Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Je regrette que cette modification se fasse « à l’arraché ». Nous n’étions pas au courant. Nous n’avons pas vu cet amendement en commission, monsieur le rapporteur…

… et vous venez vous-mêmes de demander une suspension de séance parce que vous ignoriez de quoi il retournait. Si je comprends bien, cet amendement fixe un seuil maximum, au-dessus duquel il y aura contribution. En dessous de ce seuil, il n’y aura pas de contribution, ce qui permettra d’exclure de l’assiette de la contribution de nombreux médi...

L’article 7,introduit le revenu fiscal de référence pour le calcul du seuil en deçà duquel un contribuable sera exonéré de la CSG. Plus concrètement, si je comprends bien, à compter du 1erjanvier 2015, ce ne sera plus le montant d’impôt payé qui déterminera le taux de la CSG des retraités, mais le revenu fiscal de référence. Actuellement, les ...

Nous parlons depuis quelques instants de sanction et de répression, qu’il s’agisse de peines de prison ou d’amendes. Mais au moins trois directives européennes touchent à la question du monopole de la Sécurité sociale. Elles posent de nombreuses questions, que la Cour de justice de l’Union européenne a dû en partie trancher. La question est la ...

On a longuement débattu de cet article lors de la première lecture ; puisque l’on y revient à présent, je rappelle qu’il porte sur le mode de calcul du montant prévisionnel de remise pour l’établissement de l’assiette de la contribution en présence de médicaments bénéficiant ou ayant bénéficié d’une autorisation temporaire d’utilisation. Les re...

Il faut peut-être aussi laisser un peu de temps au temps et laisser les négociations se faire, plutôt que de faire preuve de brutalité, ce qui a été votre cas en première lecture.

Je demande à M. Véran de faire preuve d’un peu de correction et d’être raisonnable également envers l’opposition. Il n’y a pas que la vérité qui puisse sortir de votre bouche, et sachez que nous pouvons nous aussi exprimer un point de vue. Ce n’est pas la peine de tenir des propos quelque peu agressifs. On refonde le mécanisme de la clause de ...

Monsieur le rapporteur, je vous répondrai aimablement au sujet de cet amendement ce que je vous avais déjà dit : fixer le taux L à moins 1 % renvoie à l’inverse de ce qu’on peut espérer de l’économie française ou, à tout le moins, de la recherche et développement de nos entreprises, qui sont une image de la France. On détricote avec cet amende...

Il s’agit d’un article introduit par le Sénat que la commission des affaires sociales veut supprimer. Nous demandons au Gouvernement de présenter, d’ici au 1er septembre 2015, un rapport comportant une étude détaillée des dépassements d’honoraires des médecins assortie d’une étude d’impact approfondie du projet de plafonnement des remboursement...

M. le rapporteur, en première lecture, vous aviez évoqué ce sujet sous un jour plus favorable. Même si vous souhaitez maintenant renvoyer cette question à plus tard, vous aviez laissé entendre que nous pourrions nous entendre s’agissant de ce rapport.

Il serait intéressant, avez-vous dit, de disposer d’une cartographie détaillée, région par région, de la consommation des soins, de l’offre de soins et des pratiques tarifaires. Il y a donc un sujet à creuser.

Mais si, monsieur Véran ! Aujourd’hui, vous faites marche arrière en demandant sa suppression. Le jeu des allers et retours entre l’Assemblée et le Sénat se poursuit. Vous ne pouvez pas nier : j’ai ici votre déclaration, noir sur blanc.

L’article 12 quater exonère les sociétés coopératives d’artisans et d’entreprises de transport de la contribution sociale de solidarité des sociétés – la C3S. La loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 prévoyait une exonération de la C3S pour les coopératives agricoles, mais pas pour les autres sociétés coopératives d’...

Monsieur le rapporteur, vous avez vos arguments, j’ai les miens. Nous jouons depuis des années au ping-pong sur ce sujet. Ce soir, vous avez encore gagné. C’est dommage, car les avancées faites par le Sénat ont beaucoup intéressé le corps médical, en particulier l’association des médecins retraités. Je vous rappelle que ces exonérations n’inter...

Cela ne mérite pas un débat, monsieur le secrétaire d’État. Lorsque quelqu’un est vacciné dans un centre de vaccination, il paraît tout à fait logique que son médecin traitant en soit informé. Cela ne coûte rien de rajouter cette disposition dans ce texte, qui, d’ailleurs, traite aussi du suivi médical. Si vous êtes tous pour la coordination de...

Cet amendement important tend à supprimer cet article qui prévoit la compensation des exonérations de cotisations patronales décidées dans le cadre du pacte de responsabilité. Souvenons-nous de la loi de financement de la Sécurité sociale rectificative de l’été dernier. Nous ne savions pas très bien à l’époque comment compenser les 6,3 milliard...

Chacun comprend bien le sens de cet amendement, qui vise à retourner au point de départ. Après l’adoption de l’article 24 par l’Assemblée, le Sénat a cherché à réaliser quelques économies en réduisant les montants généraux mais, de retour à l’Assemblée, comme dans une partie de ping-pong, le texte est entièrement détricoté et l’on recommence à ...

Vous ne pouvez donc pas vous souvenir qui était favorable et qui ne l’était pas à la décision des commissions médicales d’établissement – CME.

En l’occurrence, vous proposez de contractualiser la qualité et la sécurité des soins et d’ouvrir la possibilité de décider de pénalités ou autres en cas de non-respect des objectifs. Il serait donc indispensable, comme le propose M. Tian par cet amendement, de prévoir dans ces contrats un avis des conférences médicales d’établissement, de faço...

Monsieur le président, madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, madame la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes c...