Les amendements de Jean-Paul Chanteguet pour ce dossier
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Il est favorable, même si l’alinéa 22 satisfait peu ou prou cet amendement. J’approuve cette rédaction plus explicite.
La commission est favorable à l’amendement de Corinne Erhel, à condition d’en aménager certaines modalités pour gagner en pertinence et en faisabilité, et donc sous réserve de l’adoption de plusieurs sous-amendements, que j’ai déposés à titre personnel. Le sous-amendement no 307 tend à restreindre la demande au stade de la mise en exploitation...
