Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 17)

Supprimer les trois dernières phrases de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d'attribuer aux communautés d'agglomération, aux communautés urbaines et aux métropoles une compétence obligatoire en matière d'eau et d'assainissement. Lorsque que le périmètre de ces établissements publics à fiscalité propre est inclus totalemen...

Supprimer les trois dernières phrases de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d'attribuer aux communautés d'agglomération, aux communautés urbaines et aux métropoles une compétence obligatoire en matière d'eau et d'assainissement. Lorsque que le périmètre de ces établissements publics à fiscalité propre est inclus totalemen...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « lorsque toutes les communes du département sont membres d'un syndicat exerçant ces compétences sur un périmètre supérieur ou égal à celui du département » les mots : « lorsqu'une communauté urbaine est incluse totalement ou partiellement dans le périmètre d'un syndicat de communes o...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « lorsque toutes les communes du département sont membres d'un syndicat exerçant sur un périmètre supérieur ou égal à celui du département » les mots : « lorsqu'une communauté d'agglomération est incluse totalement ou partiellement dans le périmètre d'un syndicat de communes ou d'un s...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Le VI de l'article L. 5217‑7 s'applique lorsque la métropole du Grand Paris est incluse totalement ou partiellement dans le périmètre d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte pour la compétence définie au e du présent 5° ». Exposé sommaire : Dans le cadre du transfert automatique de la ...

Après l'alinéa 271, insérer l'alinéa suivant : « Xbis A. – Au premier alinéa de l'article L. 5731‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « propre », sont insérés les mots : « ou des établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L. 5219‑2 ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre a...

Après l'alinéa 272 insérer un alinéa ainsi rédigé : X bis B - A la première phrase du 1eralinéa de l'article L.5731-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « fiscalité propre », sont insérés les mots : «  ou des établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L.5219-2 ». Exposé sommaire : Cet am...

Après l'alinéa 272, insérer les deux alinéas suivants : I. A la première phrase du 1er alinéa de l'article L.5731-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « fiscalité propre », sont insérés les mots : « et les établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L.5219-2 ». II. A la première phrase du deuxième...

Après l'alinéa 10 du présent article, insérer les deux alinéas suivants : « c bis ab) Après le 4° du même I, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° L'ensemble des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 et dans le périmètre duquel se trouvent des infrastr...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « aéroportuaires », insérer les mots : « pour les aérodromes dont le nombre de créneaux attribuables fait l'objet d'une limitation réglementaire sur l'ensemble des plages horaires d'ouverture ». Exposé sommaire : L'article 17 septdecies propose éventuellement d'intégrer à la métropole du ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à annuler le transfert de crédits de l'État aux régions expérimentatrices prévu par ce quatrième alinéa de l'article 3 ter pour limiter les effets néfastes du transfert de compétences tel qu'il est prévu par cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article dont l'amendement vise la suppression exclut Pôle emploi du dispositif expérimental qu'il entend mettre en place, ne concernant que les autres réseaux. Or l'enjeu est de parvenir à mettre l'ensemble des acteurs dans un dispositif commun : l'article évacue donc le problème au lieu de le résoud...

À l'alinéa 12, après les mots « infrastructures aéroportuaires », insérer les mots : « pour les aérodromes dont le nombre de créneaux attribuables fait l'objet d'une limitation réglementaire sur l'ensemble des plages horaires d'ouverture. » Exposé sommaire : Cet alinéa propose éventuellement d'intégrer à la métropole du grand Paris des EPCI c...

A l'alinéa 12, après les mots : « infrastructures aéroportuaires », insérer les mots : « comprenant un aérodrome dont le nombre de créneaux attribuables fait l'objet d'une limitation réglementaire sur l'ensemble des plages horaires d'ouverture ». Exposé sommaire : L'article 17 septdecies a notamment pour but de permettre à un Établissement Pu...