Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Avant l'article 14)

A l'alinéa 6, substituer au mot « dérogataires » les mots : « non soumis » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 51, substituer à la référence : « du présent article », la référence : « du présent VI ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 22, substituer au mot : « donner », le mot : « confier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « causée par », les mots : « imputable à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 3 à 16. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les modifications proposées dans le projet de loi « Egalité et citoyenneté ».

I.- A l'alinéa 10, après les mots : « points affectés », insérer les mots : « pendant le délai probatoire » ; II.- En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « pendant le délai probatoire n'ayant pas commis d'infraction et ayant », les mots : « qui n'ont pas commis d'infraction et qui ont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionn...

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « et qu'il ne souhaite pas faire usage de cette faculté ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet,dans un souci de protection des intérêts des mineurs,de faire figurer dans la convention de divorce, la précision selon laquelle l'enfant,informé par ses parents de son droit à être entendu, n'a pas en...