Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

L’article 44 instaure une pénalité pour les établissements de santé dès lors qu’une spécialité innovante inscrite sur la liste en sus est prescrite. Dans le cas de pathologies chroniques graves, il incite les établissements de santé à ne plus utiliser les produits innovants de la liste en sus, mais à prescrire un médicament pris en charge dans ...

Mme la ministre et M. le rapporteur se sont longuement exprimés sur le sujet. Malheureusement, leurs explications sont loin d’être claires. Leur raisonnement est même très obscur. Le Sénat a modifié l’article 44 afin d’instaurer un cadre expérimental, notamment pour répondre à une demande conjointe de la fédération des établissements hospitali...

Nous en sommes toujours au point de départ. Rien n’est complet, rien n’est clair. C’est pourquoi il faut en revenir à l’expérimentation et donner du temps au temps.

Il est normal que nous nous exprimions sur ce sujet. Le rapporteur parlait de sa fierté de supprimer cet article ; je crois qu’il s’agit en fait d’un manque de courage ! Vous suivez l’idéologie qui est la vôtre lorsque vous parlez de l’hôpital public.

Mais je vous signale que le président de la Fédération hospitalière de France lui-même, ainsi que son directeur, demandent que l’on restaure un jour de carence ! Cela leur coûte tellement cher : plus de 70 millions par an ! Je peux vous citer un autre exemple : dans nos collectivités territoriales et notamment dans la municipalité que je conna...

Il faut savoir raison garder, et maintenir un équilibre entre tous les secteurs. Nous sommes donc satisfaits que le Sénat ait prévu trois jours de carence ! Et pourquoi seulement dans la fonction publique hospitalière ? Ainsi que M. Vigier l’a précisé, c’est simplement parce que nous sommes dans le cadre d’un projet de loi de financement de la...

J’espère simplement que nous pourrons plus tard étendre ces jours de carence à tout le monde, dans tout le secteur public !

Soyez un peu honnête, monsieur le rapporteur ! Nous avons déposé un amendement en commission, en première lecture, instituant un jour de carence : vous vous y êtes opposé. Puis le Sénat vote trois jours de carence. Puisque nous étudions le texte du Sénat, nous maintenons donc ce texte. Or vous voulez voter contre l’article adopté par le Sénat ...

Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1 de notre règlement. Madame la présidente de la commission, cette suspension, n’était-ce pas un coup de panique du groupe socialiste ?

Alors que nous étions en plein débat sur un article important, que les parlementaires du groupe UMP évoquaient certains sujets chacun à leur tour et que nous ne discutions même pas un amendement, vous avez demandé une suspension de séance, madame la présidente de la commission. C’est véritablement un coup de panique ! Reprenez vos esprits ! Nou...

L’Union nationale des associations familiales, l’UNAF, vous a pourtant prévenus que toutes ces mesures contre les familles ayant de jeunes enfants à charge finiront par avoir des conséquences catastrophiques sur la natalité et sur l’emploi des femmes, mais vous persistez dans l’erreur. Vos prédécesseurs d’ailleurs, notamment M. Jospin, et même ...

Nous achevons ce débat sur un profond sentiment de déception. Le débat a commencé au mois d’octobre, puis le texte est parti au Sénat avant de nous revenir. Il aboutit aujourd’hui à une équation budgétaire insincère et acrobatique qui est très inquiétante. Tous les observateurs signalent en effet que les recettes ne seront pas au rendez-vous ; ...

Avouez que la conclusion du débat est décevante. Nous ne voterons évidemment pas ce texte, mais nous nous retrouverons dans quelques mois pour en juger !

En rétablissant la déduction forfaitaire de 1,50 euro pour tous les particuliers employeurs, le Sénat a fait une proposition de bon sens, comme l’a souligné Mme Laclais. Monsieur le secrétaire d’État, il faut que nous prenions nos responsabilités. Sans revenir en détail sur cet article, j’indique que la baisse d’activité dans ce domaine s’accen...

Avec ce texte examiné en nouvelle lecture, c’est le grand flou, et il est regrettable, mes chers collègues, que vous n’ayez pas tenu compte des propositions du Sénat, après celles que nous avions faites ici même en octobre dernier lors de la première lecture. Il est vrai que les données économiques sur lesquelles vous vous fondez ne sont pas d...

C’est un sujet sensible, vous l’avez souligné, monsieur le secrétaire d’État, et nous devons insister sur ce point. La FEPEM, vous le savez, réaffirme avec force que seul un plus fort allégement de charges pour tous les particuliers employeurs pourra enrayer la chute des emplois à domicile. Nos discussions de ce soir sont peut-être la dernière...

Il n’y a vraiment pas de quoi rire ! Je voudrais que vous nous donniez une réponse, monsieur le secrétaire d’État. Comment vous présenterez-vous aux états généraux de l’emploi à domicile en décembre prochain, c’est-à-dire dans quinze jours, pour annoncer aux représentants de la fédération que vous ne cédez pas un pouce sur cette décision alors...

En tant qu’élus locaux, monsieur le secrétaire d’État, nous avons affaire à des associations locales qui s’occupent de services à la personne. Les personnes engagées dans ce travail seront licenciées, les associations seront en difficulté financière et s’adresseront à leurs élus locaux, le maire, le président du conseil général ou un autre. Dan...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voilà à nouveau réunis pour débattre, en nouvelle lecture, du PLFSS pour 2015. La commission mixte paritaire a échoué, malgré d’importantes et constructives modifications proposées par le Sénat. Contrairement à 2012 et à 2013, les sénateurs ont voulu marquer fortemen...

…et la rupture du pacte de solidarité à travers la mise à mal de l’universalité. Je note aussi votre appétit à freiner le développement économique des entreprises pharmaceutiques en faisant du médicament votre variable d’ajustement, et votre politique marquée du sceau de l’idéologie quand vous n’acceptez pas de revenir sur la suppression du jo...