Les interventions de Jean-Pierre Door sur ce dossier

115 amendements trouvés


14/10/2014 — Amendement N° AS231 au texte N° 2252 - Article 37 (Irrecevable)
Mme Poletti, M. Door, M. Perrut

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

14/10/2014 — Amendement N° AS85 au texte N° 2252 - Article 42 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : L'article L. 162‑2 du Code de la sécurité sociale consacre le principe de liberté de prescription des médecins. Les établissements de santé ne disposent en conséquence d'aucun moyen d'interférer dans la pratique des médecins et donc d'aucun moyen d'encadrer leurs prescriptions. En conséquence, afin ...

14/10/2014 — Amendement N° AS57 au texte N° 2252 - Article 38 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti

Après le mot : « article » supprimer la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le bénéfice de la rémunération est conditionné pour les médecins de secteur 2 à une modération de leur pratique tarifaire. Il précise également que cette modération de la pratique tarifaire sera précisée par décret. Ce dernier point concernant la précision par ...

14/10/2014 — Amendement N° AS69 au texte N° 2252 - Après l'article 48 (Irrecevable)
M. Door, Mme Poletti

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

14/10/2014 — Amendement N° AS55 au texte N° 2252 - Article 36 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti

À l'alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « santé » insérer les mots: « , après avis conforme des conférences médicales d'établissement, ». Exposé sommaire : Les établissements de santé pour lesquels le niveau de qualité et de sécurité des soins n'est pas conforme à des référentiels nationaux signent avec le directeur généra...

14/10/2014 — Amendement N° AS52 au texte N° 2252 - Article 10 (Rejeté)
M. Door, M. Barbier, Mme Poletti

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « L138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑18 et de la contribution prévue à » les mots : « L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑18 et de la part du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au titre des médicaments destinés au traitement de l'affection chroniq...

14/10/2014 — Amendement N° AS51 au texte N° 2252 - Article 3 (Rejeté)
M. Door, M. Barbier, Mme Poletti

À l'alinéa 15, substituer au taux : « 90 % » le taux : « 80 % ». Exposé sommaire : En imitant la capacité de négociation du Comité économique des produits de santé (CEPS), le gouvernement fait fi de la politique conventionnelle construite depuis 20 ans. Cette politique constitue la clé de voûte de l'attractivité de notre territoire. Ell...

14/10/2014 — Amendement N° AS248 au texte N° 2252 - Après l'article 41 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Aboud, M. Accoyer, M. Barbier, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Costes, M. Delatte, M....

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « évaluation », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 161‑39 est ainsi rédigée :« de l'intérêt thérapeutique relatif d'un produit, d'un acte ou d'une prestation de santé » ; 2° Après le mot : « apprécier », la fin du premier alinéa de l'arti...

14/10/2014 — Amendement N° AS65 au texte N° 2252 - Article 48 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle distingue, par activité de soins, d'une part, l'évolution des charges au titre des soins dispensés l'année précédente, et d'autre part, les prévisions de l'évolution de l'activité des établissements pour l'année en cours. ». Exposé sommaire : Les activités de soins de suite et de réadaptat...

14/10/2014 — Amendement N° AS7 au texte N° 2252 - Article 10 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Aboud, M. Accoyer, M. Barbier, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Costes, M. Delatte, M....

À la fin de l'alinéa 28, substituer au taux : « -1 % » le taux : « 0 % ». Exposé sommaire : Le « taux K "(dont le nom devient taux L) consiste en une contribution versée par les laboratoires quand l'évolution de leur chiffre d'affaires hors taxe dépasse ce taux. Pour la première fois depuis son instauration en 1999, il est fixé en 2015 à -...

14/10/2014 — Amendement N° AS12 au texte N° 2252 - Article 42 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Aboud, M. Accoyer, M. Barbier, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Costes, M. Delatte, M....

À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots: « notamment des référentiels établis par la Haute Autorité de santé et » les mots: « d'une proportion élevée d'actes, prestations ou prescriptions non conformes aux référentiels établis par la Haute Autorité de Santé, et également ». Exposé sommaire : L'article 47 de la loi de financ...

14/10/2014 — Amendement N° AS81 au texte N° 2252 - Article 36 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « critères », insérer les mots : « et leurs valeurs limites, ». Exposé sommaire : Le présent article propose de créer une dotation complémentaire versée aux établissements de santé dont le montant sera déterminé sur la base d'indicateurs de qualité et de sécurité des soins. Il est indis...

14/10/2014 — Amendement N° AS84 au texte N° 2252 - Article 42 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti

Après la première occurrence du mot : « constatés », supprimer la fin de l'alinéa 20. Exposé sommaire : L'article L. 162‑2 du Code de la sécurité sociale consacre le principe de liberté de prescription des médecins. Les établissements de santé ne disposent en conséquence d'aucun moyen d'interférer dans la pratique des médecins et donc d'a...

14/10/2014 — Amendement N° AS59 au texte N° 2252 - Article 39 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Parmi les conditions permettant de bénéficier de la rémunération prévue par le dispositif, l'article prévoit des engagements individualisés qui peuvent porter sur un certain nombre de thèmes cités par le texte. Si la volonté est de favoriser l'installation de jeunes médecins dans ces zones géograph...

14/10/2014 — Amendement N° AS11 au texte N° 2252 - Article 29 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Aboud, M. Accoyer, M. Barbier, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Costes, M. Delatte, M....

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet article qui est présenté comme touchant uniquement à la mise en place du tiers-payant pour les bénéficiaire de l'ACS (aide à l'acquisition d'une complémentaire santé) constitue en réalité une première étape dans la généralisation du tiers-payant dont le Gouvernement a annoncé la mise en œuvre...

14/10/2014 — Amendement N° AS53 au texte N° 2252 - Article 34 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot: « deux » le mot: « trois ». II. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «  Les vaccinations réalisées par les établissements et organismes habilités font l'objet d'un retour d'information vers le médecin traitant. ». Exposé sommaire : Le médecin traitant doit être tenu informé ...

14/10/2014 — Amendement N° AS226 au texte N° 2252 - Article 29 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Door, M. Perrut

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Il n'est pas non plus mis en œuvre lorsqu'il concerne une profession médicale visée par le deuxième alinéa de l'article L.162-14-3 du code de la sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Le désengagement de l'Assurance maladie dans la prise en charge des actes médicaux pratiqués par les profession...

14/10/2014 — Sous-Amendement N° AS281 à l'amendement N° 249 au texte N° 2252 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Costes, M. ...

Remplacer "à 1,50€" par "à 2€" Exposé sommaire : Depuis deux ans, les mesures néfastes concernant le régime de cotisations des particuliers-employeurs se sont multipliées (baisse du plafonnement des avantages fiscaux, suppression de la déclaration au forfait) qui ont eu pour conséquence la suppression de 16 500 postes au cours des deux derniè...