de mettre en œuvre la procédure de licenciement, alors que le salarié fait obstacle...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Les salariés bénéficiant d'une couverture plus favorable auprès de leur conjoint peuvent ne pas souscrire à cette couverture collective. ». Exposé sommaire : Les salariés bénéficiant d'une couverture plus favorable auprès de leur conjoint devraient être en droit de ne pas souscrire à la couvert...

À l'alinéa 1, après le mot : « salariés » : insérer les mots : « et aux apprentis ». Exposé sommaire : Un apprenti étant un salarié à part entière de l'entreprise, il convient de lui permettre d'accéder aux mêmes droits qu'eux et de garantir que les négociations les prendront en compte.

À l'alinéa 16, après le mot : « dento-faciale », insérer les mots : « , pour les soins optiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les soins optiques très faiblement pris en charge par le régime général de la Sécurité Sociale.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans le cadre de la mise en concurrence, les entreprises doivent inclure un organisme de mutuelle. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'égalité entre tous les organismes complémentaires qu'ils soient de type mutualistes ou privés. Il souhaite garantir une offre large et diversi...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le nombre d'administrateurs représentant les salariés dans les sociétés dont le nombre d'administrateurs est supérieur à douze. Il a pour objectif de renforcer la démocratie sociale au sein des entreprises. Le rapport Gallois p...

Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2323‑26‑4. – Lorsque la réponse de l'employeur requise à l'article L. 2323‑26‑3 est considérée comme insuffisante, le comité d'entreprise peut saisir le tribunal administratif pour demander la suspension du versement du crédit d'impôt et le remboursement des sommes indûment perçues. ». E...

Compléter l'alinéa 46 par la phrase suivante : « Le comité d'entreprise peut demander tout document utile à cette consultation. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que le comité d'entreprise sera en mesure d'obtenir toute information utile lors de cette consultation.