Agriculture alimentation et forêt
(Après l'article 33)

Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « 4° L'article L. 124-2 du code forestier est ainsi rédigé : «Art. L. 124-2. - Présentent également une garantie de gestion durable les bois et forêts dont le propriétaire a adhéré, pour une durée minimale de dix années, au code des bonnes pratiques sylvicoles applicable, sous réserve de la ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au sixième alinéa de l'article L. 321‑1, après le mot : « durable », il est inséré le mot : « multifonctionnelle ». » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'indiquer que la mission d'encouragement de la gestion durable forestière qu'exerce le centre national de la propriété fore...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 11°bis Aux articles L. 123-2 et L. 123-3, les mots : « des associations d'usagers de la forêt ou de protection de l'environnement », sont remplacés par les mots : « des associations d'usagers de la forêt, de protection de l'environnement ». Exposé sommaire : L'implication des associations de pr...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « ainsi que sur la production d'aménités environnementales et sociales de la forêt en vue de leur développement et de l'évaluation des modalités de leur rémunération. » Exposé sommaire : Le contenu du Programme national de la forêt et du bois (PNFB) doit décliner les exigences de la gestion multifonctionn...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , contribuant ainsi à la lutte contre le changement climatique. » Exposé sommaire : Le présent amendement indique que la fixation du dioxyde de carbone par les bois et forêts acquiert une reconnaissance d'intérêt général dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, et nonper se.

Le code forestier est ainsi modifié : 1° L'article L. 122‑7 est ainsi modifié : a)Au premier alinéa, la référence : « au 1° » est remplacée par la référence : « au b)du 1° » ; b)Au deuxième alinéa, les mots : « conjointement par l'autorité administrative chargée des forêts et l'autorité administrative compétente au titre de l'une de ces légi...

Substituer aux deuxième et troisième phrases de l'alinéa 18 les deux phrases suivantes : « Il fixe par massif, les priorités économiques, environnementales et sociales et les traduit en objectifs. Il définit des critères de gestion multifonctionnelle durable et des indicateurs associés. » Exposé sommaire : Le présent amendement suggère que l...

Substituer à l'alinéa 28 les six alinéas suivants : « 12° Le chapitre V du titre II est ainsi rédigé : « Chapitre V « Protection contre les atteintes à la propriété foncière forestière « Art. L. 125‑1.- Sans préjudice des poursuites pénales encourues en cas de coupes et enlèvements d'arbres non autorisés, toute occupation des bois et forêts...

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « Les programmes régionaux de la forêt et du bois de l'article L. 122-1 peuvent attribuer une valeur minimale au coefficient multiplicateur mentionné au 1° dans des zones qu'ils délimitent. » Exposé sommaire : Une fois identifiés les différents massifs régionaux et la stratégie forestière locale,...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « hormis si elle est programmée par un document de gestion défini aua) du 1° ou aua) du 2° de l'article L.122-3 ». Exposé sommaire : La rédaction du projet de loi ne prend pas en compte le fait que les dunes côtières qui relèvent du régime forestier font l'objet d'aménagements forestiers approuvés, qui pro...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 9° bis Après l'article L. 122-3, il est créé un article L. 122-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-3-1. - Les documents de gestion mentionnés aua du 1° et aua du 2° de l'article L. 122-3 et régulièrement entrés en vigueur ne peuvent être modifiés par voie réglementaire dans les cinq derniè...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est inséré un IV ainsi rédigé : « IV.-. La fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural transmet tous les ans au Conseil supérieur de la forêt et du bois le bilan de ses activités en matière forestière. » ». Exposé sommaire : Les SAFER dévelop...

I. Le code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit : 1° Après toutes les occurrences des mots « établissement d'enseignement et de formation professionnelle agricole » sont insérés les mots : « et forestier » ; 2° Dans le livre VIII : a) sont insérés après toutes les occurrences des mots « enseignement agricole » les mots : « et...

A la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « des outils pertinents », les mots : « un diagnostic de ces espaces, de leurs fonctions et de leur environnement économique et propose des outils pertinents pour faire émerger les enjeux liés à la préservation de ces espaces et ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de mettre l...

Compléter l'intitulé du titre IV par les mots : « et forestier ». Exposé sommaire : Si la définition communément admise de l'enseignement agricole englobe les disciplines liées à la foresterie, force est de constater que les techniques mises en œuvres et les connaissances requises par la gestion forestière présentent une large spécificité p...

A l'intitulé du titre II, substituer aux mots : « terres agricoles », les mots : « espaces naturels, agricoles et forestiers ». Exposé sommaire : Les articles regroupés dans le titre II du projet de loi ne visent pas seulement à la préservation des terres arables. Les forêts et les zones naturelles font également l'objet d'une volonté de p...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « et naturels », les mots : « naturels et forestiers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les espaces forestiers dans le périmètre d'action des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.

Après l'alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « d) Le 1° du III est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En présence de terrains boisés d'une superficie inférieure à dix hectares, le choix de l'attributaire porte prioritairement sur un propriétaire de terrains boisés contigus ou, à défaut, situés sur la même commune ou des co...

A la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « veille à faciliter », les mots : « protège et valorise les terres agricoles, facilite ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de mettre en cohérence les objectifs de la politique agricole avec le titre II du projet de loi, qui a pour objet la protection des terres agricoles.

Après les mots : « exercées par le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 : « Centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu'il n'a pas été constitué, par le préfet. » ; » . Exposé sommaire : Le présent amendement applique à la Martinique le dispositif précédemment exposé pour la Guadeloupe, car les forêts privées représentent 32 00...