Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Article 5)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les pensions de vieillesse pour les personnes physiques ne payant pas l'impôt sur le revenu et ne bénéficiant pas de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont revalorisées dans les conditions applicables a...

I. − Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « année », sont insérés les mots : « sauf pour les montants inférieurs ou égaux à une retraite moyenne »; ». II. − En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Au deuxième alinéa, après le mot :« suiv...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « deux femmes et de deux hommes, désignés en raison de leurs compétences en matière de retraite, » les mots : « huit personnalités, quatre désignées en raison de leurs compétences en matière de retraite, quatre parlementaires dont deux députés et deux sénateurs répartis également entre la majorité et l'opp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement ne vise aucunement à garder telles quelles les dispositions concernant les régimes de retraite des professionnels libéraux. Cet article ayant été introduit sans la moindre concertation, il nous apparait d'autant plus surprenant que les précédents échanges avec le gouvernement n'avaient ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Après le premier alinéa de l'article L. 4612‑17 du même code, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité d'entreprise est consulté sur toutes les mesures prises par l'employeur pour réduire la pénibilité. ». Exposé sommaire : Trait d'union essentiel entre l'employeur et les salariés, ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « à moins que les facteurs de risque ne figurent déjà dans un tableau de maladie professionnelle du régime général ou du régime agricole. ». Exposé sommaire : Cet amendement veut compléter le texte de loi proposé en incluant les références à des facteurs de risques déjà connus dans la réglementation et dét...

L'article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Pour financer les régimes de retraites, il est appliqué aux dividendes des entreprises le même taux d'imposition qu'aux salaires bruts acquitté par l'employeur, soit 8,40 %. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de trouver un financement complé...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. – Les montants des pensions non assujetties à la contribution sociale généralisée visée à l'article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale ainsi que les montants des pensions assujetties au taux réduit de 3,8 % de cette même contribution sociale et visés au III de l'article L. 136‑8 du mê...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit un report de 6 mois de la date de revalorisation des pensions, ce qui constitue une atteinte au pouvoir d'achat des ménages. Seuls les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) continueront à voir leurs retraites revalorisées au 1er avril. ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. – Les montants des pensions non assujetties à la contribution sociale généralisée visée à l'article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale sont revalorisés dans les conditions prévues à l'article L. 816‑2 du même code. ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit un report de 6...

À l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « prestations », insérer les mots : « , les montants des pensions des bénéficiaires de la majoration prévue à l'article L. 351‑10 du code de la sécurité sociale et les montants des pensions des bénéficiaires du minimum garanti prévu par l'article L. 17 du code des pensions civiles et militai...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 3° Analysant l'évolution des écarts de pensions ou tout phénomène pénalisant les retraites des femmes. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de donner au Conseil d'orientation des retraites la possibilité de créer un véritable suivi des écarts de pension entre les hommes et les femmes ...

Après le mot : « décote », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « qui ne peut dépasser la durée de l'assurance nécessaire fixée dans le décret n° 2011‑916 du 1er août 2011 portant application de l'article 17 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'un...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Pour financer les régimes de retraites, il est appliqué aux dividendes des entreprises le même taux d'imposition qu'aux salaires bruts acquittés par l'employeur, soit 8,40 %. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de trouver un financement compl...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Aux mêmes alinéas, après la première occurrence du mot : « année » , sont insérés les mots : « pour les montants inférieurs ouégauxà une pension moyenne de droit direct, tous régimes confondus, soit 1.256 euros mensuels » ». Exposé sommaire : Reporter la date de revalorisation des pension...