Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Article 4)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'a pas sa place dans ce PLFSS car il est d'ordre conventionnel et devrait plutôt faire partie de la prochaine négociation. Notons au passage que le comité d'alerte de l'ONDAM dans son dernier avis note « qu'une partie des économies prévues (à hauteur de 270 M€) résulte d'une modification ...

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « avril » le mot : « janvier ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : ...

Supprimer les alinéas 24 à 26. Exposé sommaire : L'article 14 de la LFSS 2015 a profondément modifié les règles de calcul de la contribution à la charge des entreprises pharmaceutiques dite « clause de sauvegarde » (article L138‑10 du Code de la Sécurité Sociale). Ces dernières sont désormais taxées sur la base d'un chiffre d'affaires net des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi propose de fusionner dans un seul contrat les différentes démarches contractuelles de gestion du risque qui se sont multipliées ces dernières années : contrat de bon usage du médicament (CBUM), contrat d'amélioration des pratiques, pertinence. Cette mesure consiste à ajouter, sous for...

Substituer aux alinéas 96 et 97 les quatre alinéas suivants : « Pour la prise en charge des frais de santé en cas de maladie et de maternité des assurés mentionnés à l'article L. 381–4 du code de la sécurité sociale, la gestion est déléguée à des mutuelles ou unions de mutuelles régies par le code de la mutualité. « Pour la prise en charge de...

I - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Après le premier aliéna de l'article L. 138-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a) du 5° de l'article L. 5121–1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n'est pas inclus dans l'assiet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce PLFSS contribue à la multiplication de mesures catégorielles segmentant par population l'offre d'assurance complémentaire santé. Tel est le cas de cet article 22 qui prévoit création d'une aide individuelle de l'employeur destinée à l'acquisition d'une complémentaire santé pour les salariés précair...

À la seconde phrase de l'alinéa 124, supprimer les mots : « , après que l'établissement a été mis en mesure de faire connaître ses observations ». Exposé sommaire : A plusieurs reprises, l'Inspection générale des affaires sociales a mis en lumière la complexité des différentes procédures d'inspection et de contrôle des établissements de ...

Après le mot : « médicale » supprimer la fin de l'alinéa 63. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la référence au financement des missions de recours dévolues à certains établissements, au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation. En effet, les établissements de santé autorisés à exercer l'activi...

Supprimer les alinéas 225 à 227. Exposé sommaire : L'objet principal de l'article 39 du PLFSS pour 2016 est d'achever le processus d'universalisation de l'assurance maladie obligatoire, notamment en simplifiant les conditions d'ouverture de droit et en supprimant progressivement la notion d'ayant droit majeur. Mais il modifie également à c...

L'article L. 162‑4‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « médecins », sont insérés les mots : « et les pharmaciens exerçant une activité de délivrance du médicament » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « et ...

Avant le 1er juillet 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de revalorisation du montant de la pension de retraite du régime des cultes. Exposé sommaire : Les pensions de retraite versées par la Cavimac (Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes) sont les plus basses de France et ont cette ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d'un système de réduction de la progression des enveloppesdes missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation (MIGAC) et d'une visibilité sur l'évolution de l'ensemble des so...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'un fractionnement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant en trois périodes maximum pour un même enfant et ce, jusqu'à sa majorité, ainsi que l'impact de cette mesure sur les comptes sociaux. Exposé s...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 44 par les mots : « , qui peut être affecté d'un coefficient de spécialité ». Exposé sommaire : Les fractions de tarifs perçus par les établissements de santé ne prennent pas en compte les variations de coûts exposés par les établissements en fonction de la spécialisation des prises en charge pour lesquelles les établissem...

Après le mot : « assuré » supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 45. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de supprimer la mesure prévoyant que la fixation des tarifs nationaux des prestations puisse être différente selon la catégorie d'établissements. En effet, l'activité de soins de suite et de réadaptation ...

À l'alinéa 62, supprimer les mots : « notamment la création de communautés hospitalières de territoire, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer expressément la référence législative aux communautés hospitalières de territoire (CHT) que le projet de loi de modernisation du système de santé prévoit de supprimer. Il s'agit d...