Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 2)

L'Institut National de la Statistique et des Études Économiques produit chaque année dans son rapport annuel les chiffres clés de l'économie de la nation, ainsi qu'une déclinaison par région métropolitaine et pour les territoires couverts par l'article 73 de la Constitution. En annexe de ce document, l'Institut national de la statistique et des...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « Les politiques menées par les régions regroupées, en matière d'interventions directes ou indirectes auprès des personnes physiques ou morales autres que la région, sont harmonisées avant le 31 décembre 2020. Durant cette période transitoire, les délibérations des régions regroupées continuent à s...

Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « La commission consultative sur l'évaluation des charges examine les propositions des commissions locales pour l'évaluation des charges et des ressources transférées et arrête une proposition de droit à compensation, compétence par compétence, soumise pour avis à l'État. « Le montant des...

Substituer aux alinéas 22 à 25 les deux alinéas suivants : « La commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées procède à l'évaluation préalable des charges transférées et transmet une proposition à la commission mentionnée à l'article L. 1211‑4‑1 du code général des collectivités territoriales. Cette proposition ...

Substituer aux alinéas 18 et 19 l'alinéa suivant : « V. – Dans le cas de transferts de compétences effectués entre un département et tout autre collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales et ayant pour conséquence d'accroître les charges de ces derniers, ces transferts sont accompagnés des ressources financières néce...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il adresse à chacun des conseillers régionaux, par tout moyen y compris électronique, la convocation pour la réunion du conseil régional fixée à la date mentionnée aua du 3° du II de l'article 10 de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régional...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Ces conventions sont conclues dans un délai de six mois à compter de la date de transfert de la compétence concernée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux préciser le cadre de la procédure de transfert des personnels départementaux aux autres niveaux de collectivités et à leurs grou...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « et 9 » les mots : « , 9 et 11 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit le transfert aux Régions des services des conseils généraux dédiés aux ports départementaux, par cohérence avec l'article 11 disposant que les ports relevant des départements sont transférés aux Régions et au bloc communal.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « école », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 442-5-1 est ainsi rédigée : « ou lorsque des motifs dûment justifiés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, justifient la scolarisation de l'enfant dans une autre commune ; ces motifs trouv...

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « 8° le Comité national « trames verte et bleue » prévu à l'article L. 371‑2 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi exclut la protection de la biodiversité des thématiques obligatoires traitées par le SRADDT. Cela a pour conséquence de laisser...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III –  À titre transitoire, le schéma régional de cohérence écologique reste le document sectoriel de planification en vigueur jusqu'à son intégration dans le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire à l'occasion de la première révision de celui-ci ». Exposé sommair...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 216‑4 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « une convention » sont remplacés par les mots : « la région devient la collectivité chef de file de cet ensemble ; une convention, à l'initiative de la région, ». 2° À la seconde phrase, le mot : « celle » est remplacé par les mots : « la région...

I. – Au premier alinéa de l'article 1605 du code général des impôts, après le mot :« communication » sont insérés les mots : « , aux collectivités territoriales mettant en œuvre un service public audiovisuel territorial ». II. – La perte de recettes pour l'État, les sociétés et l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :