Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Monsieur le secrétaire d’État, nous vous entendons. Je suis d’accord pour que nous suspendions la séance afin de réfléchir à ce problème. Mais pourquoi ne pas adopter les sous-amendements qui visent à reporter la date d’entrée en vigueur d’un an, au 1er janvier 2018 ?

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous examinons en nouvelle lecture le PLFSS pour 2017, que le groupe Les Républicains n’a pas voté à l’issue de la première lecture. Le Sénat a fait un choix différent de celu...

…en modifiant nombre d’articles, ce que nous approuvons, car cela permet de mettre en évidence deux conceptions différentes du programme social. Je regrette bien entendu que la commission mixte paritaire n’ait pu trouver la moindre entente. Lors de la réunion de la commission des affaires sociales mardi dernier, l’opposition n’a pu qu’enregist...

J’en reviens au texte qui justifie cette motion de rejet. Alors qu’il aurait pu être constructif et ambitieux, il n’apporte pas d’éléments dignes de satisfaire les professionnels de santé, libéraux et hospitaliers, les acteurs de l’industrie pharmaceutique, les établissements privés, les partenaires sociaux, en un mot les Français. Je vous rapp...

Cerise sur le gâteau, madame la ministre, n’oubliez pas le signal d’inquiétude envoyé par le comité d’alerte de l’ONDAM. Avez-vous sauvé la Sécurité sociale ? Le trou de la Sécurité sociale a-t-il disparu ? Nous ne vous suivons pas du tout car ce projet de loi livre des prévisions pour 2017 parfaitement contestables…

…et d’ailleurs contestées par la Cour des comptes. Didier Migaud, son Premier président que vous connaissez bien, constate que vos promesses sont repoussées au-delà de 2020, et encore dans le meilleur des cas ! Le Gouvernement s’enorgueillit de présenter une branche vieillesse excédentaire pour la première fois, mais vous passez sous silence l...

Vous omettez aussi de rappeler, monsieur le ministre, que cet excédent a été rendu possible grâce au relèvement de l’âge légal de départ à la retraite de soixante à soixante-deux ans qui avait été décidé par vos prédécesseurs en 2011 et que l’actuelle majorité avait durement combattu. Le plus grave, c’est de vouloir nous faire croire, contre t...

Certes. Les mesures en question risquent d’être aléatoires, variables, puisque ce ne sont que des mesures de rabot sur la maîtrise médicalisée, sur le médicament et sur l’efficacité de la dépense hospitalière.

De surcroît, ces mesures d’économies sont tout à fait utopiques, personne ne peut l’ignorer. N’oublions pas, mes chers collègues, dans l’évaluation du sauvetage de la Sécurité sociale, la dette sociale, logée dans l’ACOSS et dans la CADES, et qu’elle s’élève à 152 milliards d’euros, ni que le service de la dette a coûté cette année environ 16 m...

Mes chers collègues, laissez-nous au moins quelques minutes pour nous exprimer, vous aurez après tout le temps pour débattre.

Fort bien, mais j’en reviens à mon allocution. Vous jouez à fond sur la politique des vases communicants entre recettes publiques générales et ressources propres à la Sécurité sociale, de sorte que prendre en compte le seul déficit de la sécu n’a guère de sens. Cela s’appelle de la tuyauterie et vous n’engagez toujours pas les réformes structur...

…a estimé, lui, que vos prévisions étaient entachées d’aléas importants concernant l’hypothèse retenue pour le taux de croissance comme pour la masse salariale, ce qui confine à l’insincérité du texte, raison pour laquelle les sénateurs ont amendé les articles budgétaires. Comment pouvez-vous, monsieur Eckert, vous opposez aussi frontalement à ...

Les sénateurs sont eux aussi des parlementaires, et faites attention de ne pas trop les critiquer car peut-être qu’un jour vous finirez au Sénat...

Nous parlons depuis la première lecture de cet article important qui attaque de manière intolérable l’industrie pharmaceutique. Année après année, la taxation de cette dernière est la variable d’ajustement du PLFSS.

Pour ce qui est de l’amélioration des comptes, il est également dommage d’omettre de parler des séquelles de la crise financière de 2008 que nous avons à l’époque surmontée avec grande difficulté mais avec courage, et sans pénaliser les assurés sociaux. Or vous améliorez la situation au prix d’un matraquage fiscal sans précédent, ne l’oubliez p...

Encore une fois cette année, les entreprises pharmaceutiques sont pénalisées de plus de 1,4 milliard d’euros. Pour remédier à cette situation, nous devons absolument corriger les mécanismes de régulation qui s’accumulent, année après année. Sous prétexte de garantir la stabilité des dépenses de médicaments, on finit par taxer une croissance né...

Oui, à la louche : une fois c’était 3 800 euros, et puis 7 600 euros, jusqu’à ce que vous disiez qu’on pourrait envisager un seuil plus élevé. Souvenez-vous qu’après avoir été battu, vous avez été obligé de demander une seconde délibération en douce, dans la nuit, quand nous étions partis.

On taxe donc une croissance négative. Cela ne s’était jamais vu. Je ne répéterai pas ce que vient d’exposer Mme Orliac. Alors que la contribution de l’année N est calculée en fonction de celle de l’année N-1, les taxes s’accumulent et personne ne peut plus retrouver ses petits. La pression sur l’industrie pharmaceutique s’accentue au fil des a...

Quant à l’obligation d’adhésion au RSI, elle est infondée et trop dirigiste. Vous ouvrez la porte au travail au noir.

Si, et je vous ai écouté. J’en viens à la charge, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, contre les industries du médicament, une fois encore en contradiction avec les mesures prises par le Conseil stratégique des industries de santé et confirmées par le Sénat : vous les taxez encore cette année d’un milliard quatre cents millions....