Projet de loi de finances pour 2016
(Article 43)

I. – L'État peut autoriser la mise en place d'une expérimentation nationale d'une durée de trois ans, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, dans des conditions fixées par décret, afin d'étudier la pertinence de la création d'un crédit d'impôt égal à 50 % d'un prêt engagé dans le cadre du financement participatif de projet...

I. – Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Aux premier et dernier alinéas de l'article L. 1235‑5, au premier alinéa de l'article L. 1453‑4, aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2 et au premier alinéa de l'article L. 2312‑5, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ». II. – En conséquence, compléter cet article par...

I. – Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : 1° A Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2143‑3, aux deuxième et dernier alinéas de l'article L. 2315‑1, à l'article L. 2322‑1, au premier alinéa de l'article L. 2322‑2, aux articles L. 2322‑3 et L. 2322‑4, aux première et seconde phrases du premier alinéa de l'article L. 3322‑2 e...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Aux premier et dernier alinéas de l'article L. 1235‑5, au premier alinéa de l'article L. 1453‑4, aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, et au premier alinéa de l'article L. 2312‑5, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à e...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Aux premier et troisième alinéa de l'article L. 2143‑3, aux deuxième et dernier alinéas de l'article L. 2315‑1, à l'article L. 2322‑1, au premier alinéa de l'article L. 2322‑2, aux articles L. 2322‑3 et L. 2322‑4, aux première et seconde phrases du premier alinéa de l'article L. 3322‑2 et à ...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot : « onze » le mot : « vingt-et-un ». II. – En conséquence, à la fin des alinéas 6 et 12, à la première phrase de l'alinéa 14, à la fin des alinéas 19, 20 et 23, à l'alinéa 25 et à la fin des alinéas 32, 33, 35, 36 et 37, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à l'alinéa 7, sub...

À la fin du V de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le rendement de la taxe sur les transactions financières afin d'abonder le budget de l'aide publique au développement et financer la lutte contre la pauvreté et le change...

I. – À la dernière colonne de la trente-neuvième ligne du tableau B du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes, le montant : « 48,81 » est remplacé par le montant : « 49,81 ». II. – L'article 36 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette part est fixée à 400 millions...

I. – À la dernière colonne de la trente-neuvième ligne du tableau B du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes, le montant : « 48,81 » est remplacé par le montant : « 50,81 ». II. – L'article 36 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette part est fixée à 800 millions...

I. – À la dernière phrase du premier alinéa duf du I de l'article 219 du code général des impôts, le montant « 38 120 € » est remplacé par le montant « 100 000 € ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

Substituer aux alinéas 2 à 7 les trois alinéas suivants : « 1° Le 1 est ainsi modifié : « a)Au premier alinéa, les mots : « qui excède 9 690 € » sont supprimés. « b)Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 0,01 % pour la fraction inférieure à 9 690 € ; ». » Exposé sommaire : Il est essentiel d'engager sans tarder une...

I. – Le I de l'article 44sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des trois premiers exercices » et le mot : « douze » est remplacé par le mot : « trente-six » ; 2° Le deuxième alinéa du même 1 est supprimé ; 3° La seconde phrase du 3...

I. – A la première phrase du 1° de l'article 44sexies-0 A du code général des impôts, le montant : « 50 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 100 millions d'euros ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corréla...

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les mots : « imposées d'après leur bénéfice réel » sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire, » ; 2° Au second alinéa du II, les mots : « être retenues pour la détermination du résu...

I. – Le I de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants agricoles. » II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. III. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant ...

I. – Le I de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. » II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. III. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déducti...

I. – Leb du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, le taux est fixé à 14 % ; « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, le taux est fixé à 13 % ; « Pour les exercices o...

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article L. 241‑6 est abrogé ; 2° L'article L. 241‑13 est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ; b) Le VIII est abrogé. III. – La perte de recettes pour le...

I. – L'article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° quater est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » ; b) Les deu...

I. – Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, dans la limite de 1 000 euros ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 5...