Transition énergétique
(Article 22)

Après l'année : « 2020 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « en développant les énergies renouvelables non-électriques ». Exposé sommaire : Cet amendement important reconnaît l'objectif des 23 % tel qu'inscrit dans le Grenelle de l'environnement. Mais alors que la capacité d'accueil d'électricité d'origine renouvelable dans le réseau ...

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « 4° De faire tendre la part des énergies renouvelables à 20 % de la consommation finale brute en 2020 ; ». Exposé sommaire : Cet amendement important est issu des conclusions de l'Autre Débat sur la transition énergétique. Il est en effet apparu opportun de fixer une trajectoire de développement des EnR avec un ...

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « 30 % en 2030 » les mots : « 25 % en 2050 ». Exposé sommaire : Cet amendement important est issu des conclusions de l'Autre débat sur la transition énergétique, et prend pour cible de la transition énergétique, une diminution de la part des énergies fossiles dans le bouquet énergétique français, qui es...

Rédiger ainsi l'alinéa 26 : « 3° De porter la part des énergies fossiles dans le bouquet énergétique français à 50 % d'ici 2050 ; ». Exposé sommaire : Cet amendement important est issu des conclusions de l'Autre débat sur la transition énergétique, et prend pour cible de la transition énergétique, une diminution de la part des énergies fossi...

Substituer aux alinéas 23 à 31 les neuf alinéas suivants : « Art. L. 100‑4. – I. – La politique énergétique nationale a pour ambition de réduire les émissions de gaz à effets de serre de 40 % entre 1990 et 2030. Pour ce faire, des trajectoires sont précisées dans les budgets carbone mentionnés à l'article L. 222‑1 A du code de l'environnement....

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 21 par les mots  : « , en tenant compte des particularités et de la situation des territoires qui les entourent ». Exposé sommaire : Cet amendement important vise à concilier le concept de TEPOS avec celui de solidarité territoriale. Ces TEPOS ne peuvent agir sans tenir compte des territoires qui l'en...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Est appelé «  territoire à énergie positive » un territoire qui s'engage dans une démarche permettant de réduire ses besoins d'énergie au maximum par des actions d'efficacité énergétique et de les couvrir par les énergies renouvelables produites localement, en tenant compte des particularités et de la situation gé...

Après le mot « efficacité » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « énergétique ». Exposé sommaire : Cet amendement important vise à supprimer la notion de « sobriété énergétique » du présent texte. La notion de « sobriété énergétique » est une notion floue, non définie par la loi, qui se rapporte directement au concept d'« économie circu...

A l'alinéa 12, substituer aux mots : « électrique et hybride rechargeable ; » le mot : « propre ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. L'article 9 du présent projet de loi définit les véhicules propres : il convient de s'appuyer sur cette définition pour les politiques publiques aussi bien nationales que locales visant au développe...

Après l'article L. 221‑1 du code de l'énergie, il est ajouté un article L.221-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑1‑1. - En Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, sont soumis à des obligations d'économies d'énergie les gestionnaires du réseau public de distribution d'électricité. Ces obligations sont définies p...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant: « Art. L. 311-5-8. - Pour la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon, tout exploitant produisant plus d'un tiers de la production d'électricité de l'une de ces régions, département ou collectivités établit un plan stratégique qui présente les a...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « et garantissent un financement équitable du chèque énergie par la solidarité entre usagers des différentes énergies de chauffage et la solidarité nationale ». Exposé sommaire : Le chèque énergie est une mesure positive. La rédaction de l'article 60 doit néanmoins préciser que le chèque doit concerner to...

L'article L. 121‑7 du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa, après les mots : « surcoûts d'achat d'électricité », sont insérés les mots : « ou d'effacement ». 2° Après le huitième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le fonctionnement des moyens de production bénéficiant d'une couverture des surcoûts de produ...

À l'alinéa 28, supprimer les mots : « qui établissent un plan climat-air-énergie territorial en application de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement,  ». Exposé sommaire : Plusieurs collectivités n'ont pas encore à ce jour adopté de PCET, ce qui ne les a pas empêchées d'agir en se donnant des objectifs, en mobilisant des ressources ...

A l'alinéa 18, substituer au nombre : « 63,2 », le nombre : « 64,8 ». Exposé sommaire : Limiter la capacité de production d'énergie nucléaire à 63,2 GW suggère une fermeture prématurée deux réacteurs nucléaires au démarrage de l'EPR de Flamanville. Ce qui irait à l'encontre des objectifs écologiques et économiques poursuivis par la transit...

Le montant forfaitaire maximum d'indemnisation provisoire du fonds garantie assurances obligatoires (FGAO) en cas de dégât minier est porté à 400 000 €. Exposé sommaire : Dans une commune du Bas-Rhin (Lochwiller), un forage géothermique effectué par une entreprise à la demande d'un particulier s'est trouvé à l'origine de nombreux dégâts affec...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 6° Il est composé a minima de représentants du Parlement, des entreprises, des collectivités locales, des syndicats, des associations de protection de l'environnement et des associations de consommateurs ». Exposé sommaire : La loi qui crée le comité de suivi de la CSPE doit donner des indicati...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Ce critère prend en compte les échanges transfrontaliers. » Exposé sommaire : Le système électrique de la France est fortement interconnecté avec ses voisins européens. Ainsi l'évaluation des besoins en puissance qui garantissent la sécurité d'alimentation électrique nationale doit nécessairem...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « A compter du 1er janvier 2016, ils mettent à la disposition du public, en temps réel, les informations relatives aux moyens de production d'électricité appelés ainsi qu'au coût marginal de production ». Exposé sommaire : Le gestionnaire du réseau de transport, RTE, met à la disposition du publi...