Les interventions de Jean-Pierre Door sur ce dossier

131 amendements trouvés


14/10/2014 — Amendement N° AS67 au texte N° 2252 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti

Au dernier alinéa du I de l'article 33 de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, après le millésime : « 2016 », les mots : « pour les actes et consultations externes et au plus tard le 1er mars 2018 pour les autres prestations hospitalières facturables à l'assurance maladie obligatoire, » sont s...

14/10/2014 — Amendement N° AS231 au texte N° 2252 - Article 37 (Irrecevable)
Mme Poletti, M. Door, M. Perrut

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

14/10/2014 — Amendement N° AS56 au texte N° 2252 - Article 38 (Retiré)
M. Door, Mme Poletti

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Parmi les conditions permettant de bénéficier de la rémunération prévue par le contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire, l'article prévoit des engagements individualisés qui peuvent porter sur un certain nombre de thèmes cités par le texte. Si la volonté est de favoriser l'install...

14/10/2014 — Amendement N° AS89 au texte N° 2252 - Article 48 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑22‑2, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Cet objectif distingue par activité de soins, d'une part, l'évolution des charges au titre des soins dispensés l'année précédente, et d'autre part, les prévisions de l'évolution ...

14/10/2014 — Amendement N° AS223 au texte N° 2252 - Après l'article 43 (Retiré)
Mme Poletti, M. Door, M. Perrut

À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, après le mot : « série », insérer les mots : « en ville, en centres de rééducation fonctionnelle ou en centres de soins de suite et de rééducation, ». Exposé sommaire : Afin de limiter certains coûts, la loi n° 2008‑1330 de financement de la sécu...

14/10/2014 — Amendement N° AS58 au texte N° 2252 - Article 39 (Irrecevable)
M. Door, Mme Poletti

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

14/10/2014 — Amendement N° AS52 au texte N° 2252 - Article 10 (Rejeté)
M. Door, M. Barbier, Mme Poletti

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « L138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑18 et de la contribution prévue à » les mots : « L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑18 et de la part du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au titre des médicaments destinés au traitement de l'affection chroniq...

14/10/2014 — Amendement N° AS64 au texte N° 2252 - Article 42 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti

À l'alinéa 15, après la référence : « I », insérer les mots : « , les médecins libéraux intervenant dans ces établissements ». Exposé sommaire : L'article L. 162-2 du Code de la sécurité sociale consacre le principe de liberté de prescription des médecins. Les établissements de santé ne disposent en conséquence d'aucun moyen d'interférer d...

14/10/2014 — Amendement N° AS10 au texte N° 2252 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Aboud, M. Accoyer, M. Barbier, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Costes, M. Delatte, M....

Pour les années 2015 à 2025, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux des établissements mentionnés aux a, b et c de ...

14/10/2014 — Amendement N° AS65 au texte N° 2252 - Article 48 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle distingue, par activité de soins, d'une part, l'évolution des charges au titre des soins dispensés l'année précédente, et d'autre part, les prévisions de l'évolution de l'activité des établissements pour l'année en cours. ». Exposé sommaire : Les activités de soins de suite et de réadaptat...

14/10/2014 — Amendement N° AS83 au texte N° 2252 - Article 42 (Irrecevable)
M. Door, Mme Poletti

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

14/10/2014 — Amendement N° AS66 au texte N° 2252 - Article 44 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti

Rédiger ainsi cet article: « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2015, un rapport permettant l'appréciation de la performance de négociation du comité économique des produits de santé concernant la fixation des prix des produits de santé figurant dans la « liste en sus », et de ses voies d'amélioration possibles, ainsi q...

14/10/2014 — Amendement N° AS81 au texte N° 2252 - Article 36 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « critères », insérer les mots : « et leurs valeurs limites, ». Exposé sommaire : Le présent article propose de créer une dotation complémentaire versée aux établissements de santé dont le montant sera déterminé sur la base d'indicateurs de qualité et de sécurité des soins. Il est indis...

14/10/2014 — Amendement N° AS13 au texte N° 2252 - Article 41 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Aboud, M. Accoyer, M. Barbier, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Costes, M. Delatte, M....

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la première phrase, les mots : « du service attendu des produits, actes ou prestations de santé et du service qu'ils rendent » sont remplacés par les mots : « de l'intérêt thérapeutique relatif des produits, actes ou prestations de santé » ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'ali...

14/10/2014 — Amendement N° AS59 au texte N° 2252 - Article 39 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Parmi les conditions permettant de bénéficier de la rémunération prévue par le dispositif, l'article prévoit des engagements individualisés qui peuvent porter sur un certain nombre de thèmes cités par le texte. Si la volonté est de favoriser l'installation de jeunes médecins dans ces zones géograph...

14/10/2014 — Amendement N° AS62 au texte N° 2252 - Article 36 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti

Supprimer les alinéas 5 à 12. Exposé sommaire : Le contrat d'amélioration des pratiques en établissement de santé est inutile puisque son contenu est déjà intégré au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) prévu à l'article L. 6114-1 et suivants du code de la santé publique. En effet, le contrat pluriannuel d'objectifs et d...

14/10/2014 — Amendement N° AS53 au texte N° 2252 - Article 34 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot: « deux » le mot: « trois ». II. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «  Les vaccinations réalisées par les établissements et organismes habilités font l'objet d'un retour d'information vers le médecin traitant. ». Exposé sommaire : Le médecin traitant doit être tenu informé ...