Adaptation du code minier au droit de l'environnement

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « c) La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigé : « En cas de disparition ou de défaillance du responsable, l'État est garant de la réparation des dommages miniers, au sens du présent code, causés par son activité. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « un même département d'outre-mer », les mots : « une même collectivité relevant du présent titre ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À l'alinéa 15, supprimer les mots : « , y compris les dommages sanitaires et environnementaux, ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , directe ou indirecte, ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « Le » les mots : « Cette étude est réalisée sur la base d'un cahier des charges défini par l'autorité administrative compétente pour délivrer le titre. Elle propose, si nécessaire, un ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « est définit », le...

Après le mot : « demandeur », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'administration ne peut à la fois réaliser cette étude et prendre une décision de délivrance du titre en prenant en compte les résultats de cette même étude.

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : L'alinéa 31 conduirait à appliquer l'article L. 611-8 du code minier à toutes les collectivités d'outre-mer, ce qui peut inclure la Polynésie Française alors que cet article ne vise pas certaines collectivités d'outre‑mer. Il convient donc de supprimer cet alinéa qui créée une ambiguïté juridique.

Après le mot : « étude » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « socio-économique sur les effets du projet, notamment sur le territoire susceptible d'être économiquement affecté par l'exploitation ». Exposé sommaire : Il ne serait pas justifié, ni réaliste de demander une étude sur l'ensemble de la situation économique...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « titres miniers ». Exposé sommaire : Une telle étude ne prend son sens qu'au stade d'une mise en exploitation ou de la prolongation d'une concession.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « sont également soumises », les mots : « peuvent être également soumises, à la demande du représentant de l'État en charge de l'instruction locale, ». Exposé sommaire : Si une étude socio-économique a toute son utilité pour des projets d'envergure ou qui s'inscrivent dans des zones...

Substituer aux alinéas 6 à 12 les neuf alinéas suivants : « Art. L. 114‑1. – I.– Il est créé une procédure renforcée d'information et de concertation du public pour l'instruction des demandes d'octroi et d'extension de titres miniers ainsi que de prolongation de titres d'exploitation. Lorsqu'elle est engagée, elle est exclusive de toute autre ...

Substituer aux alinéas 6 à 12 les sept alinéas suivants : « Art. L. 114‑1. – I. – Il est créé une procédure renforcée d'information et de concertation du public pour l'instruction des demandes d'octroi et d'extension de titres miniers ainsi que de prolongation de titres d'exploitation. Lorsqu'elle est engagée, elle est exclusive de toute autre...

À l'alinéa 4, après le mot : « permis », insérer le mot : « exclusifs ». Exposé sommaire : Correction juridique.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'amendement 163 définit plusieurs cas imposant la mise en place d'une commission spéciale de suivi. Si la réalisation des deux premiers est aisée à constater, le troisième dépendrait de l'interprétation qu'on ferait des avis exprimés lors de la consultation du public, avec un grand risque de contestat...

À la première phrase de l'alinéa 30, substituer au mot : « où » les mots : « à laquelle le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 29, après le mot : « dossier », insérer les mots : « sous format ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la deuxième phrase de l'alinéa 29, après le mot : « site », insérer le mot : « internet ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « leur rapport », les mots : « leurs rapports ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer au mot : « éventuellement », les mots : « le cas échéant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « agréées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « de protection de l'environnement ou fondations reconnues d'utilité publique définies à l'article L. 141‑3 du code de l'environnement ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Une loi doit éviter de se référer à une disposition réglementaire.