Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Motion de renvoi en commission)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin dua) du I de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1,5 euros ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, il est prévu de prorogerjusqu'au terme de la convention médicale en 2016 la participation transitoire des organismes complémentaires au forfait « médecin traitant » pour un montant de 150 M€. Issue de la LFSS pour 2014, cette contribution au « forfait médecin traitant » (FMT) s'était ...

Supprimer les alinéas 13 à 15. Exposé sommaire : L'article 14 de la LFSS 2015 a profondément modifié les règles de calcul de la contribution à la charge des entreprises pharmaceutiques dite « clause de sauvegarde » (article L138‑10 du Code de la Sécurité Sociale). Ces dernières sont désormais taxées sur la base d'un chiffre d'affaires net des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article de 17 pages prévoit : -La création d'un nouvel article L-160-7 du code de la Sécurité Sociale regroupant l'ensemble des dispositions législatives relatives à la gestion des régimes d'assurance maladie autre que la gestion directe par les Cpam et MSA. Sont donc concernés, le régime étudiant...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Un accord de branche peut déroger aux dispositions prévues au présent article en prévoyant la couverture des risques à titre obligatoire pour l'ensemble des salariés, quelle que soit la nature et la durée du contrat. ». Exposé sommaire : L'amendement propose de déroger aux dispositions du prése...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 119, substituer aux mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé et » les mots : « décision du directeur général de l'agence régionale de santé, motivée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Elle ». Exposé sommaire : La réforme du financement de l'activit...

À la première phrase de l'alinéa 53, après le mot : « sociale, » insérer les mots : « et après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation, ». Exposé sommaire : Le projet de loi instaure une liste des spécialités pharmaceutiques remboursables en sus des prestations d'ho...

I. – À l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 138‑9 », sont insérés les mots : « et de celles qui sont exclues du champ d'application des obligations de service public des grossistes répartiteurs en application de l'article R.5124‑59 du code de la santé publique...

Compléter l'alinéa 65 par la phrase suivante : « Les missions financées par cette dotation sont attribuées aux établissements de santé, par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans le cadre d'un appel public à la concurrence. ». Exposé sommaire : La directive 2004/18/CE et la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du ...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la part des recettes issues de l'activité de soins dans les conditions définies à l'article L. 162‑23‑3 ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'objectif des dépenses d'assurance maladie distingue uniquement deux de ses compartiments : celui relatif à la liste des spécialité...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 3° Aux dépenses relatives aux plateaux techniques spécialisés dans les conditions définies à l'article L. 162‑23‑7 ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'objectif des dépenses d'assurance maladie distingue uniquement deux de ses compartiments : celui relatif à la liste des spécia...

Après la première occurrence du mot  : « gestion » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 228 : « qu'ils assurent à la date d'entrée en vigueur de la loi, fait l'objet d'une indemnité. ». Exposé sommaire : L'objet principal de l'article 39 du PLFSS pour 2016 est d'achever le processus d'universalisation de l'assurance malad...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « code, » insérer les mots : « ou toute autre structure professionnelle libérale susceptible de répondre au cahier des charges et ». Exposé sommaire : La mesure proposée met en place une expérimentation visant à prévenir l'obésité chez les jeunes enfants dès lors qu'il...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Art. L. 864-2. – Bénéficient du label intitulé « 65 plus » les contrats d'assurance complémentaire de santé offrant des prestations adaptées aux besoins spécifiques des personnes âgées de plus de 65 ans. Les modalités de cette labellisation sont déterminées par décret. La liste des contrats bénéficiant de ce label ...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « sur proposition de la personne publique mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 6113‑11 et après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, » les mots : « après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, ...

L'article L. 162‑22‑8‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : L'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2014 avait créé un article L. 162-22-8-1 du code de la sécurité sociale, qui instaure la mise en œuvre de tarifs dégressifs pour les établissements de santé publics et privés en fonction des volu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 95 : « Sans préjudice des dispositions mentionnées aux alinéas suivants, ce décret précise en outre les modalités selon lesquelles les personnes, membres de la famille au sens de l'article L. 161-1  du code de la sécurité sociale qui ne sont pas affiliées à titre professionnel, peuvent demander à être gérées par l'organi...