Les interventions de Jean-Pierre Maggi sur ce dossier

119 amendements trouvés


26/09/2016 — Amendement N° 280 au texte N° 4045 - Article 9 (Rejeté)
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. K...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 8° Une évaluation annuelle de l'ensemble des mesures mises en œuvre précitées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une évaluation annuelle de l'efficacité des mesures mises en oeuvre afin de maintenir une vigilance minimale et régulière face aux faits de corruption et de trafic d'...

26/09/2016 — Amendement N° 279 au texte N° 4045 - Article 9 (Rejeté)
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. K...

À l'alinéa 5, après le mot : « œuvre », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement quasi-rédactionnel propose l'ajout de l'adverbe « notamment » afin de ne pas limiter les mesures qui devront être prises par les sociétés assujetties aux obligations listées dans le II de l'article 9. Le caractère évolutif de la corrup...

26/09/2016 — Amendement N° 278 au texte N° 4045 - Article 8 (Retiré)
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. K...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « qui fait l'objet d'une évaluation annuelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une évaluation annuelle de l'efficacité des mesures mises en oeuvre afin de maintenir une vigilance minimale et régulière face aux faits de corruption et de trafic d'influence. Dans son avis rendu le 16 mai 20...

26/09/2016 — Amendement N° 277 au texte N° 4045 - Article 8 (Retiré)
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. K...

À l'alinéa 8, après le mot : « permettre », insérer les mots : « de manière anonyme ». Exposé sommaire : Le dispositif d'alerte étant interne à l'organisation, il semble nécessaire de permettre aux employés de signaler les conduites ou les situations contraires au code de conduite de manière anonyme.

26/09/2016 — Amendement N° 276 au texte N° 4045 - Article 8 (Retiré)
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. K...

À l'alinéa 6, après le mot : « mettent », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement quasi-rédactionnel propose d'ajouter l'adverbe « notamment » avant la liste des mesures et procédures ayants pour vocation à prévenir et détecter la commission de faits de corruption ou de trafic d'influence mises en œuvre par les pré...

26/09/2016 — Amendement N° 275 au texte N° 4045 - Article 8 (Retiré)
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. K...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer à la référence : « L. 233‑1 » la référence : « L. 233‑16 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de substituer l'article L. 233‑1 du code du commerce visé dans la rédaction actuelle du projet de loi par la référence à l'article L. 233‑16 du même code. En effet, l'article L. 233‑16 est plu...

26/09/2016 — Amendement N° 274 au texte N° 4045 - Article 8 (Retiré)
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. K...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, substituer à la référence : « L. 233‑3 » la référence : « L. 233‑16 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de substituer l'article L. 233‑3 du code du commerce visé dans la rédaction actuelle de l'alinéa ...

26/09/2016 — Amendement N° 272 au texte N° 4045 - Article 4 (Non soutenu)
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. K...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « Le recrutement des experts et personnes qualifiés est effectué à l'issue d'une procédure transparente. Leur rémunération est fixée en fonction de critères objectifs, liés notamment à leur expérience professionnelle. La liste des experts, personnes ou autorités qualifiés recrutés par le s...

26/09/2016 — Amendement N° 265 au texte N° 4045 - Article 3 (Non soutenu)
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. K...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Les missions prévues au présent article pour l'Agence française anticorruption sont assurées dans le respect du principe de séparation fonctionnelle entre ses différentes missions. » Exposé sommaire : Compte tenu des différentes missions et fonctions de l'Agence, conseils, établissement de reco...

26/09/2016 — Amendement N° 262 au texte N° 4045 - Article 3 (Non soutenu)
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. K...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 4°ter Peut participer à des missions de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la corruption ». Exposé sommaire : L'agence française anticorruption est légitime, en raison de ses missions, pour assurer une mission de sensibilisation à la prévention de et à la lutte contre la corru...

26/09/2016 — Amendement N° 261 au texte N° 4045 - Article 3 (Non soutenu)
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. K...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , après consultation des associations agréées ». Exposé sommaire : Afin de faire participer la société civile à ce nouveau dispositif de lutte contre la corruption, il pourrait être utile et fécond de recueillir l'avis des associations agréées dans la lutte contre la corruption dans l'élaboration du rap...

26/09/2016 — Amendement N° 260 au texte N° 4045 - Article 2 (Non soutenu)
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. K...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les avantages et inconvénients d'un renforcement de l'autonomie de l'Agence française anticorruption. « Ce rapport examine les possibilités de faire évoluer le statut de l'Ag...

26/09/2016 — Amendement N° 259 au texte N° 4045 - Article 2 (Non soutenu)
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. K...

Après la première phrase de l'alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Ils sont désignés à raison de leur compétence financière ainsi que de leur expérience dans le domaine de la lutte contre la corruption. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La commission des sanctions de l'Agence française anticorruption étant chargée de prononc...

09/06/2016 — Amendement N° 868 au texte N° 3785 - Après l'article 54 bis (Retiré avant séance)
Mme Dubié, M. Krabal, Mme Orliac, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. G...

L'article 2 de la loi n° 49‑1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » est ainsi rédigé : « Peuvent seules exercer la profession de courtier en vins les personnes remplissant les conditions suivantes : « 1° Jouir de leurs droits civils ; « 2°Ne pas être frappé d'une peine d'interdi...

07/06/2016 — Amendement N° 1420 au texte N° 3785 - Article 55 (Retiré avant séance)
M. Robert, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « dont ils détiennent la majorité du capital ». Exposé sommaire : L''article 55 du projet de loi doit permettre de rendre possible, si la décision a été prise par la CDC à l'issue d'une phase d'étude qui va débuter, un adossement à la SNI, filiale à 100 % du groupe CDC et opérateur du logement social. Pré...

07/06/2016 — Amendement N° 1261 au texte N° 3785 - Après l'article 46 (Non soutenu)
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. K...

La section 1 du chapitre III du titre III du livre II du code de commerce est complétée par un article L. 233‑5‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 233‑5‑2. – Sans préjudice des actions sociales et individuelles en responsabilité mentionnées aux articles L. 223‑22, L. 225‑252 et L. 225‑256, les sociétés dont les effectifs et indicateurs financiers dépa...

07/06/2016 — Amendement N° 1183 au texte N° 3785 - Avant l'article 49 (Non soutenu)
Mme Orliac, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme ...

I. – L'article L. 5123‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « produits », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « qui ne sont pas consommés au sein du système de santé français. » 2° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « En application du troisième alinéa du présent ...

07/06/2016 — Amendement N° 1156 rectifié au texte N° 3785 - Après l'article 31 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

Après le 6° du I de l'article L. 442‑6 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6°bis De prévoir une clause de renégociation se référant à un indice sans lien direct avec les produits contractuels ou de définir un seuil de déclenchement de la clause de renégociation manifestement excessif au regard de l'évolution de l'indice ...

07/06/2016 — Amendement N° 1137 au texte N° 3785 - Article 49 (Non soutenu)
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. K...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement pour légiférer par ordonnance sur la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014. La transposition de cette directive pourrait se faire dans des conditions habituelles et plus respectueuse des parle...