Accès au logement et urbanisme rénové
(Motion de rejet préalable)

I. – Après l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux articles L. 111-6-1-1 et L. 111-6-1-2 ainsi rédigés : « Art. L. 111-6-1-1. – La division en propriété ou en location d'un immeuble destiné à l'habitation ne peut être réalisée qu'après autorisation délivrée par le maire de la commune de situation d...

Après l'alinéa 145, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis L'article L. 752‑18 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les points de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique organisés pour l'accès en automobile mentionnés à l'article L. 752‑3 du présent code, avant l'expiration du délai de reco...

Après l'alinéa 80, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la retenue sur le dépôt de garantie correspond à des travaux incombant normalement au locataire et que le coût de ces travaux est supérieur à 150 €, le bailleur doit présenter au locataire au moins trois devis émanant de professionnels différents. Le délai de restitution peut être prorog...

À la dernière phrase de l'alinéa 20, après le mot : « disposition », insérer les mots : « du président ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à généraliser la pratique du compte séparé, et à donner à la copropriété la pleine liberté du choix de la banque dans laquelle est ouvert son compte bancaire. Il s'agit de prévoir tous les cas de ...

Après l'alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : « Si une disposition particulière prévoit qu'une autorisation spéciale doit être donnée au professionnel par le cocontractant pour traiter avec l'une de ces entreprises, le contrat ou le marché correspondant ne peut être signé qu'après obtention de cette autorisation. « Au cas où l'inform...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées ne peuvent excéder un montant fixé par décret. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à plafonner les frais privatifs, q...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la disposition prévoyant de mettre à la charge du seul copropriétaire défaillant les honoraires de l'avocat diligenté par le syndic pour la procédure judiciaire afin de recouvrer l'impayé de charges. Jusqu'à présent la jurisprudence considère que les honoraires d'avoca...

I. – Après le mot : « ouvrir », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 20 : « un compte séparé au nom du syndicat, ou de maintenir dans l'établissement bancaire le compte séparé précédemment ouvert, ou, en cas de fonctionnement en compte bancaire ouvert au nom et pour le compte du syndic, de le remplacer par un nouveau compte...

Après l'alinéa 111, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après lec du même article, il est inséré und ainsi rédigé : « d) Pour toute personne mentionnée à l'article 1er, de ne pas délivrer à leurs clients les informations prévues à l'article 4‑1. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rendre effective la règle, renfo...

Après l'alinéa 76, insérer l'alinéa suivant : « - les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer les pratiques liées à la restitution du dépôt de garantie, et notamment à en raccourcir le délai (un mois au lieu de deux). En effet, la restitution du dépôt de garantie es...

Après l'alinéa 75, insérer les trois alinéas suivants : « aa) Le premier alinéa est ainsi modifié : « - après la première phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Les dépôts de garantie relatifs aux baux d'habitation, en cours et à venir, sont consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Les intérêts produits par l...

À l'alinéa 1, après le mot : « aides », insérer les mots : « ou d'assurance ». Exposé sommaire : La création d'une Garantie universelle des loyers doit remplir l'objectif d'un accès juste et facilité au logement dans le parc privé, grâce à un système réactif et efficace (en termes de délais d'indemnisation, de traitement des impayés notamm...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la dérogation introduite par le projet de loi à l'article 22 de la loi de 1989 applicable aux meublés, et qui prévoit un plafond équivalent à deux mois de loyer pour le dépôt de garantie (contre un mois pour les logements non meublés). Il s'agit de prévoir un plaf...

À la première phrase de l'alinéa 48, supprimer les mots : « à la réalisation de l'état des lieux et ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à limiter aux seuls frais liés à la rédaction du bail les dépenses susceptibles d'incomber pour moitié au locataire. Le projet de loi prévoit la limitation des services qui peuvent faire l'objet d'une ...

Après le mot : « lieux, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 34 : « le dépôt de garantie est restitué au locataire dans son intégralité. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la restitution intégrale du dépôt de garantie au locataire lorsqu'il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée. En effet, l'état des lieux doit être obligat...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « L'état des lieux amiable peut être établi par un professionnel, tiers au contrat de location, autre qu'un huissier, sous réserve que ce tiers ait été désigné d'un commun accord entre le propriétaire et le locataire. Le tiers ne doit avoir aucun lien de quelque nature que ce soit avec une des part...

Compléter l'alinéa 32 par la phrase suivante : « Le bailleur remet une copie de l'état des lieux d'entrée simultanément à la remise de l'état des lieux de sortie. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à contraindre le bailleur à adresser une copie de l'état des lieux d'entrée au locataire en même temps que l'état des lieux de sortie, ce q...

Compléter l'alinéa 5 par les mots suivants : « , ou pour mobilité professionnelle dont les travailleurs ayant un contrat de travail saisonnier au sens du code du travail. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter un précision importante pour une catégorie de locataires qui semble oubliée par la rédaction actuelle du projet de loi, ...

I. – Au deuxième alinéa de l’article 1724 du code civil, le mot : « quarante » est remplacé par le mot : « sept ». II. – Au r) de l’article 4 de de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, le mot : « quarante » est remplacé par le mot : « sept...

1° A l’alinéa 20, les mots : « historique, architectural ou écologique » sont remplacés par les mots : historique ou architectural » 2°Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : «2 bis. Identifier et localiser les habitats, éléments, milieux et espaces naturels nécessaires aux continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescri...