Les interventions de Jean-Paul Tuaiva sur ce dossier
286 amendements trouvés
Le dernier alinéa de l'article L 241‑9 du code de l'énergie est complété par les mots :« en raison de la nécessité de modifier l'ensemble de l'installation de chauffage ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la notion de coût excessif inscrit à l'article L.241-9 du Code de l'Energie, afin de limiter les cas de non installation du...
I – Le premier alinéa de l'article L. 121‑1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cependant, l'indemnité doit permettre de remettre en l'état de la réglementation applicable à la chose assurée. » II – À l'article L. 121‑17 du même code, après les mots :« cet immeuble » sont ajoutés les mots : « au niveau de la r...
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette production peut être localisée dans le bâtiment, sur le secteur ou à proximité. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à garantir que les modes de production d'énergies renouvelables collectifs ne soient pas exclus de la définition dans le PLU des bâtiments à énergie positive.
Après la première occurrence du mot : « véhicules », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « peu polluants par construction, conformément à la mention du champ P3 figurant sur le certificat d'immatriculation (carte grise), listée ci-dessous : « -Bicarburation essence-GPL (EG) « -Bicarburation essence-gaz naturel (EN) « -Essence électricité...
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « abis) Après le mot : « valorisés », sont insérés les mots : « ou de produits issus du réemploi et de la réutilisation ». Exposé sommaire : L'économie circulaire se développe selon 2 boucles complémentaires : celle de la prolongation de la durée de vie des objets (qui se traduit entre autre par l...
À l'alinéa 4, après le mot : « existants », insérer les mots : « à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public ». Exposé sommaire : La loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle II, avait créé une obligation de rénovation énergétique du parc tertiaire existant, insérée à l'article L. 111‑10‑3 du code de la construct...
Les commerces alimentaire ou commerces de détail non spécialisé, à prédominance alimentaire d'une surface supérieure à2 500 m2, ont obligation de proposer les biens consommables invendus à des associations ayant pour objet l'assistance aux personnes démunies. Ces dons seront consignés dans un registre. Un décret fixe les modalités d'applicatio...
À l'alinéa 6, supprimer le mot : « manifeste ». Exposé sommaire : Le terme « manifeste » est imprécis, voire subjectif pour pouvoir apprécier la nature et le degré de la « disproportion manifeste ». En effet, dans le cas d'une disproportion avérée entre les avantages et les inconvénients telle que le prévoit le texte, le marché étant sensib...
Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Ces caractéristiques sont cohérentes avec les objectifs fixés à l'article L. 100‑4 du code de l'énergie et respectent les conditions d'application fixés par la directive 2010/31/UE, du 19 mai 2010, sur la performance énergétique des bâtiments. Elles sont régulièrement réactualisées afin...
À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « consigne », insérer les mots suivants : « pour réemploi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les expérimentations prévues à cet alinéa viseront à développer le réemploi de certains emballages et produits, et non leur recyclage. Le « réemploi » est défini comme une ac...
A la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « ultérieurement bénéficier », les mots : « bénéficier à l'expiration ou à la rupture du contrat ». Exposé sommaire : Dans un souci de sécurité juridique et afin de garantir le maintien des contrats en cours, il doit être entrepris un porter à connaissance du décret visé au nouvel...
À l'alinéa 5, supprimer le mot : « manifeste ». Exposé sommaire : Le terme « manifeste » est imprécis, voire subjectif pour pouvoir apprécier la nature et le degré de la « disproportion manifeste ». En effet, dans le cas d'une disproportion avérée entre les avantages et les inconvénients telle que le prévoit le texte, le marché étant sensib...
Compléter l'alinéa 10 par les mots : « ainsi que tous les véhicules fonctionnant à partir d'énergies renouvelables ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans les flottes publiques les véhicules fonctionnant à partir d'énergies renouvelables.
Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, l'État présente un plan de rénovation énergétique de ses bâtiments et de ceux de ses principaux établissements publics. Ce plan devra préciser, sur 10 ans, le rythme de travaux, les performances à atteindre, les bâtiments concernés, ainsi que les moyens financiers mobilisés. Exp...
I. À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « pour les sociétés agréées au titre de l'article L. 211‑10 du code monétaire et financier », les mots : « par des sociétés d'économie mixte ou des sociétés publiques locales créées à cet effet par dérogation à l'article L. 511‑5 du code monétaire et financier à titre expérimental ...
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « - assurer la préservation d'un environnement concurrentiel favorable au développement des innovations ; » . Exposé sommaire : Le présent amendement tend à renforcer la préservation d'un environnement concurrentiel sain et favorable au développement des innovations. Il convient de souligner que...
Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « La spécificité de certains secteurs vis-à-vis de l'effet de serre est prise en compte lors de l'élaboration de la trajectoire dans les budgets carbone. » Exposé sommaire : Lors du débat national sur la transition énergétique (DNTE) a été reconnue l'impossibilité pour le secteur agricole d'atte...
Compléter l'alinéa 21 par les mots : « en modulant cet objectif par énergie fossile en fonction du facteur d'émissions de gaz à effet de serre de chacune ». Exposé sommaire : La réduction de 30% en 2030 de la consommation énergétique des énergies fossiles est un objectif ambitieux qui nécessite une précision afin de prendre en compte les émi...
A l'alinéa 22, substituer au taux : « 32% », le taux : « 45% ». Exposé sommaire : L'objectif de 32% d'énergies renouvelables en 2030 apparait largement insuffisant. Alors que la France s'est fixée, dans la loi, un objectif de 23% d'énergies renouvelables en 2020, un objectif de 32% en 2030 revient à un rythme de progression de moins de 1% ...
A l'alinéa 22, substituer aux mots : « et à 32 % de cette consommation en 2030 », les mots : « , à 32 % de cette consommation en 2030 et à 40 % de la production d'électricité totale. Exposé sommaire : L'ambition du Gouvernement de porter à 40% la production électrique en énergie renouvelable doit être précisément inscrite dans la loi. ...