Agriculture alimentation et forêt
(Article 10)

I. Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 18 : « Art. L. 122-1. - Dans l'année suivant l'édiction du programme national de la forêt et du bois, le programme ...(le reste sans changement) ». II. En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 21, supprimer les mots : « chaque année ». Exposé sommaire : Il est cohérent d'e...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis La protection  de la ressource en eau et de la qualité de l'air par la forêt, dans le cadre d'une gestion durable ; » Exposé sommaire : Les premiers alinéas de l'article 29 du projet de loi posent la reconnaissance d'intérêt général de différentes fonctions remplies par la forêt. Sont men...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « 1°A Au premier alinéa de l'article L. 132‑1, après le mot :« énergie, », sont insérés les mots :« l'Office national des forêts, »». Exposé sommaire : L'article L. 132-1 du code de l'environnement accorde à plusieurs organismes institutionnels le pouvoir d'obtenir réparation des préjudices subis...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 44 : « Art. L. 156‑4. - Conformément aux articles L. 112‑1 et L. 121‑1 et afin de permettre la valorisation de l'ensemble des fonctions économiques, sociales et environnementales des bois et forêts, l'État ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proclamer les rôles du...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° L'article L. 363‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces peines sont également applicables en cas de continuation d'un défrichement nonobstant la décision de la juridiction administrative prononçant la suspension ou le sursis à exécution de l'autorisation de défrichement. » ...

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Cet amendement tire la conséquence du maintien des codes de bonnes pratiques sylvicoles. Il convient, en effet, de maintenir la section 2 du chapitre III du titre 1er du livre III du code forestier, qui règle leur contenu.

A l'alinéa 39, substituer au chiffre : « 5 », le chiffre : « 10 ». Exposé sommaire : Le différentiel de valeur et de rareté des diverses essences de bois pourrait permettre au promoteur à l'origine d'une demande de défrichement de s'acquitter à fort peu de frais de sa demande en replantant, à superficie égale, des bois commun en lieu de pl...

Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéas suivants : « 2° L'article L. 113-1 est ainsi modifié : « a)Au premier alinéa, les mots : « Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois » sont remplacés par les mots : « Le Conseil supérieur de la forêt et du bois » ; « b)Il est ajouté un alinéa ainsi rédi...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 9° bis Après l'article L. 122‑3, il est créé un article L. 122‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-3-1. - Les documents de gestion mentionnés aua du 1° et au a du 2° de l'article L. 122‑3 et régulièrement entrés en vigueur disposent d'un délai de cinq ans pour prendre en compte toute évolu...

A l'alinéa 44, après le mot : « investissements », insérer les mots : « prioritairement en forêt ». Exposé sommaire : La création du Fonds stratégique de la forêt et du bois est l'élément-clef du projet de loi en ce qui concerne ses dispositions relatives à la forêt. Sans préjudice des questions d'abondement de ce fonds, son périmètre d'ac...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « 1°A A l'article L. 132‑2, après le mot :« agriculture », sont insérés les mots :« , l'Office national des forêts »». Exposé sommaire : L'article L. 132-2 du code de l'environnement identifie les organismes susceptibles d'être appelés par le ministre chargé de l'environnement à participer à l'ac...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° L'article L. 341‑10 est ainsi rédigé : « Art. L. 341‑10.- Les dispositions de l'article L. 171‑8 du code de l'environnement sont applicables au propriétaire qui n'a pas effectué la plantation ou le semis nécessaire au rétablissement des terrains en nature de bois et forêts, prévus par...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est inséré un IV ainsi rédigé : « IV.-. La fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural transmet tous les ans au Conseil supérieur de la forêt et du bois le bilan de ses activités en matière forestière. » ». Exposé sommaire : Les SAFER dévelop...

I. Le code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit : 1° Après toutes les occurrences des mots « établissement d'enseignement et de formation professionnelle agricole » sont insérés les mots : « et forestier » ; 2° Dans le livre VIII : a) sont insérés après toutes les occurrences des mots « enseignement agricole » les mots : « et...

A la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « des outils pertinents », les mots : « un diagnostic de ces espaces, de leurs fonctions et de leur environnement économique et propose des outils pertinents pour faire émerger les enjeux liés à la préservation de ces espaces et ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de mettre l...

Compléter l'intitulé du titre IV par les mots : « et forestier ». Exposé sommaire : Si la définition communément admise de l'enseignement agricole englobe les disciplines liées à la foresterie, force est de constater que les techniques mises en œuvres et les connaissances requises par la gestion forestière présentent une large spécificité p...

A l'intitulé du titre II, substituer aux mots : « terres agricoles », les mots : « espaces naturels, agricoles et forestiers ». Exposé sommaire : Les articles regroupés dans le titre II du projet de loi ne visent pas seulement à la préservation des terres arables. Les forêts et les zones naturelles font également l'objet d'une volonté de p...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « et naturels », les mots : « naturels et forestiers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les espaces forestiers dans le périmètre d'action des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.

Après l'alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « d) Le 1° du III est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En présence de terrains boisés d'une superficie inférieure à dix hectares, le choix de l'attributaire porte prioritairement sur un propriétaire de terrains boisés contigus ou, à défaut, situés sur la même commune ou des co...

Après les mots : « exercées par le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 35 : « Centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu'il n'a pas été constitué, par le préfet. » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement applique à La Réunion le dispositif précédemment exposé pour la Guadeloupe et la Martinique, car les forêts privées repré...