Adaptation du code minier au droit de l'environnement

L’amendement est satisfait puisque l’alinéa 19 précise que la politique nationale des ressources et des usages miniers « est établie après consultation de la stratégie nationale de transition vers l’économie circulaire et du plan de programmation des ressources instaurés par l’article 69 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la trans...

Cet amendement est satisfait, puisque nous avons voté une disposition concernant les hydrocarbures non conventionnels dont ont été exclus le gaz de mine et le gaz de houille, puisqu’il ne s’agit en l’espèce que du gaz piégé dans les veines ou dans les couches de charbon, et non celui situé dans des veines déjà fracturées.

Nous avons interdit l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels, parmi lesquels ne figurent ni les gaz de couche ni les gaz de houille.

Nous avons déjà eu le débat en commission. Nous estimons indispensable que le cahier des charges interdise, et pas seulement qu’il ait la possibilité de le faire, certaines techniques lorsque la protection de l’environnement le justifie. Avis défavorable.

En fait, cet objectif est aussi ambitieux que celui qui prévoit de passer de 75 % à 50 % d’électricité d’origine nucléaire à l’horizon 2023.

Il s’agit d’élargir la liste des intérêts dont la protection peut justifier l’interdiction de techniques ou de formations géologiques dans le cahier des charges.

C’est un objectif ambitieux, que je respecte, mais qui, à mon avis, n’est pas tenable. Il m’est dès lors impossible de donner un avis favorable.

Cet amendement vise à assurer la cohérence entre la politique nationale en matière des ressources et des usages miniers avec le schéma départemental d’orientation minière de Guyane, dit SDOM, défini aux articles L. 621-1 à L. 621-7 du code minier. Nous avons retenu une rédaction qui pourrait être acceptée par M. le secrétaire d’État. Certes, l’...

La précision est superflue : rien n’interdit de rechercher d’autres techniques que celles qui sont interdites. J’invite donc M. Kemel à retirer son amendement ; à défaut, avis défavorable.

Cet amendement, auquel la commission s’est déclarée favorable, précise quelle est l’autorité publique compétente pour compléter les conditions spécifiques qui encadreront le titre minier.

À la suite des débats en commission, et après que Mme Berthelot a déposé son amendement, nous avons réfléchi à une rédaction susceptible de recueillir l’approbation du Gouvernement et celui de notre collègue. En toute logique, c’est bien le SDOM qui doit prendre en compte la politique nationale des ressources et usages miniers : cette logique ...

Nous parlons de procédures un peu complexes et assez nouvelles, il faut le reconnaître. L’information du demandeur sur les conditions spécifiques déterminant la portée de son titre pourra inclure des explications. Toutefois, l’on ne peut suggérer qu’il puisse y avoir une négociation sur des règles inspirées par les résultats de l’évaluation env...

Il est favorable. Dans le cadre de la présélection, l’autorité administrative tiendra effectivement compte des capacités techniques et financières des demandeurs. Néanmoins, avec la précision visée, elle tiendra aussi compte du projet présenté dans toutes ses dimensions. Il est important que le choix ne se porte pas sur les industriels les plus...

Le rapport qui formalise la politique nationale des ressources et usages miniers ne doit être soumis pour avis qu’au Haut conseil des mines.

Cet amendement vise à supprimer l’obligation d’informer les candidats non retenus à l’issue de la mise en concurrence. Même si elle n’est pas formulée explicitement, la décision de ne pas retenir un candidat après la mise en concurrence constitue en soi une décision administrative, faisant grief et susceptible de recours. Contrairement à ce qu...

Ce point est précisé à l’alinéa 24 : « Le rapport prévu à l’article L. 115-3 est soumis pour avis au Haut Conseil des mines. Il est présenté au Conseil économique, social et environnemental. Il est transmis au Parlement et fait l’objet d’un débat dans chaque assemblée parlementaire. Il est mis à disposition du public par voie dématérialisée. »

…obligeant l’autorité administrative à motiver son refus. Les procédures s’en trouveraient allongées. Au contraire, en se justifiant auprès du demandeur sur les raisons pour lesquelles il n’a pas été reçu, on simplifie les procédures et on réduit les délais d’instruction. Tel est l’objet de cette disposition. Je ne comprends donc pas pourquoi c...

En revanche, j’émets un avis favorable à l’amendement. Bien que ces dispositions relèvent peut-être du domaine réglementaire,…

Selon l’amendement du Gouvernement, qui a été adopté, la procédure prévoit que la mise en concurrence opère une première sélection, tenant compte des capacités techniques et financières des demandeurs, ainsi que du projet présenté. Les candidats retenus sont alors obligés d’effectuer une évaluation environnementale. Il ne paraît pas souhaitabl...

Il est défavorable. Cette distinction de périmètre ferait perdre des informations utiles. L’étude d’impact n’impose pas de fournir des explications sur le choix des techniques ni de définir des indicateurs de suivi, comme le rapport de l’évaluation environnementale. La simplification se fera d’elle-même puisque l’évaluation peut intégrer les do...