Transition énergétique
(Article 22)

Le non-respect des obligations de comptage prévues à l'article L. 241‑9 du code de l'énergie autorise le locataire à réduire de 20 % le montant de sa facture de chauffage présentée par le propriétaire ou le bailleur. Exposé sommaire : Cet amendement, conformément à l'article 13 de la Directive Européenne 2012/27/UE relative à l'efficacité éne...

Le premier alinéa de l'article L. 241‑9 du code de l'énergie est ainsi rédigé : « Avant le 1er janvier 2018, tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun comporte des compteurs individuels de consommation de chaleur et d'eau chaude ou à défaut des répartiteurs des frais de chauffage permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'...

Lea) de l'article 4 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement est ainsi rédigé : « a) Toutes les constructions neuves faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de la fin 2014, afin d'encourager la diminution des émissions de gaz à effet de serr...

I. – Le a du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que celui résultant de l'indemnité kilométrique pouvant être versée par l'employeur pour couvrir les frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail effectués au moyen d'un vélo ou d'...

Rédiger ainsi le début du titre II : « Construire et rénover les bâtiments pour économiser l'énergie fossile, faire...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'objectif premier est la diminution des émissions de CO2, c'est-à-dire de la consommation d'énergie fossile. Cet objectif doit être bien affiché dans le titre II.

À l'alinéa 5, compléter la deuxième phrase par les mots : « avec une attention particulière pour les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises ». Exposé sommaire : Cet article prévoit le soutien des politiques publiques au renforcement de la compétitivité de l'économie française. Les TPE-PME sont particulièrement imp...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « , en particulier des ménages exposés à la précarité énergétique ». Exposé sommaire : Maintenir et améliorer le pouvoir d'achat des ménages est un objectif général des politiques publiques d'efficacité énergétique et de gestion économe des ressources. Il est important de spécifier l'...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'économie circulaire, » les mots : « le recyclage des déchets ». Exposé sommaire : Cet amendement important tend à supprimer la mention faite à l'économie circulaire dans le présent texte. En effet, les parties prenantes à la Conférence environnementale ont fait connaître leur volonté de ne pas voir c...

La programmation pluriannuelle de l'énergie garantit un cadre réglementaire, administratif et fiscal stable, afin de favoriser les investissements dans le secteur de l'énergie et d'offrir une visibilité durable des dispositifs mis en œuvre dans le cadre de la transition énergétique. Exposé sommaire : Cet amendement très important tend à inscr...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 8° De porter la part des énergies renouvelables incorporées au réseau de gaz à 10 % de la consommation finale brute de gaz naturel en 2030. ». Exposé sommaire : La méthanisation fournit du biométhane (ou biogaz) susceptible d'être utilisé tant pour la production de chaleur, d'électricité, de pr...

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « , sans préjudice des investissements réalisés dans les réacteurs de quatrième génération ». Exposé sommaire : Cet amendement important a pour objet de ne pas donner de coup de frein aux investissements déjà réalisés dans la recherche et le développement de réacteurs nucléaires de 4ème génération, réelle...

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « , sans préjudice des investissements réalisés dans leprojet de réacteur thermonucléaire expérimental international ». Exposé sommaire : Cet amendement important a pour objet de ne pas donner de coup de frein aux investissements déjà réalisés dans le projet ITER, réelle filière d'avenir et d'export pour ...

I. – Après l'article L. 3261‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 3261‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3261‑3‑1. – L'employeur prend en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261‑4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et l...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 7° Mettre en œuvre un plan de soutien à la filière de retraitement des déchets radioactifs. ». Exposé sommaire : Cet amendement important tend à mettre en oeuvre un plan de soutien à la filière de retraitement des déchets radioactifs.

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 7° Favoriser la prolongation de la vie des centrales nucléaires de seconde génération présentes sur le territoire national. » Exposé sommaire : Cet amendement important tend à favoriser la prolongation de la vie des centrales nucléaires présentes sur le territoire national par un soutien au pro...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 7° Développer la production d'énergie à partir des déchets en favorisant le raccordement des centres d'incinération des déchets et la cogénération. » Exposé sommaire : Cet amendement important tend à développer la production d'énergie à partir des déchets en favorisant le raccordement des centr...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 7° Favoriser la recherche et le développement dans la production de biocarburants dits « de seconde génération ». » Exposé sommaire : Cet amendement important tend à favoriser la recherche et le développement dans la production de biocarburants de seconde génération afin de préparer l'avenir de...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 7° Favoriser l'équipement des logements collectifs en compteurs-répartiteurs. » Exposé sommaire : Cet amendement important tend à favoriser l'équipement des logements collectifs en compteurs-répartiteurs afin de conduire les consommateurs à faire des économies d'énergie, et ce notamment dans le...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « , tout en conservant la compétitivité des entreprises ». Exposé sommaire : Cet alinéa acte le principe de diversification des sources d'approvisionnement énergétique. Les objectifs sont multiples : réduire les énergies fossiles et augmenter la production d'énergie via les énergies renouvelables. Cepend...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :