Statut de paris et aménagement métropolitain
(Article 38)

À l'alinéa 15, substituer au mots : « de l'article L. 2512‑13 et au », les mots : « du II de l'article L. 2512‑13 et aux III et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les déclarations d'utilité publique des travaux de réalisation du réseau de transport public du Grand Paris intervenues avant la publication de la présente loi, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce qu...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « nouvellement constitué », les mots : « constitué dans les conditions prévues à l'article L. 321‑33 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « . Elle est soumise », le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.