Les interventions de Jean-Philippe Nilor sur ce dossier

86 amendements trouvés


14/03/2015 — Amendement N° 1378 au texte N° 2064 - Article 9 (Non soutenu)
M. Carvalho, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, M. D...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « afin d'éviter toute perte nette de biodiversité. » Exposé sommaire : L'action n°7 de la stratégie de l'Union européenne en faveur de la biodiversité d'ici 2020 vise à assurer aucune perte nette de biodiversité et des services écosystémiques et mise notamment sur une meilleure application des directives o...

14/03/2015 — Amendement N° 1354 au texte N° 2064 - Article 9 (Non soutenu)
M. Carvalho, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, M. D...

À la fin de l'alinéa 5, substituer au mot : « marins » le mot : « aquatiques ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à s'assurer que l'on n'exclut pas du champ de compétence de l'agence française pour la biodiversité les milieux aquatiques autres que les milieux marins.

14/03/2015 — Amendement N° 1169 rectifié au texte N° 2064 - Article 9 (Rejeté)
M. Serville, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor

Compléter cet article par un II ainsi rédigé : « II. - Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de d'installer le siège de l'Agence française pour la biodiversité en Guyane. » Exposé sommaire : Si le titre II du texte de loi qui résulte de l'exam...

14/03/2015 — Amendement N° 1165 au texte N° 2064 - Article 20 (Retiré)
M. Serville, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor

Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « 5 % du chiffre d'affaires annuel global de l'entreprise ou, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, lorsque l'utilisation des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles mentionnée au 1° a donné lieu à une utilisation commerciale. Ce ...

14/03/2015 — Amendement N° 1164 au texte N° 2064 - Article 18 (Retiré)
M. Serville, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor

Après l'alinéa 118, insérer l'alinéa suivant : « III. – L'utilisation à l'étranger par des utilisateurs de nationalité française, de ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées n'est autorisée que si l'utilisateur peut fournir la preuve du consentement préalable et en connaissance de cause, ainsi que la preuve d'un accord ...

14/03/2015 — Amendement N° 1163 au texte N° 2064 - Article 18 (Tombe)
M. Serville, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor

Compléter l'alinéa 100 par la phrase suivante : « Si le prélèvement est effectué par un utilisateur de nationalité française sur le territoire d'un État qui n'est pas partie à la convention sur la diversité biologique ou n'a pas ratifié le protocole de Nagoya, les règles de partage des avantages qui s'appliquent à cet utilisateur sont celles f...

14/03/2015 — Amendement N° 1162 au texte N° 2064 - Article 18 (Rejeté)
M. Serville, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. ...

Après l'alinéa 81, insérer l'alinéa suivant : « Si l'utilisation autorisée prévoit une demande de brevet d'invention, l'autorité administrative compétente transmet à l'Institut national de la propriété industrielle les informations relatives à l'origine de la ressource génétique et des connaissances traditionnelles associées, prévues à l'artic...

14/03/2015 — Amendement N° 1161 au texte N° 2064 - Article 18 (Retiré)
M. Serville, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Can...

À la première phrase de l'alinéa 81, substituer aux mots : « Au vu du » les mots : « Conformément au consentement préalable et aux conditions consignés dans le ». Exposé sommaire : Amendement de précision. « Au vu » est une terminologie imprécise qui n'implique pas la conformité mais un simple visa. Pour que le consentement préalable et l...

14/03/2015 — Amendement N° 1160 rectifié au texte N° 2064 - Article 18 (Adopté)
M. Serville, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. ...

I. – Après le mot : « résultat », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 80 : « , notamment : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « a) Le consentement préalable donné en connaissance de cause à l'utilisation des connaissances ou le refus de consentement préalable ; « b) Les conditions d'utilisatio...

14/03/2015 — Amendement N° 1159 au texte N° 2064 - Article 18 (Adopté)
M. Serville, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Can...

À l'alinéa 78, substituer aux mots : « ou organe compétent » les mots : « organe, association ou fondation reconnue d'utilité publique compétents ». Exposé sommaire : Les associations et fondations peuvent contribuer utilement à la consultation et à l'information des communautés d'habitants. En effet, il est parfois nécessaire d'avoir une ...

14/03/2015 — Amendement N° 1158 au texte N° 2064 - Article 18 (Rejeté)
M. Serville, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Can...

