Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Anciens combattants mémoire et liens avec la nation)

L'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le mot : « participation », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « financière égale à celle fixée pour les assurés sociaux en application de l'article L. 322‑2 et de la section 2 du chapitre II du titre II du livre III du même code est à la char...

I. – Après le VI de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts, il est rétabli un XII ainsi rédigé : « XII « Aide médicale de l'État « Art. 968 E. – Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit an...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 47 vise notamment à mettre fin à l'exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers agricoles pour les vendanges. Contrairement à ce qui est annoncé par le Gouvernement, ce dispositif inauguré en 2002 ...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le FISAC est, cette année encore, en diminution. Si les autorisations d'engagement sont maintenues à un niveau relativement stable par rapport à l'année (19,31 millions d'euros contre 20 millions d'euros en 2014), les crédits de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 47 du projet de loi de Finances 2015 supprime le dispositif d'allégement de charges Travailleurs Occasionnels Demandeurs d'Emploi- TO/DE pour les entreprises de travaux agricoles et forestiers, ainsi que les « contrats vendange ». La suppression de la mesure Travailleurs Occasionnels Demande...

I. – Compléter la seconde phrase de l'alinéa 1par les mots : « prioritairement en faveur des travailleurs handicapés ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « La contribution mentionnée à l'alinéa précédent est réalisée dans le périmètre de concours stabilisé en valeur. ». Exposé sommaire : L'article 62 pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 52, rattaché à la mission budgétaire « Egalité des territoires et Logement », réforme le dispositif des APL « Accession ». A compter du 1er janvier 2015, les APL « Accession » bénéficieront seulement aux ménages qui subissent une baisse de plus de 30 % de leurs ressources par rapport à leurs ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir le dispositif d'indemnité de départ institué par l'article 106 de la loi de finances pour 1982 et destiné à certains commerçants et artisans qui souhaitent liquider leurs droits à la retraite. Le Gouvernement entend procéder à des économies et propose la suppression ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Exposé sommaire : Ce présent amendement vise à réduire les autorisations d'engagement du programme 341 : Conférence « Paris Climat 2015 ». Les 179 000 000 euros d'autorisations d'engagement demandées pour 2015 contribuent certes à faire de la France l'un des pays les plus engagé dans la mise en...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter de 20 millions d'euros les possibilités d'interventions de l'action 05 du programme 105, afin de renforcer la coopération de sécurité et de défense dans un contexte particulièrement difficile pour une large partie du mo...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le budget des Maisons de l'emploi subit une forte baisse dans le projet de loi de finances pour 2015 :  26 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, alors que l'an dernier, un amendement avait permis de porter ce budget...

Avant le 31 juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la prime d'apprentissage, comprenant notamment une étude sur sa revalorisation, sur son ouverture aux entreprises de moins de cinquante salariés, ainsi qu'une étude sur le coût pour le budget de l'État de la mise en œuvre de cette prime. Exposé sommaire : Les centr...

L'État peut autoriser les régions à verser une prime d'apprentissage à des entreprises de moins de cinquante salariés pendant une période de trois ans. Les modalités de cette expérimentation sont fixées par décret, ainsi que les territoires concernés. Exposé sommaire : Cet amendent vise à ouvrir le champ de la prime à l'apprentissage. Le Gou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 46 prévoit la dématérialisation de la propagande électorale pour les prochaines élections départementales et régionales et des assemblées de Guyane et de Martinique. Le gouvernement propose de supprimer l'envoi papier. A la place, les documents seraient disponibles en ligne et dans chaque pré...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent projet de loi de finances augmente les crédit de l'ONAC afin de porter le plafond de l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants de l'ONAC au niveau du seuil de pauvreté retenu par l'INSEE, soit 993 euros. Crée par loi de fina...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'article 55 du PLF, rattaché à la mission « enseignement scolaire » est présenté comme concrétisant la promesse du Gouvernement de proroger le fonds d'amorçage de la réforme des rythmes scolaires pour la rentrée 2015 / 2016. En effet, la mise en pla...