Transition énergétique
(Article 22)

I. Avant l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « I bis Les aides publiques dédiées aux travaux d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants (CIDD ...) sont maintenues lorsqu'il y a obligation de travaux. » II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnel...

À l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « annexes », insérer les mots : «, ainsi que d'un pilotage dynamique des appareils qui consomment ou produisent de l'énergie dans un bâtiment .» Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de loi souligne une volonté de démocratiser les enjeux énergétiques locaux et d'en partager la m...

A l'alinéa 19, après le mot : « information », insérer les mots : « tel que le passeport rénovation ». Exposé sommaire : L'article huit énumère un certain nombre d'actions qui ouvrent droit à la délivrance de certificats d'économie d'énergie. Les travaux de rénovation énergétiques étant onéreux et les moyens financiers mobilisables limités...

Après l'article L. 213‑14 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 213‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑14‑1.- Les marchés privés de bâtiment portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance, dont le montant n'excède pas 100 000 euros hors taxes, comportent obligatoirement les énoncia...

I. A l'alinéa 7, substituer par deux fois au mot : « pièces », le mot : « locaux ». II. En conséquence, à l'alinéa 8, procéder aux deux mêmes substitutions. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Le terme de « locaux » est juridiquement plus approprié et plus précis que celui de « pièce ».

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Les débats se sont trop souvent concentrés sur la seule question de l'électricité et sur un débat « pour ou contre le nucléaire ». Or, l'objectif prioritaire de la loi doit rester la réduction de la consommation des énergies carbonées (pétrole et gaz). En 2013, celles-ci ont représenté 70% de la consom...

Après le mot : « production », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « électrique, à mesure de l'amélioration des performances économiques et techniques des énergies renouvelables. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le nucléaire est l'énergie bas carbone la plus compétitive pour les années à venir.  Le coût économique complet de pro...

Après le mot : « électricité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « ,sous réserve qu'il n'y ait aucun impact sur le prix de l'électricité, ni sur les émissions de gaz à effet de serre. » Exposé sommaire : Amendement de repli. En France, la facture d'électricité est l'une des moins chères d'Europe.En Allemagne, les ménages paient leur ...

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer au mot : « fait », les mots : « et leur impact sur la compétitivité de l'économie française font ». Exposé sommaire : Comme le notait le Conseil national de l'industrie, dans son avis rendu sur le présent projet de loi, « la France est en train de perdre son avantage de compétitivité du coût ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « - contribue à la mise en place d'une politique énergétique européenne. » Exposé sommaire : Leader mondial dans la lutte contre le réchauffement climatique pendant vingt ans, l'Union européenne a réduit ses ambitions. Lors de la conférence de Rio en 1992, ce sont les propositions volontaristes de...

Compléter la première phrase de l'alinéa 16 par les mots : « tout en veillant à garantir la sécurité d'approvisionnement sur le territoire ». Exposé sommaire : Garantir la sécurité d'approvisionnement sur le territoire est un volet extrêmement important qui ne ressort pas assez dans le projet de loi actuel. Cette sécurité induitla solidarité...

Après le mot : « électricité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « , sous réserve qu'il n'y ait aucun impact sur la sécurité d'approvisionnement. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans un contexte de crise, l'énergie nucléaire renforce la sécurité d'approvisionnement énergétique.La France importe la totalité des énergies carbo...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 16 la phrase suivante : « Est appelé territoire à énergie positive un territoire qui s'engage dans une démarche permettant de réduire ses besoins en énergie, par l'efficacité énergétique, et de les couvrir par les énergies renouvelables locales. » Exposé sommaire : Le concept de territoire à ...

À l'alinéa 18, substituer au mot : « objectifs », les mots : « objectif prioritaire ». Exposé sommaire : Du point de vue écologique, l'urgence concerne la question climatique. En effet, pour préserver l'environnement, il est essentiel de réduire drastiquement, dans les décennies à venir, les émissions de gaz à effet de serre. Dans son dern...

A l'alinéa 20, supprimer les mots : « De réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012 et ». Exposé sommaire : Viser une réduction de 50% de la consommation d'énergie à l'horizon 2050 n'est ni nécessaire ni atteignable et compromettrait l'ambition de mettre la transition énergétique au service du ...

A la dernière phrase de l'alinéa 16, après le mot : « favoriser », insérer les mots : « la réduction des émissions de gaz à effet de serre, ». Exposé sommaire : L'atteinte de l'équilibre entre consommation et production d'énergie que visent les territoires à énergie positive définis par cet article doit contribuer avant tout à l'ensemble d...

À l'alinéa 23, substituer à l'année : « 2025 », l'année : « 2030 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le nucléaire est l'énergie bas-carbone la plus compétitive. Il n'y a aucune raison de se hâter. Au contraire, il faut prendre le temps pour pouvoir effectuer une transition énergétique sans augmentation d'énergies carbonisées. En te...