À l'alinéa 73, substituer aux mots : « au vu du » les mots : « conformément au consentement préalable et aux conditions consignés dans le ». Exposé sommaire : Amendement de précision. « Au vu » est une terminologie imprécise qui n'implique pas la conformité mais un simple visa. Pour que le consentement préalable et les conditions d'utilis...

14/03/2015 — Amendement N° 1157 au texte N° 2064 - Article 18 (Retiré)
M. Serville, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. ...

I. – À l'alinéa 75, après le mot : « pertinentes », insérer les mots : « , coutumières ou traditionnelles, ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « et sur le partage des avantages qui en découle ». Exposé sommaire : Le texte prévoit que le contrat de partage des avantages soit signé par la personne morale de dro...

14/03/2015 — Amendement N° 1156 au texte N° 2064 - Article 18 (Tombe)
M. Serville, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. ...

À l'alinéa 65, après le mot : « activité », insérer les mots : « , et sous forme d'un pourcentage du chiffre d'affaire ». Exposé sommaire : Compte tenu du fait que les bénéfices financiers de l'exploitation d'une ressource génétique peuvent être considérables et qu'ils ne peuvent être déterminés ex-ante, il est important que le plafond des...

14/03/2015 — Amendement N° 1155 au texte N° 2064 - Article 18 (Retiré)
M. Serville, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. ...

À l'alinéa 59, après le mot : « autorisation », insérer les mots : « est accordée, sous condition, lorsqu'il y a lieu, du consentement préalable en connaissance de cause des communautés d'habitants concernées. Elle ». Exposé sommaire : Si le paragraphe 4, qui concerne les « procédures d'autorisation pour l'utilisation des connaissances tra...

14/03/2015 — Amendement N° 1154 au texte N° 2064 - Article 18 (Rejeté)
M. Serville, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Can...

Après l'alinéa 59, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'elles exercent les fonctions de l'autorité administrative mentionnée à l'alinéa précédent et au I des articles L. 412‑5 et L. 412‑7, en application de l'article L. 412‑12‑1, les assemblées délibérantes des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion et le département d...

14/03/2015 — Amendement N° 1153 au texte N° 2064 - Article 18 (Retiré)
M. Serville, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Can...

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'elles exercent les fonctions de l'autorité administrative mentionnée à l'alinéa précédent et au I des articles L. 412‑6 et L. 412‑7, en application de l'article L. 412‑12‑1, les assemblées délibérantes des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion et le département d...

14/03/2015 — Amendement N° 1152 au texte N° 2064 - Article 18 (Retiré)
M. Serville, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 58, après le mot : « modalités », insérer les mots : « de consultation des communautés d'habitants et ». Exposé sommaire : Lorsque les ressources génétiques se situent sur le territoire d'une ou plusieurs communautés d'habitants, elles peuvent être rattachées à cette ou ces communautés. Le projet de loi ne ...

14/03/2015 — Amendement N° 1151 au texte N° 2064 - Article 18 (Retiré)
M. Serville, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. ...

Après la première phrase de l'alinéa 58, insérer la phrase suivante : « Lorsque cet accès concerne des ressources génétiques régulièrement entretenues ou maintenues par des communautés d'habitants telles que définies à l'article L. 412‑3, l'autorisation ne peut être accordée qu'au terme de la procédure définie aux articles L. 412‑8 à L. 412‑12...

14/03/2015 — Amendement N° 1150 au texte N° 2064 - Article 18 (Retiré)
M. Serville, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. ...

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque cet accès a lieu sur le territoire d'une collectivité où sont présentes des communautés d'habitants telles que définies à l'article L. 412-3, l'autorité administrative compétente est chargée d'accompagner cette déclaration d'une procédure d'information de ces communautés. » Exposé sommai...

14/03/2015 — Amendement N° 1149 au texte N° 2064 - Article 18 (Rejeté)
M. Serville, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. ...

Compléter l'alinéa 40 par les mots : « et qui n'ont pas fait l'objet de recours ou de contestation quant à l'appropriation abusive ou le non partage des bénéfices ». Exposé sommaire : Les notions « de longue date » et « de façon répétée » sont bien trop vagues pour être incontestables sur le plan juridique. Aussi faut­-il envisager, par prin...