Agriculture alimentation et forêt
(Article 10)

Compléter l'alinéa 43 par les deux phrases suivantes : « Ni le montant des travaux mentionnés au 1° ni l'indemnité équivalente ne peuvent être inférieurs à 50 % de la plus-value foncière estimée par l'autorité administrative. Le demandeur peut s'acquitter de ses obligations en partie par l'exécution de travaux et en partie par le versement d'u...

Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « 4° L'article L. 124-2 du code forestier est ainsi rédigé : «Art. L. 124-2. - Présentent également une garantie de gestion durable les bois et forêts dont le propriétaire a adhéré, pour une durée minimale de dix années, au code des bonnes pratiques sylvicoles applicable, sous réserve de la ...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 332-9.- Une parcelle gérée par un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun ne peut intégrer un groupement d'intérêts économique et environnemental forestier si cet organisme gère une parcelle forestière contiguë qui n'est pas apportée audit  groupement d'intérêts économ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au sixième alinéa de l'article L. 321‑1, après le mot : « durable », il est inséré le mot : « multifonctionnelle ». » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'indiquer que la mission d'encouragement de la gestion durable forestière qu'exerce le centre national de la propriété fore...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 11°bis Aux articles L. 123-2 et L. 123-3, les mots : « des associations d'usagers de la forêt ou de protection de l'environnement », sont remplacés par les mots : « des associations d'usagers de la forêt, de protection de l'environnement ». Exposé sommaire : L'implication des associations de pr...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bisL'article L. 214‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'état d'assiette est partiellement approuvé, l'ajournement des coupes fait l'objet d'une notification motivée à l'autorité administrative compétente de l'État dans des conditions fixées par décret. » ». Expos...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « ainsi que sur la production d'aménités environnementales et sociales de la forêt en vue de leur développement et de l'évaluation des modalités de leur rémunération. » Exposé sommaire : Le contenu du Programme national de la forêt et du bois (PNFB) doit décliner les exigences de la gestion multifonctionn...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « Les mécanismes d'abondement du fonds stratégique de la forêt et du bois intègrent les fonctions d'intérêt général de la forêt reconnues à l'article L. 112-1. » Exposé sommaire : Il est toujours bon que l'abondement d'un fonds soit directement lié à sa fonction d'intérêt général. Alors que le pr...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , contribuant ainsi à la lutte contre le changement climatique. » Exposé sommaire : Le présent amendement indique que la fixation du dioxyde de carbone par les bois et forêts acquiert une reconnaissance d'intérêt général dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, et nonper se.

Substituer à l'alinéa 34 les trois alinéas suivants : « 4° L'article L. 331‑19 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, après le mot : « réception », sont insérés les mots : « à l'adresse enregistrée au cadastre » ; « b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : L'exercice du droit de préférence au profit des propriétai...

Le code forestier est ainsi modifié : 1° L'article L. 122‑7 est ainsi modifié : a)Au premier alinéa, la référence : « au 1° » est remplacée par la référence : « au b)du 1° » ; b)Au deuxième alinéa, les mots : « conjointement par l'autorité administrative chargée des forêts et l'autorité administrative compétente au titre de l'une de ces légi...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « IIbis.- Quelle que soit la forme juridique du groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, lorsqu'une ou plusieurs des propriétés le constituant sont gérées par un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun, celui-ci formule un avis conforme sur le mandat de gest...

Substituer aux deuxième et troisième phrases de l'alinéa 18 les deux phrases suivantes : « Il fixe par massif, les priorités économiques, environnementales et sociales et les traduit en objectifs. Il définit des critères de gestion multifonctionnelle durable et des indicateurs associés. » Exposé sommaire : Le présent amendement suggère que l...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :« La politique forestière privilégie les mesures incitatives et contractuelles, notamment à l'égard des propriétaires organisés en groupement et par la recherche de contreparties pour les services rendus en matière environnementale et sociale par les bois et forêts qui présen...

Substituer à l'alinéa 28 les six alinéas suivants : « 12° Le chapitre V du titre II est ainsi rédigé : « Chapitre V « Protection contre les atteintes à la propriété foncière forestière « Art. L. 125‑1.- Sans préjudice des poursuites pénales encourues en cas de coupes et enlèvements d'arbres non autorisés, toute occupation des bois et forêts...

A l'alinéa 29, substituer aux mots : « de gestion simple pour la partie qui les concerne », les mots : « simple de gestion ou la partie de plan simple de gestion qui concerne leur propriété ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle : le code forestier fait état de « plans simples de gestion » et non de « plans de gestion ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « hormis si elle est programmée par un document de gestion défini aua) du 1° ou aua) du 2° de l'article L.122-3 ». Exposé sommaire : La rédaction du projet de loi ne prend pas en compte le fait que les dunes côtières qui relèvent du régime forestier font l'objet d'aménagements forestiers approuvés, qui pro...

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « ou rassemblant au moins 20 propriétaires regroupant 100 hectares ; ». Exposé sommaire : Le nouvel article L. 332-7 du code forestier, instituant les groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers, prévoit que ces groupements devront obligatoirement regrouper au moins 300 hectares pour êt...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 9° bis Après l'article L. 122-3, il est créé un article L. 122-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-3-1. - Les documents de gestion mentionnés aua du 1° et aua du 2° de l'article L. 122-3 et régulièrement entrés en vigueur ne peuvent être modifiés par voie réglementaire dans les cinq derniè...