Adaptation du code minier au droit de l'environnement

Favorable. Mme Viviane Le Dissez avait déposé un amendement quasi identique lors de l’examen de la loi pour la reconquête de la biodiversité. L’amendement du Gouvernement vise à réduire la portée de l’article 2 quater aux activités d’exploitation minière sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive.

Il vise à réécrire les dispositions prévues aux alinéas 6 à 12. Nous proposons de distinguer les cas qui restent à l’appréciation du préfet, parce que les situations nouvelles ne mobilisent pas toujours les populations locales ou parce qu’il est fait appel à l’interprétation du préfet quant au caractère significatif des enjeux, et les cas impos...

Mme Batho fait preuve d’une réactivité à la mesure de sa maîtrise de la procédure législative. Un stage lui serait bien inutile !

Cela dit, ce n’est pas le premier amendement – c’est même, je crois, le troisième – qui montre qu’elle aime bien recentraliser. Car il s’agit bien d’un sous-amendement de recentralisation. Là où nous instaurons des procédures locales, reposant sur l’initiative des citoyens ou des élus locaux, Mme Batho propose de confier aux membres du Conseil ...

Monsieur le président, madame la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, monsieur le secrétaire d’État à l’industrie, mes chers collègues, tout d’abord, je me réjouis que l’adaptation du code minier au droit de l’environnement vienne en débat dans notre assemblée, même si c’es...

Il n’y a pas de sens caché. Cette disposition ne me paraît pas du tout ambiguë. Au contraire, elle est limpide. Avis défavorable.

C’est une proposition intéressante et j’y suis favorable. Il me paraît en effet important d’associer les représentants de ces autres secteurs aux travaux du groupement participatif.

Avis favorable. Le groupement participatif sera en effet présidé par un garant nommé par la Commission nationale du débat public. La rédaction de l’alinéa n’était à cet égard pas satisfaisante.

Si je ne me trompe – auquel cas, vous me reprendrez –, ces dispositions pourraient figurer dans le décret en Conseil d’État, mais je juge important qu’elles soient fixées par la loi, d’autant que le représentant de l’État donnera son avis sur les éléments qui seront retirés du dossier. La rédaction paraissant équilibrée, la commission est défa...

Je ne sais pas si l’on revient de loin, mais la première rédaction était « après accord du demandeur ». Par conséquent, nous avons déjà progressé.

Ce n’est pas le demandeur, mais l’autorité administrative, qui choisira le tiers expert. À mon sens, il n’est donc pas choquant de demander l’avis du demandeur. Mme Batho propose de supprimer les mots : « Ces expertises et évaluations sont à la charge du demandeur… »

Je pense que l’on peut maintenir cette disposition. La rédaction précédente, qui visait à proposer l’accord du demandeur, a choqué tout le monde. Le changement en commission du développement durable n’a pas posé problème. Toutefois, j’émets plutôt un avis défavorable à cet amendement.

La commission souhaite le retrait de cet amendement. Nous avons déjà modifié les délais, puisque nous sommes passés de quatre mois plus deux mois de prolongation à quatre mois plus quatre mois de prolongation. Permettez-moi également de préciser que sur l’amendement précédent, M. le secrétaire d’État et moi-même étions prêts à donner un avis d...

Je ne vois pas bien la différence entre « un avis simple et motivé » et la « recommandation motivée » que vous souhaitez lui substituer, madame Batho.

Il me semble que l’avis motivé sonnait mieux aux oreilles de nos collègues que la recommandation motivée…

Dans les autres procédures de consultation, le silence a systématiquement valeur d’avis favorable. Il n’y a pas de raison d’entendre autrement le silence du groupement participatif. Ce serait même dangereux, car cela inciterait à faire traîner les travaux pour exprimer une opposition sans en expliciter les raisons et priverait le ministre de fo...

Le sous-amendement no 286 tend à supprimer l’alinéa 30 de l’amendement no 250, par coordination avec l’article 7 D de la proposition de loi. Quant au sous-amendement no 309, il tend à supprimer l’alinéa 31, qui créerait une ambiguïté juridique, dans la mesure où il conduirait à appliquer l’article L. 71-8 du code minier à toutes les collectivi...

L’amendement no 163 définit plusieurs cas imposant la mise en place d’une commission spéciale de suivi. Or, si la réalisation des deux premiers est aisée à constater, le troisième dépendrait de l’interprétation qu’on ferait des avis exprimés lors de la consultation du public, avec un grand risque de contestation. On ne peut définir une compéten...

La commission est défavorable à l’amendement no 115. Elle est favorable à l’amendement no 163, sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 302, et défavorable aux amendements nos 71 et 162.

Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel. Il vaut mieux faire référence aux collectivités relevant du titre Ier du livre VI qu’aux départements d’outre-mer, car cela permet de couvrir aussi le cas des collectivités uniques. Cette rédaction permet en outre d’éviter les termes « collectivités d’outre-mer », qui pourraient laisser penser que la...