Formation professionnelle

…que vous voulez maintenant intégrer dans le dispositif. Nous avons donc bien fait de les garder ! L’avis est néanmoins défavorable.

Malgré tout l’intérêt que je porte à la question de la transition énergétique ou écologique, l’avis sera défavorable. Les métiers liés à ces filières peuvent en effet relever de toutes les catégories de certification qui sont mentionnées dans le présent article et n’ont donc pas à être cantonnés dans une liste spécifique. L’objet de l’article 1...

C’est l’amendement que j’avais annoncé tout à l’heure. Il est nécessaire de prévoir que les entreprises volontaires ont la possibilité de verser des financements supplémentaires au CFA si le coût de la formation est supérieur aux coûts fixés par les listes préfectorales, notamment dans l’enseignement supérieur. Le versement de contributions com...

Cette question revenant régulièrement dans l’hémicycle, il faudrait tout de même essayer de la régler. Je ne suis pas sûr que nous y parvenions, car le sujet est très clivant, mais tentons au moins de formuler clairement le dispositif. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi Peillon, cet amendement permet aux jeunes qui ont fini leur cycl...

Je propose que vous retiriez cet amendement, ma chère collègue, car je vous confirme que les salariés en insertion par l’activité économique sont éligibles à toutes les formations, même s’il existe des listes distinctes pour les salariés et les demandeurs d’emploi. Après que vous nous avez alertés sur ce sujet, nous avons adapté le texte à de ...

Mais si ! C’était cela, la loi Cherpion, monsieur Cherpion ! Dès lors que le jeune accédait au dispositif d’initiation aux métiers en alternance, il pouvait signer le lendemain même un contrat d’apprentissage. Nous voulons clarifier la situation et poser clairement que l’on ne peut signer de contrat d’apprentissage avant quinze ans. Imaginons c...

La commission a émis un avis défavorable. Je me permets de vous faire remarquer que vous avez commis une erreur dans la rédaction de votre amendement : il y est question du compte épargne formation et non du compte personnel de formation.

Pas du tout ! Étant donné qu’elle porte votre nom, je pense que vous la connaissez bien et je suis donc un peu ennuyé de vous faire remarquer que ce n’est pas vrai. La loi Cherpion permettait à un jeune d’accéder au DIMA avant l’âge de quinze ans.

Cela va d’ailleurs me permettre de répondre aussi à Mme Le Callennec. Le compte sert justement à mobiliser des moyens. Ce n’est pas un compte épargne que l’on conserverait ou – pourquoi pas ? – que l’on transmettrait à ses héritiers. Telle n’est pas la logique du dispositif.

Mais sitôt qu’il était en DIMA, il pouvait ipso facto signer un contrat d’apprentissage. C’est cette disposition que nous avions dénoncée en ce qu’elle contournait la règle des quinze ans. Le projet de loi nous permet de repréciser les règles : pas d’apprentissage avant quinze ans, mais la possibilité d’être placé sous statut scolaire, dans un...

En ce qui concerne l’exemple que vous avez pris d’un jeune se rendant à la mission locale, je vous répondrai que ce jeune peut parfaitement ne pas avoir d’heures sur son compte. Dans ce cas, le compte servira à retracer son parcours qui commence. Ce jeune pourra même effectuer un parcours long dans une école de la deuxième chance et bénéficier ...

Nous revenons à la question de la gratuité. Cet amendement tend à ce que le versement d’une contribution complémentaire, au moment de l’inscription, se fasse sous le contrôle de la région pour éviter d’éventuels abus.

Je me permets de le faire observer car nous venons d’en parler. Par ailleurs, ce niveau de réglementation supplémentaire est inutile, dans la mesure où la loi du 24 novembre 2009 a déjà confié à la commission nationale de certification professionnelle la réalisation de l’inventaire des certifications et habilitations correspondant à des compét...

Nous nous sommes effectivement inspirés de votre amendement no 457, mais nous avons finalement convenu que la formulation la plus simple serait d’exclure la possibilité pour les CFA de solliciter une contribution financière sauf en cas d’accord de la région. Cette rédaction répond ainsi pleinement à votre demande, car elle sécurise totalement l...

Mais les OPCA ne font pas d’accompagnement, et nous avons choisi Pôle Emploi pour suivre les demandeurs d’emploi. Vous pensez qu’il faut tout confier aux OPCA ?

C’est précisément le raisonnement que nous avons bâti en nous inspirant de votre amendement, en estimant que la formulation proposée dans l’amendement no 827 était plus simple et plus sûre.

Les OPCA n’ont pas été consultés et ce ne sont pas les mêmes financements : la formation des demandeurs d’emploi est financée par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et non par les organismes paritaires collecteurs agréés. Vous complexifiez le dispositif. Je ne suis pas sûr que les partenaires sociaux partagent votre...

Il a été rejeté par la commission. À titre personnel, je persiste à trouver l’idée intéressante et je veux bien vous confirmer le caractère avant-gardiste de votre position. En social-démocrate convaincu et conséquent, j’attends la négociation des partenaires sociaux. Avis défavorable.

Je propose à M. Tardy de retirer cet amendement déjà satisfait par celui que nous venons d’adopter ; à défaut, avis défavorable.

Cet amendement assez simple porte sur la négociation triennale obligatoire concernant la formation professionnelle. Les partenaires sociaux n’auront plus à discuter du droit individuel à la formation que nous supprimons mais je propose qu’ils soient obligés de discuter au moins tous les trois ans des abondements supplémentaires du compte person...