Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Après la première occurrence du mot : « maire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « d'une commune ou d'un arrondissement de plus de 50 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Il est plus juste de moduler l'incompatibilité entre un mandat national et un exécutif local en fonction de l'importance démographique des collectivités. Il faut en ...

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « maire », insérer les mots : « de communes de plus de 20 000 habitants ». Exposé sommaire : Si, effectivement, l'on peut considérer qu'être maire d'une ville constitue une activité à plein temps, c'est déjà moins le cas pour les maires de petites et moyennes communes. Aussi, cet amendeme...

À l'alinéa 2 , substituer au mot : « député » les mots : « parlementaire français ». Exposé sommaire : Toute fonction incompatible avec le mandat de député doit également l'être avec celui de sénateur pour des questions de cohérence. Il est donc préférable d'utiliser le terme, plus large, de parlementaire.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « des communes de plus de 50 000 habitants ». Exposé sommaire : Dans les communes de plus de 50 000 habitants, le poste d'adjoint au maire constitue une fonction chronophage. Aussi, il apparaît compliqué pour un adjoint au maire de pouvoir concilier ce poste avec celui de parlementaire.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « et d'adjoint au maire ». Exposé sommaire : Le poste d'adjoint au maire ne peut être considéré comme une fonction exécutive locale à part entière dans la mesure où l'adjoint au maire agit sous la direction du maire. Aussi, il apparaît incohérent de le rendre incompatible avec la fonction de député ou sénat...

A l'alinéa 3, après les mots "conseillers communautaires", ajouter les mots "des communautés de communes de plus de 50 000 habitants". Exposé sommaire : Dans les communautés de communes de plus de 50 000 habitants, le poste de conseiller communautaire constitue une fonction chronophage. Aussi, il apparaît compliqué pour un conseiller communau...

Après l'alinéa 6, rajouter un alinéa 4°bis ainsi rédigé : "Les fonctions de président de communauté urbaine ou de métropole" Exposé sommaire : Si certaines fonctions exécutives telles que maire, président de conseil général, président de conseil régional sont estimées incompatibles avec le mandat de parlementaire, il apparaît cohérent qu'il ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 12° La fonction de parlementaire siégeant dans un Parlement étranger. ». Exposé sommaire : Selon le principe du parallélisme des formes cet amendement vise à interdire le cumul de fonctions de député ou de sénateur avec celles d'un législatif étranger. En vertu de l'article premier de la Consti...

Substituer au mot : « renouvellement » les mots : « jour ouvrable d'octobre qui suit le renouvellement général ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec notre opposition à l'article 1er du PJL. Dans la mesure où la Majorité se refuse à une application immédiate du dispositif, le délai proposé par l'amendement (au premier jour de l...

Substituer aux alinéas 2 à 14 l'alinéa suivant : « Art. L.O.141‑1. – Un député qui exerce les fonctions de président ou de vice-président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut exercer aucune fonction exécutive dans la commune au titre de laquelle il siège à l'établissement public de coopération interco...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'interdiction d'exercer concomitamment un mandat national et un mandat exécutif local.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 12° La fonction d'élu à un exécutif local dans un État étranger. ». Exposé sommaire : Selon le principe du parallélisme des formes cet amendement vise à interdire le cumul de fonctions de député ou de sénateur avec celles d'un élu à un exécutif local étranger. En vertu de l'article premier de la...