Adaptation du code minier au droit de l'environnement

Il est défavorable. Je rappellerai à Pascal Terrasse que les principes constitutionnels de la Charte de l’environnement s’imposent automatiquement à toutes les lois. Ces principes sont d’ailleurs en grande partie repris à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, visé par la présente proposition. Quant à l’article L. 110-1-2 du même code, ...

S’agissant de l’amendement no 28, je veux indiquer à M. Hetzel qu’il existe déjà un fonds : il s’agit du FGAO – le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Nous aurons l’occasion, lors de l’examen des dispositions de l’article 6, d’évoquer les missions de ce fonds, et, éventuellement, de les étendre. Les dommages liés aux fora...

L’amendement de M. Serville a pour objet le remplacement de la procédure d’enquête publique par une consultation nationale pour se prononcer sur le passage d’une substance de carrière dans la catégorie des substances de mines. Aujourd’hui, en effet, une enquête publique doit être organisée préalablement à la requalification d’une substance de c...

Cet amendement a pour objet de soumettre à consultation publique les demandes d’autorisation d’exploiter en outre-mer. Il semblerait quelque peu excessif de recourir à une enquête publique préalablement à la délivrance d’autorisations d’exploiter pour une durée initiale de seulement quatre ans, sur une superficie maximale de 1 kilomètre carré –...

J’entends bien les arguments avancés mais la commission considère que les objectifs mentionnés à l’article L. 110-1-2 recouvrent en grande partie ceux poursuivis à l’article L. 110-1-1 puisque celui-ci traite d’économie circulaire. De plus, le principe de la prévention de l’utilisation des ressources nous paraît un peu contradictoire avec une a...

Mme Buis propose de prendre en compte les objectifs inscrits dans la loi relative à la transition énergétique et dans l’accord de Paris, mais nous pensons que cela doit plutôt figurer à l’article 4.

Je lui demande donc de retirer son amendement, tout comme je demande à Mme Bonneton de retirer les siens, sachant qu’un amendement de Mme Batho à l’article 4 fait référence à une disposition du code de l’énergie reprenant les objectifs fixés dans la loi relative à la transition énergétique.

Il est défavorable. Monsieur Tardy, je connais et respecte votre ténacité et votre insistance à limiter le nombre de comités. Notre objectif est de mettre en place une véritable instance de dialogue nationale sur les activités minières, et le Haut conseil constitue l’un des outils de cette politique de dialogue que nous souhaitons.

Monsieur Saddier, il n’y a pas d’incohérence. Nous voulons reterritorialiser les concertations, le dialogue et l’instruction des dossiers, mais également mettre en oeuvre une politique nationale des ressources et des usages miniers. Il paraît normal qu’elle soit élaborée par l’État.

Nous y viendrons, puisque des dispositions du texte concernent le Parlement. Madame Lacroute, le Haut conseil des mines sera composé de membres représentant les différentes parties prenantes aux activités régies par le code minier. Les intérêts économiques et sociaux de toute nature seront également représentés dans cette nouvelle structure. C...

C’est un vrai sujet. Actuellement, le principe selon lequel silence vaut rejet figure dans les décrets et non dans la loi. C’est notamment le cas s’agissant des titres d’exploitation : il est bien précisé que le silence gardé pendant plus de deux ans par le ministre chargé des mines vaut décision de rejet de la demande et, le cas échéant, des d...

Pour compléter mes propos et répondre à Delphine Batho, le fait de passer du décret, c’est-à-dire d’un texte réglementaire, à la loi, ne sécurise rien du tout : même si nous disposions demain d’une disposition législative, en cas de recours, l’autorité administrative serait tenue de justifier son rejet.

L’adoption de l’amendement no 63 ne réglerait donc rien. La seule solution consisterait à reconnaître que, lorsque le délai est dépassé, le silence de l’autorité administrative vaut accord ; dans cette hypothèse, le problème serait effectivement réglé. Or, chère collègue, ce n’est pas ce que vous souhaitez.

Par conséquent, je vous conseille plutôt de retirer votre amendement car il ne réglera pas la difficulté.

Cet amendement vise à ce que les membres du Haut conseil des mines soient nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’énergie, de l’outre-mer et des mines.

Ces dispositions relèvent en effet plutôt du règlement. Je m’en remets donc à la sagesse du Parlement.

Nous sommes favorables à l’amendement présenté par Mme Battistel. Nous souhaitons simplement y apporter, par le sous-amendement no 303, une correction : il s’agit de « permis exclusifs de recherches », non de « permis de recherches ».

L’avis est plutôt défavorable. Je demande le retrait de cet amendement au profit de l’amendement no 61 de Mme Batho.

Ces amendements ont tous le même objet : prendre en compte les engagements nationaux et internationaux de la France, soit la loi de transition énergétique, d’une part, et, d’autre part, l’accord de Paris. J’ai, il est vrai, un petit faible pour l’amendement no 61 de Mme Batho, et ce, pour deux raisons. Tout d’abord, celle-ci met en avant la ra...

Le ministre chargé de l’environnement donnera son avis sur l’évaluation environnementale de toutes les demandes. S’il a compétence sur l’énergie, il sera en outre associé aux décisions relatives aux titres d’exploration portant sur des substances ou des usages énergétiques, comme c’est déjà le cas. Mme Batho propose de l’associer aussi aux déci...